Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2012, 11-20.128

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

13/11/2012

Numéro d'affaire

11-20.128

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01119

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 avril 2011), qu'à la suite…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 avril 2011), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, par jugement du 1er décembre 2005, de la société Socodif (la société), M. X..., en qualité de liquidateur, a assigné en paiement des dettes sociales MM. Y... et Z..., pris respectivement en leur qualité de dirigeant de droit et de fait ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement à payer la somme de 396 430, 20 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation au paiement de tout ou partie des dettes sociales suppose que soit caractérisé l'un des cas limitativement énumérés par l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; que ne poursuit pas abusivement, dans un intérêt personnel, une activité déficitaire le dirigeant qui ap…