Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 décembre 2019, 17-20.032

Mots-clés droit social

Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

04/12/2019

Numéro d'affaire

17-20.032

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00897

Résumé

COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° A 17-20.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... G..., domicilié [...] , 2°/ la société G... expertises rarecars, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à la société Artcurial, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Artcurial-E...-B...-X..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen uni…