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il résulte de l'arrêt attaqué que celles-ci entraînaient une distorsion entre le compte banque et la comptabilité et qu'elles concernaient notamment le principal fournisseur de l'entreprise, la société Royal canin ; qu'en affirmant cependant le contraire, en se référant de façon inopérante à la confiance que le gérant plaçait en son comptable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, dans le cadre de sa mission d'examen des comptes annuels, l'expert-comptable intervenait à partir des documents comptables et des états de rapprochement établis par le comptable salarié de l'entreprise, ses vérifications par sondage se limitant à des rapprochements par épreuves des pièces justificatives et des

considérant que le contrat d'agent commercial conclu le 5 décembre 1997 entre la société Les Cuirs Saint Denis et la société Diafax pour la commercialisation auprès des revendeurs de matériel de téléphonie, ne pouvait recevoir une telle qualification dès lors que le mandataire se bornait à proposer aux clients potentiels les formules d'abonnements offertes par la société Diafax pour le compte des opérateurs téléphoniques sans pour autant disposer d'un quelconque pouvoir de négocier un seul aspect des produits ainsi présentés et notamment, leurs conditions tarifaires, a violé le teste susvisé ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Les Cuirs Saint-Denis qui soutenait qu'elle avait négocié avec des clients la "

Vu les articles 14, 18 et 24 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société Mitsui Sumitomo contre la société China Airlines, l'arrêt retient que la circonstance que cette dernière ne s'est pas bornée à acheminer directement la marchandise par voie aérienne de Penang à Roissy mais a, de sa propre initiative et sans tenir compte des conditions fixées par l'expéditeur initial, modifié à la fois son trajet et ses conditions de transport, comme l'établissent les lettres de transport aérien qu'elle a émises, en la faisant parvenir à Amsterdam, en la débarquant de l'avion et en la confiant ensuite à un transporteur routier de son choix qui l'a chargée à bord d'un camion, permet de caractériser qu'elle a agi en qualité de commissionnaire intermédiaire ;

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Detroit Motors qui assurait depuis 1997 la vente et l'après-vente des véhicules des marques Chevrolet et Cadillac appartenant au groupe General Motors, a conclu en octobre 2003 avec la société de droit néerlandais Cadillac Europe BV qui avait acquis les droits de distribution de ces marques ainsi que de la marque Corvette, de nouveaux contrats de distributeur et de réparateur agréé pour ces trois marques ; que simultanément, les parties ont conclu un contrat-cadre qui instaurait une période de transition s'étendant du 1er octobre 2003 au 31 juillet 2004 et qui précisait que la société Detroit Motors était réputée agir durant cette période en conformité avec

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Majestic, Porte de l'Ouest automobiles (la société Majestic), qui assurait depuis les années 1950 la vente et l'après vente des véhicules des marques Opel, Chevrolet et Cadillac appartenant au groupe General Motors, a conclu en octobre 2003 avec la société de droit néerlandais Cadillac Europe BV, qui avait acquis les droits de distribution des marques Chevrolet et Cadillac ainsi que de la marque Corvette, de nouveaux contrats de distributeur et de réparateur agréé pour ces trois marques ; que simultanément les parties ont conclu un contrat-cadre qui instaurait une période de transition s'étendant du 1er octobre 2003 au 31 juillet 2004 et qui précisait que la

il résulte que celle-ci a été dûment avisée de ce risque ; que l'attestation en question qu'il reproduit le dialogue entendu, a été intégralement rapportée dans le jugement déféré ; que cette attestation est circonstanciée et ne peut être déclarée mensongère ; que par ailleurs le droit d'un témoin de rapporter les propos qu'il a entendus dans un échange téléphonique, n'est pas assimilable à un enregistrement de la conversation téléphonique à l'insu de l'interlocuteur ; que toute personne qui téléphone peut savoir qu'un tiers peut entendre ce que dit son interlocuteur voire entendre, si un micro est branché, ce qu'elle dit elle-même ; que dès lors l'attestation de Monsieur Z... est recevable, et probante en ce qu'elle établit que Madame Y... avait été informée du risque de la procédure de licenciement qu'elle engageait ;

