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par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 janvier 2011 ; que cette dénonciation à l'initiative de la banque n'est pas intervenue de manière brutale ou abusive dès lors que cet établissement de crédit a respecté le préavis de 60 jours imposés par la convention d'ouverture de compte courant ; que cette convention a donc été valablement dénoncée par la banque (arrêt p. 3) ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (notifiées par RPVA le 27 novembre 2012, p. 9 al. 13), la société SHERE KHAN faisait valoir que la Banque TARNEAUD ne pouvait, sans faute de sa part, clôturer le compte commercial n° 10558 02081 381190 002 00 qui fonctionnait en position créditrice depuis plus d'un an ; qu'en estimant que la clôture par la banque du

par jugement du 29 novembre 2012 ; que, s'agissant de l'exercice d'un pourvoi relatif à une action en justice de nature patrimoniale, en l'espèce une action en responsabilité civile contre un tiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil, seul le liquidateur a qualité pour former un tel pourvoi à compter du dessaisissement de la société débitrice ; qu'en conséquence, le pourvoi formé contre le jugement attaqué par la société MSI à titre personnel est irrecevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société BTSG, ès qualités : Sur le deuxième moyen : Attendu que la société BTSG, ès qualités, fait grief au jugement de rejeter les demandes de la société MSI alors, selon le moyen, que les appréciations touchant les produits, les

par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de 48 heures, il a pourtant été jugé par la Cour de cassation que de tels contrats s'analysaient comme des contrats d'intérêts communs ; que la convention en litige comporte exactement les mêmes caractéristiques que celui qui a fait l'objet de l'arrêt du 20 février 2007 ; que la jurisprudence est établie, que la cour d'appel d'Aix-en-Provence par un arrêt du 16 mars 2011 a conclu que le contrat de dépositaire de presse devait être requalifié en mandat d'intérêt commun ; que tous les contrats de dépositaire de presse sont sur le même modèle, que celui qui est l'objet du litige est du même modèle qui a donné lieu aux arrêts précités ; qu'en conséquence, la requalification en mandat d'intérêt commun s'impose ;

Il résulte ainsi notamment de la lettre de M. C... en date du 15 février 2010 qu'il était demandé à la société SMC de diriger les clients la contactant pour des questions liées au suivi d'un chantier vers le siège de GEOXIA OUEST. Il ne peut être reproché à la société GEOXIA OUEST d'avoir cherché à réduire les coûts de construction pour s'adapter à un marché en crise soumis à une concurrence toute particulière. Il ne résulte pas des pièces produites par la société SMC que cette politique s'est traduite par une perte de qualité des produits livrés, y compris malfaçons et non respect de DTU. Il est fait état de certaines difficultés rencontrées par les clients au cours des travaux sans que ces difficultés dépassent les aléas normaux de toute construction.

il résulte des pièces produites que les travaux réalisés par la société Vilmor ont donné lieu à des difficultés liées notamment à un accident du travail imputable au non respect des normes de sécurité et à des malfaçons signalées en cours de chantier ; que ceci étant la société Vilmor, déclarée en redressement judiciaire par jugement du 27 juin 2012, l'a mené néanmoins à son terme et son affirmation selon laquelle la centrale photovoltaïque a été raccordée au réseau ERDF dès le 4 juillet 2012 n'apparaît pas contestée ; que convoquée par Vilmor à une réception qui devait avoir lieu le 24 juillet 2012, Trebisol l'a refusée par courrier du 20 juillet 2012 ; qu'elle estimait qu'elle était « irréalisable au regard de nombreuses malfaçons, de travaux

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la SIHPM, elle-même, avait demandé et obtenu la résiliation judiciaire du contrat, prononcée par un jugement assorti de l'exécution provisoire, signifié le 10 juillet 2012, en sorte que la société Hilton qui avait, en outre, été déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, n'était plus tenue de lui faire bénéficier de ses systèmes de distribution et de réservation ; qu'en retenant que la coupure de la connexion à ces systèmes, le 17 septembre 2012, aurait été fautive, au motif inopérant que la SIHPM n'aurait disposé que d'un délai de préavis de quelques heures et n'aurait pas été en mesure de prendre le relais de ces systèmes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à sa demande, la société Goodyear Dunlop Tires France sur le second moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'au cours de l'année 2003 la société Multi transports a confié à la société Py pneus (la société Py) la gestion de pneumatiques sur un parc de véhicules poids lourds ; qu'au cours de l'année 2004 les relations entre les deux sociétés se sont détériorées ; que la société Multi transports ayant cessé de régler les prestations de la société Py, cette dernière a cessé de payer les pneus qu'elle commandait à la société Goodyear Dunlop Tires France (la société Goodyear) ; que ces trois sociétés ont, chacune, fait délivrer une assignation en paiement aux autres, la société Multi transports demandant à être garantie par la société Goodyear et la société Py réclamant, notamment,…

