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COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 917 F-D Pourvoi n° G 18-15.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements R... G..., société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement représentée par M. B... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, 2°/ M. R...

Il résulte des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail que lorsqu'un fournisseur a conclu avec une personne morale un contrat pour la distribution de ses produits et que le statut de gérant de succursale est reconnu au dirigeant de cette personne, le fournisseur, condamné à payer à ce dernier les sommes qui lui étaient dues en application de ce statut d'ordre public, auquel il ne peut être porté atteinte, même indirectement, n'est pas admis à réclamer à la personne morale, fût-ce pour partie, le reversement des sommes ayant rémunéré les prestations qu'elle a effectuées en exécution du contrat de distribution

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 887 F-D Pourvoi n° N 18-13.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Dream Objects, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son…

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° A 17-20.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... G..., domicilié [...] , 2°/ la société G...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10462 F Pourvoi n° R 18-17.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. K... V..., domicilié [...] , 2°/ la société K Prime, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. M...-L...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 877 F-D Pourvoi n° C 18-19.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bostik, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... T..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Applications adhésives de l'Artois, dont le siège social est situé [...] , 2°/ à M. I...

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 868 F-D Pourvoi n° S 18-18.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. T... N..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur de M. R...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 865 F-D Pourvoi n° W 18-13.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alcome fonderie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F... X... épouse L..., 2°/ à Mme P...

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10453 F Pourvoi n° Z 18-14.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société MJM N... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M. L...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10452 F Pourvoi n° U 15-29.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° D 18-11.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement Business France, venant aux droits de l'EPIC Ubifrance, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Wine 4 Trade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Wine 4 Trade a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le…

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° V 18-16.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Financière H..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Française des jeux, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° Y 18-13.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sajdis, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société X...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10458 F Pourvoi n° V 18-19.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Atout Com, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sésame, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Piscine conseils Univers de l'Abri, 2°/ à la société S...

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10432 F Pourvoi n° W 18-17.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Autopau, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4echambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° U 18-15.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Générale industrielle de protection grand-Ouest (GIPGO), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M. S... L..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GIPGO, contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Z... W..., domicilié [...] , 3°/ à M. E...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° B 18-14.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... P..., domicilié [...] , 2°/ M. T... P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. R...

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10428 F Pourvoi n° Y 17-23.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Immoter, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Elisa financements (EFTS), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ la société CG patrimoine et investissements (CGPI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles…

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10426 F Pourvoi n° R 18-12.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Fimholog, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ Mme H... Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à M. R... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° A 18-12.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Neo-Soft services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Effixio, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de…