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la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Alliance (la banque), pour avoir assuré par des crédits importants la survie de cette société ; Attendu que la mandataire judiciaire de la société Socovibe fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est fautif le maintien de crédits à une entreprise subissant des pertes successives et grandissantes en-dehors d'une stratégie de redressement présentant des chances sérieuses de succès ; que la cour d'appel qui a écarté la faute de la banque sans rechercher, ainsi que l'y invitait le liquidateur, alléguant la progression inversement proportionnelle de l'endettement de la Socovibe et des capitaux propres durant les années 1988 à 1990, si la CRCAM, unique

par ordonnance du 11 juin 1993, sans d'ailleurs démontrer que cette sûreté porte sur un bien figurant au titre des actifs d'exploitation de la société " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'inscription d'hypothèque prise en vertu de l'ordonnance du 11 juin 1993 indique que l'immeuble grevé au profit du CEPME est " sis à Lescar, avenue du Vert-Galant, cadastré section AN, n° 142 " et que l'état hypothécaire concernant les immeubles de M. X... porte, sous la rubrique n° 8, que, selon un acte notarié du 30 décembre 1982, l'immeuble lui appartenant, cadastré section AN, n° 42, avait été donné à bail à construction à la société pour une durée de 30 ans, sans préciser en quoi ces éléments étaient soit insuffisants pour établir la sûreté litigieuse, soit contredits par d'autres éléments, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte des termes du jugement du 12 mars 1993 par lequel le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession du fonds de commerce de la société Clinique Labrouste, ainsi que du jugement du 21 mai 1993, par lequel cette dernière juridiction a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le cessionnaire, que le Tribunal n'avait ordonné la poursuite d'aucune des conventions d'exercice conclues entre le cédant et les praticiens mais s'était borné à prescrire leur maintien dans la mesure où cela apparaîtrait possible aux parties à chaque convention ; qu'en affirmant néanmoins que le jugement arrêtant le plan de cession, en ne prescrivant le maintien des contrats avec les praticiens que " dans toute la mesure du possible ", n'

Vu les articles 48 et 62 de la loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée jusqu'à extinction de la dette et que la déchéance des intérêts encourue, en cas de manquement à cette obligation, s'applique même lorsque ceux-ci ont été inscrits en compte courant ; qu'en application des deuxième et troisième de ces textes, la loi du 1er mars 1984 est entrée en vigueur le 2 mars 1985 et que son

par contrat du 1er mai 1990, conclu pour une durée de trois années renouvelable par tacite reconduction et résiliable moyennant un préavis de six mois, la société Util Confort discount (la société) a adhéré au Groupement économique des professionnels de l'ameublement (GEPA) ; que la société ayant résilié le contrat par lettre du 30 janvier 1991, avec effet immédiat, le GEPA l'a assignée en paiement de dommages et intérêts et en restitution de documents ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que le GEPA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'il est bien exact que la société n'a été constituée qu'en 1990 et n'a adhéré au GEPA que le 1er mai

Les ventes des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire ont lieu suivant les formes prescrites par la loi du 25 janvier 1985 ; cette règle est d'ordre public ; la nullité absolue résultant de la violation des formes prescrites par l'article 156 de cette loi peut être invoquée par tout intéressé sans qu'il soit tenu de justifier d'un grief ; l'autorisation donnée postérieurement à la cession par le juge-commissaire ne peut faire obstacle à l'action en annulation de ladite cession intentée par le cessionnaire et son liquidateur judiciaire.

il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué ( Lyon, 9 novembre 1995 ) que la société SPG, devenue la société Sirem, a acquis le 30 mars 1990 la totalité des actions formant le capital social de la société Dorlon qui exerce une activité d'usinage de matières plastiques et de fabrication de produits pour la galvanoplastie ; que les cédants, essentiellement les époux Z..., qui détenaient 98 % des actions et dirigeaient cette société, ont souscrit un engagement de garantie d'actif et de passif ainsi qu'un engagement de non-concurrence ; que le 5 août 1991, la société Dorlon a assigné devant le tribunal de commerce les époux Z..., leur gendre M. B... et la société TLT qu' il avait créée, en dommages et intérêts pour concurrence déloyale ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 1995) que, six ans après avoir acheté le fonds de commerce de mercerie de M. et Mme X..., M. et Mme A... C... les ont assignés en dommages et intérêts pour dol ; qu'après avoir prétendu ne pas avoir eu connaissance des bilans des trois dernières années, ils ont admis le contraire en cause d'appel, soutenant seulement que les résultats des cinq derniers mois ne leur avaient pas été communiqués ; Attendu que M. et Mme A... C... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en retenant, par motifs adoptés, que le compromis de vente mentionnait que les acquéreurs déclaraient avoir eu connaissance des bilans et comptes d'exploitation des trois dernières années, que l'acte notarié visait le respect de

