Rechercher une décision

par jugement du 20 janvier 2011, la liquidation judiciaire de la société Jenny'k (la SARL), ouverte le 10 décembre 2009, a été étendue à la SCI du 140 rue d'Estienne d'Orves à Clamart (la SCI) sur le fondement de la confusion des patrimoines ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement d'extension, alors, selon le moyen, que la procédure de sauvegarde ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ; que le seul défaut de paiement de loyers par la société exploitante, preneuse, à la société civile immobilière, bailleresse, ne caractérise pas un flux financier anormal, révélateur d'une confusion des patrimoines ; qu'en estimant, néanmoins, en l'

il résulte des constatations et appréciations souveraines de l'arrêt que le débiteur a conclu de nouveau et communiqué de nouvelles pièces le 4 mai 2011, soit quelques jours avant l'audience du lundi 9 mai 2011, et qu'il n'a ainsi pas été permis aux autres parties de répliquer, de sorte que ces conclusions n'ont pas été communiquées en temps utile, au sens de l'article 15 du code de procédure civile, pour assurer le respect du principe de la contradiction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et 565

il résulte de l'ensemble de ces éléments un faisceau d'indices permettant de considérer que le chèque litigieux a été détourné de l'usage pour lequel il avait été confié à M. X... et ne saurait valoir titre de paiement ; que M. X... ne justifie d'aucun titre de créance à l'encontre de M. Y... ; que par conséquent le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement des causes du chèque ; ALORS QUE la validité d'un chèque en tant que titre de paiement dépend de la seule présence de l'ensemble des mentions obligatoires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que les mentions obligatoires n'avaient pas été écrites de la main du tireur, celui-ci ne contestant pas l'avoir signé, la cour d'appel a violé l'article L.131-2 du code monétaire et financier ;

il résulte du rapport d'expertise amiable du cabinet Catalyse ; qu'il résulte de ce qui précède que l'échec de l'acceptation du délivrable n° 6 ne peut être imputé à la société SPS, ainsi que le soutient la société AWS sans en rapporter la preuve, mais à cette dernière qui n'a pas exécuté son obligation contractuelle de fourniture du papier ; qu'ainsi, le jugement sera confirmé sur le bien-fondé de la résiliation du contrat par la société SPS et le rejet des demandes de la société AWS, étant rappelé que les restitutions consécutives à la résiliation du contrat seront opérées dans les termes de l'article 5 du contrat ; que, sur les demandes en réparation, la société AWS, par son refus persistant d'exécuter son obligation contractuelle de fourniture

Ne présentent aucune connexité autorisant leur compensation la créance d'une société au titre de factures impayées découlant d'un contrat d'approvisionnement exclusif et celle d'une autre société résultant de la faute quasi-délictuelle de la première société

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 juin 2003, M. X... et la société Micromegas ingénierie assurances, devenue par la suite la société MIA ingénierie assurances (la société MIA), ont conclu une "convention d'apporteur d'affaires" par laquelle, pour permettre à M. X... de se former à la profession de courtier en assurance puis, éventuellement, de créer une société commune avec elle, la société MIA, elle-même courtier en assurance, l'intégrait dans son activité en qualité d'apporteur d'affaires en vue de la création d'un portefeuille d'affaires nouvelles ; qu'il était convenu notamment, au titre de la rémunération, que pendant sa formation, M. X... ne recevrait, pour les affaires qui requerraient l'

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la clause de non-réaffiliation n'est pas nécessaire à la protection du savoir-faire attaché à l'enseigne "SHOPI" et s'avère en outre totalement disproportionnée aux intérêts économiques qu'elle est censée protéger puisqu'elle rend quasi-impossible pendant une année la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce, privé du support d'un réseau structuré, éprouvé et notoirement connu, dans des conditions garantissant sa rentabilité, la possibilité pour l'ex-franchisé d'exercer son activité hors de tout réseau étant purement formelle ; qu'elle constitue ainsi une atteinte illégitime à la liberté de commerce et n'est donc pas valable ; que la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de la clause de non-réaffiliation ;

