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COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° W 17-23.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Divino, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° F 17-11.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., domicilié [...] , 2°/ M. Nicolas X..., domicilié [...] , 3°/ Mme Céline X..., domiciliée [...] , 4°/ la société D2J Invest, société par actions simplifiée, 5°/ la société Centre Est dynamite, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° B 17-28.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Delubac Asset Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Denis X..., domicilié [...] , 2°/ à M. G...

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° Z 17-28.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ipanema, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Possible, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017, rectifié le 5 juillet 2017, par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Dominique X..., domicilié [...] , 2°/ à M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 58 F-D Pourvois n° P 16-14.727 Q 16-14.866 Q 16-18.201 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° P 16-14.727 formé par : 1°/ M. U... X..., domicilié [...] , 2°/ la société Ormylia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Michel Y..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Isabelle Z..., 3°/ à M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° G 17-17.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... D... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Yannick Y..., domicilié cabinet infirmiers Y... & B..., [...] , 2°/ à la société Y... - D... , société civile de moyens, dont le siège est [...] , représentée par son administrateur ad hoc, M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° N 17-20.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Agence Albert 1er, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pact'Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Stéphane X..., domicilié [...] , 3°/ à M.

COMM. LG/DG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme C... , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° Z 16-28.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Kévin X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Guillaume Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme C... , conseiller doyen faisant fonction de président, M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10653 F Pourvoi n° N 17-23.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Domaine la Forestière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10650 F Pourvoi n° S 17-19.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société des maroquineries Gasnier (SMAG), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10616 F Pourvoi n° F 17-22.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Patrick Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Val-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1010 F-D Pourvoi n° K 17-23.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Bertrand F... , ayant été domicilié [...] , représentant des salariés de la société Terre verte service, 2°/ M. Eric F... , domicilié [...] , 3°/ M. Jean-Philippe F... , domicilié [...] , 4°/ M. Dominique F... , domicilié [...] , 5°/ M. Cyrille F... , domicilié [...] , 6°/ M. Christophe F... , domicilié [...] , 7°/ Mme Emmanuelle F... , épouse H..., domiciliée [...] (Etats-Unis), 8°/ Mme Jacqueline Z..., veuve F... , domiciliée [...] , tous sept agissant en qualité d'héritiers de Bertrand F...

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10646 F Pourvoi n° T 17-25.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Maxence X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. Y... Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10603 F Pourvoi n° N 17-21.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Etudes gestion transit (EGETRA), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Leasecom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat,…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10602 F Pourvoi n° J 17-15.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Edto, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Holding Loriguet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Vaco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société MJ Synergie , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] et ayant un établissement…

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1003 F-D Pourvoi n° N 17-18.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christophe X..., domicilié [...] , 2°/ la société Fridu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ la société L... B... et associés, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Isabelle B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Fridu, contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à M.

Un contrat d'assurance sur la vie qui contient une clause d'indisponibilité pendant toute sa durée, sauf stipulations exceptionnelles, ne peut être qualifié de contrat non rachetable au sens de l'article L. 132-23 du code des assurances, dès lors qu'il laisse subsister dans le patrimoine du souscripteur la créance qu'il détient sur l'assureur, de sorte que sa valeur de rachat doit être incluse dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, conformément à l'article 885 F du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 1991 au 1er janvier 2014

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° W 16-15.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sequana, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Arjowiggins Security, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/10610 rendu le 21 janvier 2016 (tel que rectifié par arrêt du 12 mai 2016) de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Philippe X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Corridor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Herschel gestion , défendeurs à la cassation ; M. X...

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10639 F Pourvoi n° X 17-17.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Max X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Tours FC, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 995 F-D Pourvoi n° F 16-26.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant au Groupement d'intérêt économique (GIE) Blanchisserie hospitalière Saucona, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.