Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 2009, 08-19.525

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

13/10/2009

Numéro d'affaire

08-19.525

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00902

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 9 du code de procédure civi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... (Mme Y...), qui exploite un fonds de commerce, a licencié pour faute grave l'une de ses salariées ; qu'ayant été poursuivie devant le conseil des prud'hommes et conduite à transiger avec cette employée, Mme Y... a poursuivi en réparation, pour manquement à ses obligations de conseil et de renseignement, l'Association de gestion et de comptabilité d'Auvergne (l'AGCA) à laquelle elle avait confié la démarche de licenciement ; Attendu que pour juger que l'AGCA avait averti Mme Y... sur les risques que comportait la procédure de licenciement pour faute grave qu'elle souhaitait engager, l'arrêt retient qu'il résulte d'une attestation établie par un employé de l'AGCA relatan…