il résulte des mentions de l'arrêt qu'il était rendu par défaut et que la Selarl EMJ n'avait pas constitué avocat, ce dont il se déduisait que ces observations n'avaient pas pu être contradictoirement discutées par la société L Commercial, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen et les conclusions de la société L Commercial et, confirmant le jugement, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour rappelle que la déclaration d'inconstitutionnalité, au terme de la décision et en application de l'article 62 de la Constitution, prend effet à compter de la publication de la

par lettre du 18 décembre 2009 et elle doit, dans ces circonstances, réparation à la société Liteyear du préjudice que lui a causé cette faute. Le jugement doit donc être infirmé en toutes ses dispositions ; 1 ¿ ALORS QUE le juge ne peut modifier le sens clair et précis des écrits qui lui sont soumis ; que dans ses conclusions, la société Direct Energie faisait valoir que l'article 3.1 du contrat prévoyait expressément l'obligation, pour le courtier de procéder, pour chacun des commerciaux travaillant pour son compte, à la déclaration unique d'embauche et que le non-respect de ces déclarations préalables entrainerait automatiquement la résiliation du contrat sans formalités supplémentaires et qu'aux termes de l'article 6 du même contrat le courtier s'engageait à respecter intégralement les obligations à caractère légal applicables à son activité ;

considérant que l'offre de la société DG résidences était la plus appropriée à remplir ces critères quand bien même elle avait constaté que cette offre n'avait pas pour effet d'apurer la totalité du passif contrairement à celle de la société Adg 7 Tours, la cour d'appel a violé les articles L. 626-1, L. 626-10 et L. 631-22 du code de commerce ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; qu'en énonçant que le recours massif à du personnel stagiaire en remplacement des salariés actuellement en poste, dans le but de diminuer les charges, apparaissait comme un contournement de la législation du travail et ne saurait donc satisfaire l'objectif de maintien de l'emploi prévu par l'article L. 620-1 du code de commerce ou à l'article L.

il résulte de l'examen des dernières écritures développées par la société Profil Editions devant le tribunal de commerce de La Rochelle, que contrairement à ce que soutiennent les appelants les demandes formulées par la société Profil Editions n'était pas exclusivement dirigées contre l'EURL ALIZÉ dès lors que la demande de condamnation formulée à son encontre portait sur une somme de 105.464,64 euros mais ce après compensation avec les salaires dus à Monsieur X... à hauteur de 104.201,36 euros pour la période courant du 22 février 2005 au 15 septembre 2007, toutefois dès lors que la demande était au final dirigée contre la seule EURL ALIZÉ (à laquelle il était reproché d'avoir au mépris de ses engagements contractuels du 10 janvier 2007 rompu

par arrêt en date du 20 janvier 2012, la Cour de ce siège a notamment :- infirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de Madame Catherine Y..., épouse Z...et statuant à nouveau,- prononcé la nullité du contrat de franchise signé le 15 avril 2004 entre la société GEORGES RECH et Madame Catherine Y..., épouse Z..., ainsi que de toutes les conventions subséquentes, contrat de cautionnement personnel de Madame Y..., épouse Z..., constituant l'annexe VI de ce contrat et avenant au contrat de franchise signé le 20 avril 2004,- ordonné en conséquence, les restitutions qui s'imposent ; que la Cour a déjà jugé dans cet arrêt que : " sauf à méconnaître les conséquences de la nullité du contrat de franchise prononcée, Madame

par courrier au mandant son intention de faire valoir ses droits ; que de même cette notification peut être faite au mandataire du cocontractant de l'agent commercial ; Que selon les dispositions de l'article 1998-1 du Code civil, en effet, « le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné » ; Que par application de ce texte, la signification adressée au mandataire produit effet à l'égard du mandant (Cass. civ 1ère 29 septembre 2004) ; - en l'espèce qu'il n'est pas contesté que la désignation « SRC / eatrade » contenue dans le contrat de travail (article II), conclu avec la société SAS, signifie que la société Seatrade RC est l'agent général, représentant la société Seatrade group, armateur dénommé au contrat « Seatrade » ;

