Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 janvier 2013, 11-24.762

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

08/01/2013

Numéro d'affaire

11-24.762

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00010

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2011), que M. X... a présenté à l'enca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2011), que M. X... a présenté à l'encaissement, le 14 février 2005, un chèque d'un montant de 54 582,87 euros établi le 12 décembre 2004 et tiré sur le compte personnel de M. Y... ouvert dans les livres de la Banque populaire Rives de Paris (la banque) ; que ce chèque ayant été rejeté pour le motif "chèque irrégulier pour signature non conforme", M. X... a assigné M. Y... et la banque en paiement du chèque et d'une certaine somme ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des causes du chèque litigieux, alors, selon le moyen, que la validité d'un chèque en tant que titre de paiement dépend de la seule présence de l'ensemble des mentions obligatoires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que les me…