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par lettre du 22 juin 1998, la société Malteries franco suisses a fait savoir à son agent que la nouvelle politique risquant d'entraîner une diminution des achats effectués par son intermédiaire, elle était prête à trouver une solution acceptable à cette diminution d'activité et à adapter la rémunération au volume réellement collecté ; que par lettre du 30 juin 1998, M. X... l'a informée de son désaccord et de ce qu'il lui imputait la rupture du contrat d'agent commercial ; Attendu que la société Malteries franco suisses reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de rupture et d'avoir rejeté implicitement sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-

par jugement du 6 octobre 1994, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Lebegue par extension de la procédure ouverte à l'encontre d'autres sociétés ; que par jugement du 25 octobre 1996, le tribunal a arrêté le plan de continuation ; que le 10 juillet 1996, l'administrateur judiciaire a notifié à la société Thébaud la résiliation du contrat d'agent commercial ; que le 8 novembre 1996, la société Thébaud a déclaré ses créances d'indemnités de résiliation du contrat d'agent commercial postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective ainsi que des sommes au titre de commissions arrêtées au 13 septembre 1996 ; que la société Thébaud a alors assigné la société Lebegue et ses mandataires pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 2 novembre 1999), que de 1987 à 1994, la société Transports garage Duhamel et compagnie (la société Duhamel) a fourni au GIE Lithotritie diffusion France (le GIE) quatre véhicules avec personnel de conduite ; que, le 23 décembre 1994, un nouveau contrat de location de quatre camionnettes sans chauffeur, spécialement équipées pour le transport d'un lithotriteur de type Nova avec ses accessoires et pièces détachées a été souscrit par le GIE ; que le GIE ayant dénoncé le contrat comme nul, les véhicules chargés du matériel prévu au contrat excédant le poids total en charge autorisé, et restitué les véhicules, la société Duhamel l'a assigné en paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture, du remboursement des frais d'aménagement…

Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile, 57, 58 et 360 de la loi du 24 juillet 1966, devenus respectivement les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer M. X... recevable à agir en nullité de délibérations d'assemblées générales qui auraient été tenues irrégulièrement, l'arrêt retient que sa qualité à agir ne peut être déniée dès lors que c'est au cours de ces assemblées qu'avait été décidé le remplacement qu'il conteste, peu important qu'il n'ait pas eu la qualité d'associé de ladite société ; Mais attendu que les nullités ayant pour objet la protection d'intérêts particuliers ne peuvent être invoquées que par la personne ou le groupe de personnes dont la loi assure la protection ;

Vu les articles 1626 et suivants du Code civil ; Attendu que pour décider que M. X... avait manqué à la garantie du fait personnel qu'il devait à la société SNEF au titre de la cession de ses parts sociales par l'intermédiaire des sociétés ATR et AIEE, l'arrêt retient que l'acceptation de certains marchés par la société AIEE constitue de la part de M. X... une faute personnelle qui engage sa responsabilité dans la mesure où, étant à l'origine, directement ou indirectement, de la création de ces deux structures juridiques ATR et AIEE, il a entrepris, au mépris de la garantie qu'il devait à la société SNEF à la suite de la cession des actions qu'il détenait dans la société AGEC, des activités qui ont eu pour conséquence de porter atteinte au développement économique de la société cessionnaire ;

par jugement du conseil des prud'hommes du 8 janvier 1991, confirmé en appel ; que pendant l'instance en cassation qui a abouti au rejet du pourvoi, la société a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation arrêté ; que M. X... a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte-chèque postal de la société pour obtenir le paiement de la somme de 58 800,61 francs comprenant une somme de 23.644,69 francs à titre d'intérêts ; que la société a fait assigner M. X... devant le juge de l'exécution afin de voir ordonner la mainlevée de la mesure de saisie ; Attendu que pour déclarer mal fondée la contestation formée par la société à l'encontre de la procédure de saisie-attribution, l'arrêt retient que le jugement d'ouverture d'une

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2000) que la société Régie nationale des usines Renault, devenue la société Renault, a résilié le 9 novembre 1992, avec un préavis d'un an, le contrat de concession à durée indéterminée qui la liait depuis le 2 janvier 1986 à la société Ouest automobiles ; que le 30 novembre 1992, la société Compagnie de gestion rationnelle des stocks (la Cogera) a résilié leur convention de financement avec effet à l'expiration du préavis ; qu'estimant abusifs la résiliation, par la société Renault, du contrat de concession et le retrait, par la Cogera, du crédit-fournisseur, la société Ouest automobiles et la SCI Saint-Claude, propriétaire de l'un des sites où était exploitée la concession, les ont assignées en paiement de dommages-intérêts ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention portant sur l'exécution de prestations administratives, comptables, bancaires et informatiques a été conclue le 1er avril 1993 entre la société Marpierre et la société Assistance études conseils informatique (société AECI) ; que ce contrat a été conclu pour une durée de cinq ans sauf dénonciation par l'une des parties en respectant un préavis de six mois ; que l'article 3 prévoyait qu'en cas de rupture par la société Marpierre avant l'arrivée du terme, celle-ci devrait verser à la société AECI le montant de la rémunération prévue jusqu'à l'arrivée du contrat, nonobstant le versement d'une clause pénale d'un montant de 500 000 francs et que, si la société AECI dénonçait le contrat en respectant le préavis prévu, aucune…