il résulte de sa décision qu'elle ait été soumise à un débat contradictoire, la Cour d'appel a violé les article 16 et 125 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice réparation de toute atteinte aux intérêts collectifs de ses membres ; que la cour d'appel a expressément relevé que l'objet de l'ASSOCIATION des ANCIENS SALARIES de la SAS GEDIS est la représentation et la défense des intérêts de ses membres ; qu'en relevant, pour la déclarer irrecevable en ses demandes formées contre les Sociétés GIFI SA et GIFI DIFFUSION SAS cocontractantes de la Société GEDIS SAS, qu'elle est dotée d'une personnalité propre et n'a subi aucun préjudice personnel et certain en relation de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Créatis que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Donne acte à la société Créatis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...

par lettre du 14 juin 1996, à effet du 14 août 1996 et que Monsieur Maxime X...est donc mal fondé à soutenir que le CREDIT LYONNAIS a interrompu ses concours bancaires de manière brusque dès le mois de février 1996 ; que Monsieur Maxime X...ne démontre donc pas l'existence d'un lien de causalité entre la faute du CREDIT LYONNAIS et l'ouverture de la procédure collective, ni à plus forte raison entre cette faute et le préjudice allégué résultant des conséquences financières de cette procédure pour la caution ; qu'en conséquence le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Maxime X...de sa demande reconventionnelle » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'« il convient tout d'abord de remarquer que les différentes facilités

par jugement en date du 1er juin 2010, Monsieur X...a été placé en liquidation judiciaire, Maître B...étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire, remplacé par Maître C... ; qu'il résulte du jugement du conseil des prud'hommes de Dunkerque précité que Madame Christine A..., employée en qualité de vendeuse au sein de l'établissement cédé par les consorts Z...à Monsieur Jérôme X..., en congé parental venant à expiration le 28 février 2008, s'est présentée le 29 février 2009 auprès de son employeur qui a refusé de lui laisser reprendre le travail ; que Monsieur X...a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2008, mis en demeure Madame A...de reprendre le travail le juillet 2008 ; que les appelants principaux indiquent que la salariée a repris son travail et qu'elle aperçu ses salaires de juillet 2008 à février 2009 ;

il résulte enfin de l'intitulé de la loi Galland, à l'origine de la disposition précitée, que la référence à la brutalité de la rupture, qui engage la responsabilité de son auteur, répond à une exigence de loyauté dont le législateur a estimé qu'elle devait régir les relations commerciales ainsi réglementées ; qu'en l'espèce, les pièces produites démontrent que M. X... a consacré toute sa vie professionnelle à la confection du catalogue Lapeyre et a tiré l'essentiel de ses revenus de cette activité ; qu'il a su s'adapter à la progression des technologies, les premières éditions étant composées en lypo/ linotypie en 1969, en photocomposition en 1972 puis en PAO sur ordinateur en 1989 ; que de quelques feuillets à l'origine, le catalogue est passé, dans les dernières années, à un ouvrage, pour la France, de 1.

la sociétés ESCARIUS ; que les parties diffèrent sur le point de départ du préavis et sur sa durée ; que si la société OXYPHARM considère que la rupture est intervenue à partir du 1er Février 2011, date à laquelle le préavis a commencé à courir, il convient de retenir, comme l'a fait le Tribunal, la date du 31 mars 2011, date de la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle la société OXYPHARM notifie clairement l'arrêt des relations commerciales ; que la société a acheté des produits jusqu'au 31 janvier 2012 ; que le préavis consenti a donc duré 10 mois ; que la dépendance alléguée entre les partenaires n'existe pas entre OXYPHARM et ESCARIUS, 20 % de l'activité de cette société lui étant imputable, mais existe, par nature, entre les

il résulte de l'acte de cession conclu entre la société A Plus santé et M. et Mme X... que ceux-ci avaient convenu qu'en cas de litige entre eux, un troisième expert-comptable serait nommé pour établir « la valorisation définitive des actions » ; que M. Y..., expert-comptable, a été désigné en qualité d'expert judiciaire, sur la demande de M. et Mme X... et sans que la société A Plus santé ne s'y oppose, par une ordonnance de référé du 21 juillet 2008, afin d'« établir la valorisation définitive des actions » et a fixé le prix définitif de cession à la somme de 1 172 759 euros ; qu'en affirmant que l'évaluation de M. Y... n'était pas impérative à l'égard des parties, et qu'elle pouvait être écartée sans qu'il y ait lieu de rechercher si celui-ci avait commis une erreur grossière dans son appréciation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1592 du code civil ;