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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victime de divers actes de concurrence déloyale du fait, notamment, du débauchage de son personnel, ainsi que de l'embauche et du maintien dans ses fonctions d'une de ses anciennes salariées, Mme X..., en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par elle, dont le nouvel employeur avait eu connaissance au plus tard quelques jours après l'embauche, la société Supplay a assigné la société Alliance Interim en réparation de son préjudice ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en réparation de la société Supplay au titre de l'acte de concurrence déloyale résultant de l'embauche et du maintien dans ses…

considérant que l'absence de respect, par le salarié, des formalités prescrites par la loi était inopérante, la cour d'appel a violé les articles L. 611-7 et R. 611-1 à R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en tout état de cause, seul le salarié qui a fait une invention dans le cadre de sa mission peut se voir attribuer une rémunération complémentaire ; qu'en l'espèce, la société AVS contestait expressément que M. X... ait eu la qualité d'inventeur; qu'en condamnant la société AVS à payer à M. X... la somme de 20 000 euros, à titre de rémunération complémentaire sans caractériser la qualité d'inventeur de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;

par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à voir juger que l'article 12 des statuts prévoyant la fixation du prix du rachat des parts de l'associé retrayant lui soit déclaré inopposable et que la société Arues soit condamnée à lui racheter ses parts au prix fixé par un expert, l'arrêt retient que dès lors que M. Y... est exclu en application des dispositions statutaires et que les statuts comportent une clause d'évaluation des droits sociaux, ces règles statutaires l'emportent sur l'article 1843-4 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M.

par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à voir juger que l'article 12 des statuts prévoyant la fixation du prix du rachat des parts de l'associé retrayant lui soit déclaré inopposable et que soit retenu le prix fixé par l'expert, l'arrêt retient que dès lors que Mme Y... est exclue en application des dispositions statutaires et que les statuts comportent une clause d'évaluation des droits sociaux, les règles statutaires l'emportent sur l'article 1843-4 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1869, alinéa 2, et 1843-4 du code civil ;

il résulte des énonciations de l'arrêt qu'à l'occasion de la cession de ses actions, M. X... avait souscrit un double engagement de non concurrence, "au titre de cette cession et pour une durée de cinq ans à compter de ce jour" et "au titre de (son) contrat de travail et pour la durée de (sa) présence dans la société PG promotion et pendant une durée de deux ans après (son) départ de celle-ci" ; qu'en se déterminant de la sorte, après avoir constaté que l'engagement pris au titre de la cession avait "vocation d'assurer à l'acquéreur propriétaire de l'entreprise cédée la pérennité de la valeur des droits cédés dans la durée convenue", sans rechercher si ce n'était pas, non pas cet engagement, mais celui qui avait été parallèlement pris au titre de l'

par lettre du 18 novembre 2002, notifié à la société Siris la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Siris fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Groupe Danone était fondée à résilier le contrat litigieux, d'avoir accueilli les demandes de la société NV Danone en remboursement d'honoraires et en paiement de dommages-intérêts et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'irrégularité de la résiliation, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de l'existence d'un mandat ne saurait résulter du silence gardé par la partie à laquelle le prétendu mandat est opposé ; que, par ailleurs, la renonciation à se prévaloir de l'inexistence du mandat ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;

par courrier du 18 mai 2000 intitulé "dénonciation de concours avec préavis" et adressé à la "sarl Denis B/société Seconde Main" au siège de cette dernière à Obernai, la banque a dénoncé l'autorisation de découvert, et a assigné la société Denis B et M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de disposition de la loi bancaire imposant à un établissement de crédit de notifier la dénonciation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée consentie à une personne morale au siège social de celle-ci, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du banquier qui envoie la lettre de rupture à l'adresse indiquée par le représentant légal de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés TND Nord SNC et Transport Norbert Dentressangle de leur désistement envers les sociétés Lafuma, Groupama transport région Rhône-Alpes et Helvetia assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon confirmation d'affrètement du 20 mars 2001, la société Lafuma a confié à la société Transport Norbert Dentressangle (la société TND) le transport de cinq palettes de marchandises ; que la société TND, intervenue en qualité de commissionnaire de transport, a elle-même affrété la société Transport Norbert Dentressangle Nord (la société TND Nord), qui a confié l'exécution du transport à M.

considérant que la télécopie du 6 décembre 2001, par laquelle la banque indiquait à la Financière que le dossier pour mise en place d'une autorisation de découvert sur le compte 82 20289 00 "a été accepté par notre comité de crédit pour un montant de 295 000 euros au taux de T4M + 0,60 % et une durée d'un an renouvelable avec pour garantie un nantissement des bons Hoche Capi n° 200115880-20015881-20015882 déposés chez NSM Vie" ne permettait pas à la Financière de se prévaloir du taux fixé dans cette lettre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la Financière faisait valoir qu'elle avait donné en nantissement des bons Hoche Capi qui étaient restés nantis tout au long de l'année 2002 ; qu'en considérant que la convention de