considérant que, le contrat de location financière n'ayant pas été communiqué à la société Roudaut, celle-ci était dans l'ignorance de la clause résolutoire en cas de non-paiement d'un terme de loyer et qu'il ne lui était donc pas opposable, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, eu égard à ses capacités professionnelles, cette société n'avait pas commis une erreur inexcusable en ne réclamant pas communication du contrat litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin et subsidiairement, que, même à supposer que la clause litigieuse contenue à l'annexe au contrat de mise à disposition, soit applicable "en cas de résiliation par accord des parties" du contrat de crédit-bail passé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Vincent Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Garage Thierry Mangaud, société à responsabiité limitée, 2°/ la société Garage Thierry Mangaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société France Motors, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société France Motors, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation…

il résulte des constatations des juges du fond que M. A... bien qu'ayant accepté les fonctions d'administrateur de la société Aquadrome Metz à compter du 18 décembre 1986 s'est borné à un rôle de consultation générale de la société et n'a eu aucun rôle dans la stratégie technique et commerciale de l'entreprise, ce dont il résulte qu'il n'a pas exercé les attributions dont il était investi par la loi; qu'en refusant dès lors de condamner M. A... à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société Aquadrome Metz, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; alors, en outre, que l'administrateur démissionnaire reste tenu des fautes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant 277, boulevard, du Puits de Cales, 12100 Millau, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société Promosud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Colette X..., née Le Poulichet, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit du Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Tric, conseillers, M. Hugo, Mme Mouillard, M.

par jugement du 10 janvier 1990, de surcroît à la demande de ladite gérante ; Mais attendu, qu'ayant relevé que Mlle X..., âgée de vingt ans, avait été propulsée à la tête de la société par son père, de septembre 1989 à mai 1990, qu'elle n'avait pas géré l'entreprise, se contentant d'obéir strictement aux ordres de ce dernier et qu'elle avait, par sa passivité, manifestement contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif, faisant ainsi ressortir que cette insuffisance s'était trouvée accrue par sa carence, la cour d'appel a précisé les éléments de fait nécessaires à la justification de sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SC Felser, ainsi que de représentant de Mme Anne-Marie X... et de M. François Xavier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la société Damart, société anonyme, dont le siège est ... aux Chênes, 59100 Roubaix, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 mars 1996 ) que, selon acte de cession du 13 mai 1987, M. Y... porteur de parts et gérant de la société Paris immobilier foncier (PIF ), ainsi que les autres porteurs de parts de cette société, ont cédé à M. X... et à la société Cabinet X... leurs parts sociales; que l'acte de cession comportait une clause de non-concurrence par laquelle M. Y... s'engageait pendant dix ans à compter de la cession, et dans un rayon de 10 km à vol d'oiseau du fonds de commerce de la société PIF, à n'entreprendre par lui-même ou par l'intermédiaire de toute autre entreprise aucune activité similaire à celle qu'il avait exercée antérieurement dans le cadre de la société dont il avait cédé les parts; que la société PI F estimant que M.

il résulte de l'obligation faite à tout associé d'exercer de façon effective et exclusive l'activité d'expert-comptable au sein de l'une des sociétés du groupe que les règles de l'article 23 relatives à la fixation du prix des parts s'imposent dès qu'un associé quitte la société, qu'il exerce ou non la même activité en dehors de sociétés du groupe; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à une recherche prétendument omise et répondu aux conclusions visées à la troisième branche, a souverainement interprété une clause dont le champ d'application n'était pas défini de façon précise; d'où il suit que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses trois branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1996 ), rendu après cassation, que la société Inoxyform qui fabrique des meubles de cuisine destinés à des collectivités a assigné en 1990 les sociétés DM Ateliers et Profinox Créations en dommages et intérêts pour concurrence déloyale, notamment par débauchage de personnel et copie servile de meubles de cuisine ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Profinox Créations et DM Ateliers font grief à l'arrêt partiellement confirmatif de les avoir condamnées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salarié qui n'est pas lié à son ancien employeur par une clause de non-concurrence est libre, après cessation de son contrat

la Caisse de Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, dont le siège est ..., 9°/ du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié Palais de Justice, 73018 Chambéry Cedex, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert Z..., 2°/ Mme Luce X..., épouse Z..., demeurant ensemble 57, chemin du Bois de Saget, 31240 Saint-Jean, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de la société Centre Ouest énergies, société anonyme, anciennement Montenay turbo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.