il résulte de l'ensemble de ces dispositions régissant les rapports contractuels entre les parties que la société Cerba, ayant besoin d'organiser la collecte, en Guadeloupe, des échantillons congelés et non congelés qui lui étaient destinés et d'en assurer l'acheminement jusqu'en métropole ainsi que de distribuer en retour ses résultats, a fait appel à la société CGT qui s'est engagée à effectuer pour le compte de la société Cerba les opérations de transport de ces échantillons et de ces résultats en Guadeloupe, au moyen de ses véhicules ; que l'obligation principale de la société CGT telle qu'elle ressort des éléments versés aux débats consiste, à l'occasion de tournées régulières, à transporter les échantillons des lieux de collecte où les

il résulte en effet des explications des parties que la société Tranzacom connaissait à cette époque de graves difficultés de trésorerie procédant notamment du fait que les travaux d'aménagement des locaux d'exploitation avaient pris un sérieux retard et que leur coût avait subi un notable dépassement de budget prévisionnel, ce qui se traduisit par l'apparition d'un important solde débiteur sur le compte ouvert par l'entreprise dans les livres du CIO ; toutefois ce n'est pas parce que cette grave insuffisance de trésorerie a ainsi généré un découvert en compte que la banque l'a nécessairement autorisé, rien ne démontrant que le CIO ne s'est pas alors borné à consentir ponctuellement de simples facilités de caisse et qu'il aurait au contraire

considérant que M. X... ne demandait, lors de sa mise en demeure du 11 février 2008, que l'indemnisation des conséquences du retrait de la clientèle visée par l'avenant du 5 octobre 2006, laquelle n'avait alors pas occasionné la perte de confiance qu'il invoque ; que le maintien par la société CHAMPAGNE MONTAUDON de sa position, jusqu'en cause d'appel, ne peut suffire à constituer une cause de résiliation du mandat d'agent commercial, dans des conditions ouvrant droit à l'indemnité de l'article L 134-12 du Code de commerce, nonobstant les termes de la mise en demeure du 11 février 2008, pas plus que les tensions survenues entre les parties (arrêt, pages 7 et 8) ; ALORS 1°) QUE : l'avenant conclu par les parties au contrat initial s'incorpore à ce

Vu les articles 1131, 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Caterpillar à payer à la société Sogedec l'intégralité des prestations convenues jusqu'au terme du contrat, sous déduction de celles déjà acquittées, l'arrêt retient que le prix des prestations de la société Sogedec, qui ne varie pas en fonction du volume traité, n'est pas sujet à révision en considération de circonstances économiques qui ne présentent pas pour elle un caractère irrésistible ou insurmontable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue et qu'il lui revenait d'évaluer le préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

il résulte des productions que, le 1 er août 2008, la SARL PA'CHER a procédé, conformément au second alinéa de l'article L. 310-1 du Code de commerce, au dépôt, auprès de l'autorité administrative compétente, d'une déclaration de vente en liquidation du 1er septembre 2008 au 31 octobre 2008 à la suite d'une décision de « cessation d'activité », dont récépissé délivré le 04 août 2008 ; que ce dernier mentionne la nature de l'activité de la SARL PA'CHER, à savoir, « achat et vente de tous articles textiles » ; que les photographies de la devanture du magasin qui était alors exploité par la SARL PA'CHER, régulièrement versées aux débats, montrent : * pour l'une - des affiches de couleur vert fluorescent sur tous les panneaux de la porte d'entrée,

Considérant que les appelants demandent à la Cour de dire que c'est à tort que le jugement du 13 janvier 2009 a retenu la valorisation des 11. 274 actions détenues par Monsieur X... à 400. 000 euros, montant retenu par l'expert judiciaire alors qu'il convient d'en fixer le prix définitif à 191. 545, 26 euros, en application des conventions régulièrement conclues entre les parties ; que, ce prix ayant été réglé le 20 juin 2006, Monsieur X... doit être condamné à restituer toutes sommes supplémentaires perçues en exécution du jugement déféré ; que les appelants soutiennent que la valorisation du prix de cession doit être effectuée, conformément aux stipulations contractuelles prévues dans la chartre des associés du 25 septembre 2000 et dans son avenant du 19 décembre 2002 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Erget et donne acte à Mme X..., la société X... Associés et la SCI 20 rue du Buisson Richard de leur désistement total ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 9 juin 2011), que M. X... a cédé à la société Etudes de responsabilité et de gestion d'expertise techniques (la société Erget) la totalité des parts représentant le capital de la société Cabinet provinciaux d'expertises, devenue la société Cabinet provinciaux d'Erget (la société CPE) ; que la société X... et associés, dont il est le principal associé, a cédé à la société CPE le fonds de commerce jusqu'alors exploité par la société Cabinet provinciaux d'expertises ; qu'à l'occasion de ces cessions, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été révoqué de ses fonctions de membre du directoire de la société Groupe Norbert Dentressangle (la société) ; que soutenant que cette révocation avait été décidée sans juste motif, il a demandé que la société soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

