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Vu les articles 1131 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de la réalisation d'un quai pour le port autonome du Havre, la société Guintoli a loué une machine à la société Sotraga qui l'avait elle-même prise en location auprès de la société GTM terrassement ; que cette machine était destinée à l'exécution de travaux de terrassement qui n'ont pu être entrepris par suite de la découverte sur le chantier d'engins explosifs de la seconde guerre mondiale ; qu'après la résiliation du marché de travaux, la société Sotraga a assigné la société Guintoli en paiement de diverses sommes au titre de la résiliation anticipée du contrat de location ; que la société GTM terrassement, devenue Vinci construction terrassement, est intervenue volontairement à l'instance ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Global intérim a cédé un fonds de commerce d'agence d'intérim à la société Alarys 77 ; que l'une des salariées de cette agence qui avait, avant la cession, formulé des réclamations auprès de la société Global intérim, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a assigné la société Alarys 77 devant le conseil des prud'hommes avant de renoncer à son action ; que la société Alarys 77, soutenant notamment que la société Global intérim avait commis un dol par réticence en omettant de lui révéler l'éventualité d'un contentieux prud'homal, a demandé que cette société soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen…

la SOCIETE GENERALE DE BANQUE, par Messieurs Z... et B... s'avère dépourvu de portée en l'espèce, aucune somme due a ces banques ne figurant dans les dettes révélées ultérieurement au 17 août 1994 retenues par l'expert C... ; que l'avis de l'expert, au vu des faits tels qu'ils ont été portés à sa connaissance (sic page 17 du rapport) selon lequel les acquéreurs avaient connaissance de certaines dettes qui ne figuraient pas sur l'état critiqué, au moins les dettes financières, n'est pas caractérisé par des éléments suffisamment précis et détaillés pour exclure une somme quelconque du champ d'application de la garantie de passif, en l'état de la contestation par Monsieur Jacky Z... de cette assertion et de sa demande d'application de la garantie de passif pour la totalité des dettes relevées par l'expert judiciaire ;

il résulte de cette disposition que l'impression devait se faire à Saint-Lô sur les rotatives de La Manche libre, à moins que le titre acquis ne soit propriétaire de sa rotative ; que cette disposition devait également s'appliquer si le titre, initialement propriétaire de sa rotative, devait s'en séparer ou l'arrêter ; qu'il est constant que les rotatives de La Gazette de la Manche étant devenues obsolètes, l'impression devait être confiée à un prestataire extérieur ; qu'au terme de l'article 6, ce prestataire devait être La Manche libre ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu le protocole et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que les conventions s'exécutent de bonne foi ; que le protocole avait pour objet d'organiser une coopération entre les parties ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2010), que Mme X..., responsable du service comptable de la société Colin Montrouge, a commis des détournements en virant des fonds sur un compte " rémunération bis ", n'apparaissant pas dans la comptabilité sociale, avant de les prélever à son profit et a compensé les sommes ainsi détournées en falsifiant le compte du fournisseur ; que la société Colin Montrouge a assigné ses deux commissaires aux comptes successifs, les sociétés Cabinet Kolb et Socaudit, et son expert-comptable, la société Ecogest audit expertise développement (la société Ecogest) en réparation du préjudice résultant de ces détournements ; Attendu que les sociétés Ecogest, Cabinet Kolb et Socaudit font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elles avaient commis des fautes qui engageaient…

par lettre du 16 août 2007, la société ID Logistics a résilié le contrat avec effet au 7 novembre 2007 ; que la société Onet a assigné la société ID Logistics aux fins, notamment, d'obtenir paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de dédit ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Onet en paiement du montant des rémunérations du personnel affecté au site de Lisses pour la période du 7 novembre 2007 au 2 novembre 2008, l'arrêt retient que le contrat a été résilié ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société ID Logistics avait refusé le renouvellement du contrat au-delà du délai convenu, de sorte qu'un nouveau contrat s'était substitué au contrat arrivé à son terme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 septembre 2010), qu'après avoir résilié les contrats de mandat comportant une clause de non-concurrence qui le liait aux sociétés Promissimo et Combrailles Allin immobilier (les sociétés) et refusé de signer un contrat similaire avec la société Allin Mancy immobilier, M. X... a été collaborateur de son épouse qui était agent commercial dans le même secteur d'activité que celles-ci ; qu'invoquant des actes de concurrence déloyale commis à leur encontre par M.

par lettre du 4 juin 2007, la société Lyonnaise de banque (la banque), leur a donné un "accord de principe sous les réserves d'usage" pour un prêt de 335 000 euros, subordonnant son accord, notamment, à l'obtention par Mme Y... d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce dont il a été justifié le 11 juin 2007 ; que, le 23 juin 2007, la banque a notifié son refus d'octroyer le prêt sollicité en invoquant un taux d'endettement excessif ; que M. X... et Mme Y... ont assigné la banque en responsabilité et demandé la réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour condamner la banque à payer à M. X... et Mme Y... une certaine somme, l'arrêt retient qu'en formulant un accord de principe "sous les réserves d'usage", pour un prêt dont le montant, la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 31 mars 2009, pourvoi n° 08 10 026) que, se prévalant du refus de la société Nardais de prendre livraison de deux commandes de vêtements effectuées par celle-ci, la société Groupe Omnium, aux droits de laquelle se trouve la société All invest l'a assignée aux fins de l'y enjoindre sous astreinte, et d'obtenir le règlement du prix et des frais d'entreposage; que devant la cour de renvoi la société All invest a soutenu notamment l'existence d'un mandat apparent et le caractère indéterminé de la commande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nardais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société All invest, la somme de 74 307, 48 euros, alors, selon le moyen,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société B... représentée par son liquidateur M. X...-B...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y...et Z..., Mme A..., la société GTB Distribution SARL et la société GTB Pièces Auto ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans 3 juin 2010), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 3 mars 2009, pourvoi n° 08-14. 208), que par deux actes sous seing privé en date du 31 janvier 2001, la société Groupe SO. FI. AD Développement (la société SO. FI. AD) et la société B... (les cessionnaires) ont acquis de six personnes dont M. Y..., M.

