Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 décembre 2002, 99-20.478

Mots-clés droit social

Licenciement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

10/12/2002

Numéro d'affaire

99-20.478

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 55, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le cours des intérêts des créances, qui ne résultent pas de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, est arrêté définitivement par le jugement qui ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires et ne reprend pas lorsqu'un plan de continuation est adopté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de son licenciement, M. X... a obtenu la condamnation de son employeur, la société Industrie de nettoyage (la société) à lui payer la somme de 42 767,12 francs à titre de dommages-intérêt…