Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2018, 16-24.748

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

17/01/2018

Numéro d'affaire

16-24.748

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10057

Résumé

COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10057 F Pourvoi n° F 16-24.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Musarm productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. Lévon X..., domicilié [...] Cologny (Suisse), 3°/ Mme Anne-Marie Y..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nation…