il résulte des éléments versés aux débats : plan d'action, conditions de vente revêtues de la mention manuscrite apposée par Monsieur X..., directeur général adjoint de la société NOYER SAFIA : " Bon pour accord, sous réserve de renégociation des conditions de rémunération (délai) de la partie variable " et datée du 24 avril 2007, mail du 31 mai 2007 de Monsieur X... validant les délais de paiement non modifiés que la société NOYER SA-FIA a confié à la société AG CONSULT TRANS une mission d'audit, comportant diverses phases et s'est engagée d'une part, à la rémunérer sous la forme d'un forfait pour la partie fixe et d'une rémunération variable en fonction de l'économie réalisée ; que s'agissant de la partie fixe, la notion même de forfait exclut à l'

par courrier du 27 mai 2005, soit le lendemain de l'assemblée générale, Madame A... a demandé à Monsieur X... de "s'abstenir de toute présence dans l'entreprise" en raison notamment d'importantes erreurs commises, que par courrier du 13 juin 2005, Madame A... a demandé à celui-ci de reprendre son travail de directeur financier afin notamment d'établir les documents comptables nécessaires, étant observé que le licenciement de celui-ci n'est intervenu que le 13 septembre 2005, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Si ces courriers manifestent de la part de Madame A... une confusion entre les différentes fonctions d'administrateur et de salarié exercées par Monsieur X..., ainsi qu'une maladresse certaine dans la

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire de la société XR Com contre la société Coriolis Télécom, l'arrêt retient qu'une partie qui se méprend sur ses droits ne commet pas un abus de procédure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société XR Com faisait valoir l'obstruction et la mauvaise foi de son cocontractant qui n'avait que très partiellement exécuté son obligation contractuelle de payer des commissions et refusé de satisfaire à celle afférente à la fourniture des relevés hebdomadaires des communications, générant ainsi une absence de trésorerie préjudiciable, ce qui était de nature à engager sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 625-1 à L. 625-6 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'excède son pouvoir, le juge-commissaire qui prononce l'admission d'une créance salariale ; Attendu que l'arrêt confirme l'ordonnance du juge-commissaire admettant la créance salariale de M. Z... ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire, a violé les textes et les principes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les articles L. 625-1 à L. 625-6 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'excède son pouvoir, le juge-commissaire qui prononce l'admission d'une créance salariale ; Attendu que l'arrêt confirme l'ordonnance du juge-commissaire admettant la créance salariale de M. Jean X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire, a violé les textes et les principes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les articles L. 625-1 à L. 625-6 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'excède son pouvoir, le juge-commissaire qui prononce l'admission d'une créance salariale ; Attendu que l'arrêt confirme l'ordonnance du juge-commissaire admettant la créance salariale de M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire, a violé les textes et les principes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les articles L. 625-1 à L. 625-6 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'excède son pouvoir, le juge-commissaire qui prononce l'admission d'une créance salariale ; Attendu que l'arrêt confirme l'ordonnance du juge-commissaire admettant la créance salariale de M. Manuel X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire, a violé les textes et les principes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

par contrat à durée déterminée incluant une clause de non-concurrence ; que le franchiseur a notifié à la société La Monégasque la rupture anticipée du contrat de franchise, lui reprochant d'avoir violé la clause de non-concurrence en exploitant deux centres de lavage concurrents ; qu'après avoir contesté les motifs de cette résiliation, qu'elle estimait en lien avec les fonctions occupées par son gérant, M. X..., dans une association de défense des intérêts des franchisés du réseau, la société La Monégasque, aux droits de laquelle se trouve la société Maricou, a fait assigner le franchiseur en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; que celui-ci a notamment formé, à titre reconventionnel, une demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour violation des obligations post-contractuelles ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2010), que la société Altead Augizeau, spécialisée dans les transports exceptionnels, notamment le transport de catamarans, disposait d'un établissement secondaire à La Rochelle depuis 2006 ; que la société Capelle, venant aux droits de la société Les Marins de la Route et ayant son siège à Martigues, a également ouvert un établissement secondaire à La Rochelle ; qu'en juillet-août 2006 cinq employés de la société Altead Augizeau ont démissionné et ont été embauchés par la société Capelle en août, septembre et octobre 2006 à l'agence de La Rochelle ; que la société Altead Augizeau a assigné la société Capelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Capelle fait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stepmind a été mise en redressement judiciaire le 8 novembre 2006, M. X... étant désigné administrateur judiciaire ; que M. Y... a contesté son licenciement intervenu dans le cadre de la cession des actifs de la société Stepmind au profit d'une autre société, avec reprise de certains contrats de travail ; qu'invoquant des fautes personnelles de l'administrateur, il a assigné M. X... en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, et quatrième branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à voir reconnaître la responsabilité de M. X...