Considérant que, d'une part, l'efficacité du protocole signé le 13 novembre 2003 entre la société Setec consultants et Monsieur X... n'a pas à être appréciée puisque la cour a rejeté la demande formée par la société Fipars du chef des actions Setec consultants. Que, d'autre part, le protocole d'accord intervenue entre la société civile SC HP et la société Fipars prévoit expressément que, dans le cas où la perte de la qualité de salarié de Monsieur X... interviendrait avant le 31 décembre 2006 « les parties conviennent que la société SC HP ne pourra enregistrer sur lesdites cessions aucun profit financier, ni perte financière liés à la détention desdites parts et actions ». Que les sociétés dans le capital desquelles la société SC HP est intervenue en raison de la qualité de salarié de Monsieur X...

il résulte du jugement rendu le 27 septembre 2005 par le Juge de l'Exécution de LYON (pièce 13 de Maître X...) que la société SOCODIF n'a réglé aucun loyer et pas même le dépôt de garantie depuis le mois de novembre 2004 pour les locaux qui lui étaient d'abord loués 71 rue François MERMET à TASSIN LA DEMI LUNE par la SCI VARENNES ; que le 28 février 2005 la résiliation de ce premier bail a été constatée par le juge des référés qui a condamné la société SOCODIF à payer une provision de 18. 032 € arrêtée au 31 mars 2005 ; que la société SOCODIF, représentée par Bernard Y..., a souscrit le 24 mars 2005 avec la SCI ESPACE VICTOR HUGO-un second bail pour des locaux d'une superficie totale de 564 m2 moyennant un loyer annuel de 76. 480 € ;- une promesse d'achat portant sur ces locaux ;

considérant que la révocation de M. François X... était intervenue pour un juste motif sans expliquer en quoi le fait que M. François X... se soit abstenu de demander un certificat d'obligation d'achat ce qui aurait fait perdre un marché à la société EOLEC, constituait une faute de gestion contraire à l'intérêt social et alors que de surcroît que le marché envisagé avec la société DKA RENEWABLE ENERGY n'était que potentiel de sorte que M. X... n'avait pu que faire perdre à la société EOLEC une chance de le conclure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 223-25 du code de commerce. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... en paiement de la somme de 66.000 € à titre d'indemnité contractuelle de révocation, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;

il résulte de ces courriers que la société LIMONGI AGRICULTURE était alertée, avant la notification officielle, du caractère sérieux de l'hypothèse d'un arrêt des relations contractuelles ; qu'en affirmant que les relations commerciales avaient pris fin avec la lettre du 28 mai 2008 qui n'avait été précédée d'aucun préavis et en relevant de façon inopérante que la société LIMONGI AGRICULTURE espérait obtenir un contrat de distribution exclusif au 1er octobre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; ALORS, DE PLUS, QUE la manifestation non équivoque d'une société de recourir à un appel d'offres clairement exprimée à son cocontractant habituel caractérise son intention de rupture et ainsi fait courir un préavis dont la durée doit s'imputer sur celle du préavis jugé nécessaire ;

par courrier en date du 23 décembre 1998 CDR s'est engagée à se substituer dans les obligations de garant de Saged dans le cas de cession de Saged à une société tiers au Groupe CDR ; que ce courrier a été annexé au Protocole le 7 janvier 1999 avec la convention de Garantie, le tout faisant un seul et même corpus contractuel ; que le 14 mars 2001, Saged a vendu sa filiale CEL à SEMARDEL ; qu'à cette époque CEL n'exploitait pas le site de Ballancourt bien qu'en ayant l'autorisation préfectorale ; qu'après la vente, CEL a confié à SDVM dont elle détient une part de capital, l'exploitation du site de Ballancourt qui est un CET de classe III ; qu'en vendant CEL à SEMARDEL, SAGED aurait dû lui transmettre l'obligation de non concurrence dont elle était elle même responsable ;