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, pour apprécier la durée du préavis que la société SEDA aurait dû respecter, les juges du fond, après avoir retenu que, depuis 1992, la société Philippe X... avait reçu de cette dernière la mission de définir et mettre en oeuvre la stratégie de communication du réseau, à l'exception des achats d'espace, se sont fondés sur le fait que ces relations se sont poursuivies jusqu'en 1998 ; que s'étant ainsi référés aux relations commerciales antérieures des parties, conformément à l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-I.4 du Code de commerce, c'est souverainement qu'ils ont décidé que ce délai était de six mois et, par ces seuls motifs, ont justifié leur décision ;

il résulte de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce, que lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure collective, la décision du juge-commissaire admettant ou rejetant la créance peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de la part du débiteur, fût-il dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens ; qu'ainsi lorsqu'était en cours, à la date du jugement d'ouverture, une instance tendant à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à ce jugement, le débiteur a, dans ce cas également, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur l'existence et le montant de la créance ;

par jugement du 19 décembre 1988, M. X..., en sa qualité de caution, a été condamné à payer une certaine somme à cette société ; que la liquidation judiciaire de Mme X... a été clôturée pour insuffisance d'actif le 6 octobre 1992 ; que, le même jour, la société Procomi a signifié un commandement à fin de saisie de l'immeuble commun aux époux Y..., qui a été publié le 16 octobre 1992 ; que Mme X..., qui avait repris une nouvelle activité commerciale, a été mise en redressement judiciaire le 5 janvier 1993 puis en liquidation judiciaire le 16 février 1993, M. Z... étant nommé liquidateur ; que le commandement à fin de saisie a été validé jusqu'au 16 octobre 2001 ; Attendu que pour autoriser la société Procomi à reprendre les poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre des époux Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Toulouse, 21 septembre 2000) que M. X... a été employé de l'UAP jusqu'au 22 janvier 1992, date de son licenciement pour faute grave; que se plaignant de la violation de la clause de non-concurrence à laquelle il était tenu ainsi que d'actes de concurrence déloyale par dénigrement, la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa conseil vie, a assigné M. X... en réparation de son préjudice ; Attendu que M. X...

Vu les articles 1er et 10 de la loi du 20 mars 1956, devenus les articles L. 144-1 et L. 144-9 du Code de commerce, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Europe Manutention tendant à la condamnation de la société SFS au paiement d'une somme représentant la valeur de la clientèle, non restituée à l'expiration du contrat, l'arrêt retient que la clientèle est un élément volatil qui ne saurait donner lieu à restitution ni à indemnisation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le locataire-gérant, est tenu, à l'expiration du contrat, de restituer le fonds en tous ses éléments et doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est survenue par sa faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-provence, 23 mars 2000), que la société méditerranéenne de distribution de produits alimentaires (la Somedipra) a donné un fonds de commerce en location-gérance à la société Francis viande ; que ce contrat a été dénoncé après la mise en liquidation judiciaire du bailleur survenue le 4 novembre 1993, la dénonciation ayant été effectuée le 26 septembre 1994 pour une prise d'effet au 1er janvier 1995 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 12 novembre 1998), que la société de droit américain Enron Gas Liquids Inc. (société EGLI), qui avait confié à la société Interfert, la prospection et la négociation des ventes d'engrais sur le territoire français, a transféré la division internationale engrais à sa filiale, la société Enron Gas Liquids Europe (société EGLE), qui a fait depuis l'objet d'une dissolution amiable ; que cette société a dénoncé le contrat en cours ; que la société Interfert a assigné les deux sociétés en paiement d'une indemnité de fin de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en en ses deux branches : Attendu que la société EGLI et M.

L'avis à tiers détenteur produit, en application de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, l'effet d'attribution immédiate que lui confère l'article 86 de la même loi ; cette attribution ne peut être remise en cause par l'existence de créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aquarium intra muros de son désistement envers M. X..., M. Y..., en son nom personnel et M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2000), que M. A... exploitait un fonds de commerce dans deux locaux distincts, l'un appartenant à la ville de Saint-Malo, l'autre appartenant à Mme X... ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. A..., le 14 juin 1994 après son décès, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Aquarium Intra muros (le cessionnaire), M.

par arrêt du 17 mai 1999, la cour d'appel a déclaré inopposable à la banque la demande en paiement du 2 janvier 1995 et invité les parties à produire un document ; que par arrêt du 20 septembre 1999, la cour d'appel a rejeté la demande du liquidateur ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la banque soutient que le pourvoi est irrecevable aux motifs que l'arrêt du 17 mai 1999 n'a pas été signifié ; Attendu que, selon l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Garage Dussous (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X..., liquidateur, a assigné la société Imex autos et M.

considérant que dans ces conditions la première de ces conventions du 27 novembre 1995, à laquelle M. Thierry X... n'était pas partie, ouvrait à ce dernier le droit d'agir contre les sociétés Gan Incendie Accident, Gan Vie et Gan Capitalisation, et qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1119 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que ces trois sociétés étaient "parties directes ou représentées" aux promesses d'achat et de vente d'actions de la société PGI, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conventions, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en considérant que ces sociétés se trouvaient engagées du fait que le secrétaire général du Gan était intervenu constamment, apparaissant comme le