par arrêt du 9 novembre 2004, la cour d'appel de Versailles a, notamment, dit que la "société Startub SA" avait commis une faute inexcusable à l'occasion de cet accident du travail, que la société BGI était seule tenue envers la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) du remboursement des indemnisations complémentaires prévues par la loi, que l'action récursoire exercée par la société BGI contre la société Startub SA était bien fondée et que celle-ci devrait garantir la société BGI de la totalité des sommes remboursées à la caisse, a alloué une certaine somme à M. X... et avant dire droit sur l'examen d'autres préjudices, a ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. X... a soutenu que la véritable dénomination de la société Startub SA était Startub Stif industrie ;

par jugement du 23 juillet 2001, Mme X... étant nommée liquidateur ; que cette dernière a assigné M. Y..., gérant et Mme Z..., épouse A...(Mme A...), ancienne salariée, en qualité de dirigeante de fait, en paiement des dettes sociales et pour faire prononcer à leur encontre une sanction d'interdiction de gérer ; que le tribunal les a condamnés in solidum au versement d'une certaine somme au liquidateur et prononcé à leur encontre une interdiction de gérer pendant huit ans ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A...fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle devait, en sa qualité d'ancienne salariée de la société Majetrans, supporter in solidum avec le dirigeant de droit les dettes sociales à concurrence de la somme de 500 000 euros, de l'avoir

considérant que M. X... ne pouvait invoquer l'inexécution du contrat au motif que la société ECD n'aurait pas été son cocontractant ni son créancier tout en confirmation la condamnation de M. X... au bénéfice de la société ECD au paiement du solde du même contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134, et 1239 du code civil ; 9° / que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui ; que le paiement n'est pas dû si le contrat dont il émane n'a pas été exécuté ou a été mal exécuté, l'inexécution étant, par principe, une exception opposable au créancier, fût-il une personne distincte du cocontractant originaire du débiteur ; qu'au cas présent, en refusant à M. X... le droit d'invoquer l'inexécution du contrat à l'

considérant que la seule mise en demeure du souscripteur entraînait la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L.132-20 du code des assurances. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'ASTP, bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour défaut d'information formée à l'encontre de la société Axa Vie France et D'AVOIR condamné l'ASTP au remboursement de l'indemnité d'assurance-vie – contrat 60411667 F – souscrite à titre de garantie à son profit par la société François X... Productions, son débiteur, sur la tête du dirigeant de cette société, M. X... ; AUX MOTIFS QUE les bénéficiaires du contrat d'assurance font valoir, s'il est jugé que le

il résulte des termes clairs et précis de cette clause que la garantie n'était due que dans l'hypothèse où tout ou partie de l'indemnité de départ devrait être versée à M. X... en vertu de son contrat de travail, ce qui impliquait que les conditions d'octroi de cette indemnité soient remplies ; qu'en retenant pourtant que " la commune intention des parties a été que l'indemnité d'un million d'euros prévue au contrat de travail de M. X... soit supportée par PLG, et ce indépendamment des conditions de son octroi, telles que définies à son contrat de travail ", la cour d'appel a dénaturé l'article 11 du protocole de cession du 7 septembre 2005, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° / que, dans ses conclusions en réplique et récapitulatives,

Il résulte des pièces mises aux débats que le 25 avril 2002, Monsieur X... agissant en qualité de directeur général et administrateur de la société PELLICULAGE ET VERNISSAGE DE L'OUEST et non Monsieur Z... (comme le prétend Monsieur X...) a souscrit auprès de Wolkswagen un contrat de location longue durée, 36 mois, pour un véhicule Audi A6 lequel mentionne en qualité de conducteur Monsieur X... ; Ce contrat dont Monsieur X... était l'unique bénéficiaire, seul son nom étant mentionné comme conducteur, a été conclu trois jours avant la cession effective des actions et parts sociales alors que Monsieur X... devait partir à la retraire au plus tard le 28 février 2003, présentait des problèmes de santé et était manifestement dans l'impossibilité d'

par lettre du 28 février 2005, soit moins de quinze jours avant la résiliation du contrat, la société Pica affirmait n'avoir «absolument pas un double discours qui consisterait à osciller entre la volonté de poursuivre sa collaboration avec Abrilor et celle de rompre les relations contractuelles en cours. Notre volonté est bien au contraire de trouver une solution», ajoutant avoir la volonté de «poursuivre (leurs) relations sur la base d'un partenariat équilibré» ; qu'ayant retenu que la société Pica, elle même, reconnaissait une interruption dans la communication informatique avec la société Abrilor pour une durée limitée (mai à août 2004), que les diverses demandes formulées par Pica «présentaient un caractère novateur», qu'à un certain moment les