l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, la société Protec et M. X... ont invoqué devant le tribunal de commerce, devant lequel l'instance était encore pendante, la nullité de la transaction pour cause d'erreur sur l'étendue de leurs droits lorsqu'ils y ont consenti en juin 2002 et ont demandé l'annulation de la clause de non-concurrence comme dénuée de contrepartie financière ; que le tribunal a confirmé la validité de la transaction et a condamné solidairement la société Protec et M. X... à payer à la société Godstore la somme de 48 000 euros outre 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et la société Protec font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le

il résulte de la formulation même de cette demande qu'une partie de la clientèle est attachée à la société SFR, et l'autre à l'exploitant, que ce n'est que pour cette seconde part que la société ETE pourrait formuler des prétentions, mais qu'elle n'apporte sur ce point aucun élément qui puisse être mis en relation directe et nécessaire avec le fait de SFR ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait, tout à la fois, que le franchisé pouvait se prévaloir d'une clientèle propre, et que la rupture du contrat stipulant une clause de non-concurrence était le fait du franchiseur, ce dont il se déduisait que l'ancien franchisé se voyait dépossédé de cette clientèle, et qu'il subissait en conséquence un préjudice, dont le principe était ainsi

par ordonnance du 14 avril 2005, le juge-commissaire a ordonné à la société NACC de restituer la somme de 1 100 000 francs à première demande du liquidateur et à ce dernier de reverser cette somme à la société Entenial ; que sur recours de la société NACC, le tribunal a confirmé cette ordonnance ; que la société NACC s'est pourvue en cassation ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ;

par jugement du 5 juin 2001 pour faire les comptes entre les parties ; Attendu que le CIPLA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'IFL la somme de 6 907,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail ne s'appliquent que lorsque le personnel d'un employeur est transféré à un autre employeur à l'occasion de la cession d'une unité économique autonome ; que le CIPLA avait soutenu avoir été totalement étranger au contrat de cession de fonds de commerce entre le CEIFPLA et l'IFL du 25 mars 1999 qui stipulait notamment que le cessionnaire reprenait également le personnel du CIPLA, ce dernier rappelant qu'en outre, à la fin des

il résulte qu'en application du texte précité, ce litige, né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... et Mme Z... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en

il résulte qu'en sollicitant le 30 septembre 2002, tandis qu'elle était devenue commissaire aux comptes en exercice de la société Tradi-qual, le paiement par celle-ci d'une facture d'honoraires afférents à une prestation d'assistance à un tiers cocontractant de la société contrôlée, la société JPA a commis un manquement à ses obligations déontologiques d'indépendance justifiant le relèvement, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 225-233 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JPA Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2006), qu'après l'ouverture en novembre 1996 des procédures collectives de la Société de développement des techniques et de l'environnement (SDTE) et des sociétés Constructions industrielles pour l'environnement (CIE) et Compagnie européenne d'études et de recherches pour l'environnement (CEERE), qui avaient pour activité la construction d'usines de traitements de déchets, M. X..., liquidateur de ces sociétés, a assigné la société BNP Paribas (la banque) en responsabilité pour soutien abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

par lettre du 16 septembre 2002, elle a notifié à la société Sopavia la résiliation du contrat de concession avec effet au 30 septembre 2003 ; que la société Sopavia l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture des pourparlers en cours avec la société Slavi en vue de la reprise du fonds, application abusive du délai de préavis abrégé et détournement de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sopavia reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la société DCF à lui verser des dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de concession prévoyant un délai normal de préavis de deux ans, alors, selon le moyen : 1 / que selon les articles 5-2 et 5-3 du règlement communautaire n° 1475/95

par acte du 31 mai 2000, aux fins de voir prononcer la résiliation du protocole à leurs torts exclusifs et de les voir condamnées au paiement de dommages et intérêts ; que par arrêt du 18 mars 2004, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur le moyen, soulevé d'office, tiré de la validité de tout ou partie des clauses relatives aux relations commerciales organisées dans le protocole du 1er juillet 1999 au regard des dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ainsi que sur les conséquences de droit susceptibles d'en découler ; que le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société Goldies le 1er juin 2004, et sa liquidation judiciaire le 26 janvier 2005, M.X..., représentant des créanciers, puis mandataire liquidateur, intervenant à l'instance ;

Le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu'un laboratoire pharmaceutique redevable d'une contribution telle que celle prévue à l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 est en droit d'exciper de ce que l'absence d'assujettissement des grossistes répartiteurs à cette contribution constitue une aide d'Etat pour obtenir la restitution de la partie des sommes versées qui correspond à l'avantage économique injustement obtenu par ces grossistes

il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y..., poursuivi pour fraude fiscale en raison des rappels de TVA en litige dans la présente procédure, a été relaxé par la cour d'appel de Douai le 14 septembre 2000, en raison de la délégation de pouvoirs qu'il avait accordée à son directeur administratif et financier ; que, par ailleurs, il résulte de cette décision du juge pénal que "l'organigramme de la SARL STCL démontre que la société était dotée, outre la direction générale assurée par Jean Y..., de quatre directions dont une direction administrative et financière dirigée par M. Z...", que "les déclarations de chiffre d'affaires pour la période concernée par la poursuite sont toutes signées par M. Z..., qui sera également l'interlocuteur de l'administration fiscale", enfin, que "l'examen du contrat de travail de M.