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COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 27 F-D Pourvois n° S 16-14.914 et J 16-15.022 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° S 16-14.914 formé par la Société caribéenne de participation (Socapar), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 1er février 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° J 16-15.022 formé par M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° N 16-24.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Maneo gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard,…

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° Y 16-12.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Wilco international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Jenoptec, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents :…

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10057 F Pourvoi n° F 16-24.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Musarm productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. Lévon X..., domicilié [...] Cologny (Suisse), 3°/ Mme Anne-Marie Y..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] 2°/ à M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10026 F Pourvoi n° B 16-22.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° C 16-20.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Phenix intérim 69, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société MCTI , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard,…

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° Q 16-23.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Chazey-Bons-Préfa, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Cegid, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme O..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1499 F-D Pourvoi n° B 16-18.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Arnaud X..., domicilié [...] , 2°/ la société Adéa, dont le siège est [...] , 3°/ la société Adéa Project, dont le siège est [...] , contre une ordonnance rendue le 3 décembre 2015 et un arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Ernest-Antoine Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Jean-Bernard Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Bernard A..., domicilié [...] , 4°/ à la société B..., dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; MM.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1498 F-D Pourvoi n° X 16-17.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Guillaume X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société IG Markets Limited, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1508 F-D Pourvoi n° U 16-16.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pny Technologies Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10516 F Pourvoi n° Y 15-19.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. D... B... , domicilié [...] , 2°/ M. Alain Y..., domicilié [...] , 3°/ la société Ville de Passy, société civile immobilière, 4°/ la société D... B...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10515 F Pourvoi n° D 16-20.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement foncier rural des Rougeats, 2°/ la société Les Merlettes, société civile immobilière, ayant tous deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de [...] chambre section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération de Carcassonne, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Geneviève Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Merlettes et du Groupement foncier rural des Rougeats, défenderesses à la…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1477 F-D Pourvoi n° H 16-21.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1470 F-D Pourvoi n° T 16-12.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Yves Rocher France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à Mme Danielle Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à…

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10525 F Pourvoi n° H 16-16.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Yves Rocher France, société par action simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à M. Henri A...

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1460 F-D Pourvoi n° T 16-15.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Arban, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa Assicurazioni, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1452 F-D Pourvoi n° U 16-21.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Item travail temporaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MC intérim, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Lorraine intérim, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société ICS travail temporaire, société à responsabilité limitée, ayant toutes trois leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation…

Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10489 F Pourvoi n° E 16-10.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Joël X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Meslay l'Océane, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général référendaire, M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1432 F-D Pourvoi n° C 16-18.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société F... D... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société AMB SARL et de la société des Pavés du Moulin Neuf, contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Catherine X..., domiciliée chez M. Christian X... [...] , 2°/ à M.