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils pour la société Système Log Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... n'encourait pas la déchéance annuelle de l'article L. 134-12 du Code de commerce, AUX MOTIFS QUE « qu'Eric X...

par courrier du 17 octobre 1994, rendu caduques les accords pris, et entamé une procédure de vente forcée du fonds de commerce et de saisie immobilière, mais a accepté de différer la vente judiciaire à condition que lui soient réglés les intérêts sur le prêt, ce que lui reproche maître X... ; que toutefois, la CFC a pris cette décision pour permettre au débiteur de vendre amiablement ses biens, ce qui ne pouvait qu'améliorer le résultat de la vente et par conséquent être bénéfique pour l'entreprise ; que la CFC n'a commis, en sa qualité d'établissement financier spécialisé, aucune faute en accordant un unique crédit alors que les documents comptables qui ont servi à établir le dossier ne révélaient pas une situation irrémédiablement compromise, et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2007), que M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Driver import (la société) pris envers la Banque populaire du Sud (la banque) par actes sous seing privé des 16 mars 2004 au titre d'un prêt professionnel dans la limite de 36 400 euros et 3 mars 2005 à concurrence de 50 000 euros ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 janvier 2006, la banque a déclaré sa créance et a fait assigner la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque les sommes de 50 000 euros, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 janvier 2006 et de 14 884,58 euros, avec intérêts de retard au taux de 3,715 % sur la…

M. X... a conclu le 26 avril 1991 une convention d'ouverture de compte professionnel avec la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté (la banque) ; qu'il a bénéficié, à compter du 13 décembre 1999, d'une autorisation de découvert jusqu'à 200 000 francs (30 489,80 euros), ultérieurement portée à 100 000 euros ; qu'après l'avoir mis en demeure, le 12 janvier 2005 de rembourser sa dette sous préavis de soixante jours, la banque a clôturé le compte puis assigné M. X..., le 30 décembre 2005, en paiement du solde débiteur ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L.

par arrêt du 7 juin 2004, ladite bouteille a été jugée conforme à la réglementation communautaire s'imposant en droit interne, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil, ensemble l'article L 442-6 du Code de Commerce ; 3°) ALORS QUE les dommages et intérêts alloués à un cocontractant victime de la brutale rupture de relations commerciales établies tiennent compte de la durée des relations rompues ; qu'ayant estimé la durée des relations commerciales ayant lié les sociétés AUCHAN et PETROVEX à la société G3ED à quatre années environ, tout en ayant relevé qu'elles avaient débuté au mois de septembre 1999 et que la lettre de notification de la rupture datait du 13 octobre 2004, ce qui représentait plus de cinq années et non quatre, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code Civil et L 442-6 du Code de Commerce ;

la sociéte Gayraud entendait déplacer son activité à Saint-Palais à proximité de Bayonne, la société Sodes a demandé des explications à celle-ci qui, par fax du 25 mars 2004, lui a répondu : "Suite à nos différentes conversations, nous vous confirmons l'arrêt du désossage parage sur le site de Narbonne le 15 avril" ; qu'estimant la rupture brutale et ne trouvant aucun accord amiable possible, la société Sodes a assigné la société Gayraud devant le tribunal de commerce pour faire constater la rupture brutaIe, entendre dire que le préavis de rupture aurait dû être de six mois et pour obtenir la somme de 100 000 euros au titre de son préjudice calculé en compensation du dommage subi du fait de la perte de bénéfice et des conséquences liées à la désorganisation de l'activité engendrée par le licenciement des trois employés ;

par lettre du 29 novembre 1997, la société Fiat a résilié les contrats avec un préavis d'un an ; que la société Auto Louviers a assigné la société Fiat en paiement de dommages intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fiat fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait admis le principe d'un préjudice causé à la société Auto Louviers et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la société Auto Louviers une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que la société Fiat aurait dû différer l'envoi de sa lettre de notification de la résiliation tant que «les négociations entre le concessionnaire et le candidat repreneur n'avaient pas atteint un niveau suffisant