Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 décembre 2018, 16-26.381

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

12/12/2018

Numéro d'affaire

16-26.381

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00995

Résumé

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 995 F-D Pourvoi…

Extrait

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 995 F-D Pourvoi n° F 16-26.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant au Groupement d'intérêt économique (GIE) Blanchisserie hospitalière Saucona, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient p…