Rechercher une décision

par contrat du 7/ 11/ 2008, la société API BUSINESS avait embauché M David D..., en qualité de consultant senior, que celui-ci sera licencié pour faute lourde à la suite d'une LR du 8/ 09/ 10 ; qu'il lui a été reproché par son employeur notamment d'avoir proposé à SRR (SFR) un logiciel gratuit censé avoir les mêmes fonctionnalités que celui vendu par la société API BUSINESS, qu'il ressort de la motivation du jugement du Conseil des Prud'hommes de Saint Denis du 17/ 04/ 12 qu'il retirait de ce comportement un bénéfice certain puisqu'il allait retravailler avec SRR dans le cadre d'une nouvelle société, avec un ancien salarié de la société API BUSINESS, Monsieur X... Pascal... Qu'il n'est pas sans intérêt de relever qu'il envisageait de quitter la société API BUSINESS depuis le 29/ 05/ 10 ;

par ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat au siège de cette société ainsi que sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés ; que l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande de la société GFI tendant à la rétractation de cette autorisation a été partiellement confirmée par la cour d'appel ; Sur le premier moyen, après avis de la chambre sociale : Attendu que la société GFI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance autorisant la mesure alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11 du règlement intérieur de la société Newedge précisait seulement que les conversations téléphoniques des négociateurs d'instrument financiers étaient enregistrées en application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mai 2013) et les productions, que M. X..., qui était employé en qualité de VRP par la Société nationale de protection sécurité incendie, devenue la société Générale de protection et aux droits de laquelle vient la société Sécurité protection feu (la société SPF), spécialisée notamment dans la protection incendie et sécurité, a créé, à la suite de son licenciement survenu en juin 2010, la Société incendie et protection générale (la société SIPG) qui exerce la même activité ; que reprochant à cette dernière des actes de détournement de clientèle, de dénigrement et l'imitation de ses contrats, la société SPF l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que la société SIPG a été mise en liquidation amiable, M. X...

par jugement en date du 20 janvier 2012, a entériné les offres de reprise formulées par la société TECHNICOLOR ENTERTAINMENT SERVICES FRANCE (TESF), filiale de la société TECHNICOLOR, dans le cadre de la liquidation de la société QUINTA INDUSTRIES le 15 décembre 2011 et ordonné la cession des actifs de quatre de ses filiales au profit de la société TESF conformément à ses offres de prix ; que TECHNICOLOR récuse les accusations de violation des accords antérieurs entre QUINTA et le groupe TECHNICOLOR alléguées contre elle, en rappelant dans son courrier du 12 mai 2011 qu'elle n'a pas donné suite aux discussions qui ont eu lieu ayant trait à l'éventuelle acquisition de certains actifs du groupe QUINTA et qui en étaient restées à un stade très préliminaire, eu égard à ses contraintes financières importantes et à la situation de QUINTA INDUSTRIES ;

considérant que M. Y...n'avait pas déclaré la cessation des paiements de la société BVA Constructions dans le délai requis de 45 jours à compter du 1er juin 2008 aux motifs que la société a fonctionné en ligne débitrice toute l'année 2008 et qu'à compter du mois de juin 2008, elle ne réglait plus ni les salaires ni l'URSSAF depuis le 3ème trimestre sans constater, en l'absence de précision de l'actif disponible et du passif exigible, qu'à cette date la société BVA Constructions ne pouvait plus faire face à son passif disponible avec son passif exigible, la cour d'appel qui a pris cette faute en considération, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 631-1 et L 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ;

Vu les articles 455, 605 et 606 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé qu'a été déclarée caduque la déclaration d'appel de Mme V...formé contre la société Nathalie Y...et Mme A..., l'arrêt retient que le jugement est définitif en ce qu'il l'a condamnée à leur verser, respectivement, les sommes de 60 450 euros et 2 873 euros ; qu'en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir condamné Mme V...à payer ces sommes à ces dernières, le moyen de ce pourvoi ne concerne aucune partie du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel, qui n'était plus saisie de ces demandes ; qu'ainsi, le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, en ce qu'il critique la condamnation de Mme V...à payer diverses sommes à la Société d'aménagement salinoise, à la société Astrid, à la société C...et à M.

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que le conseil d'administration a décidé de la réalisation d'un audit le 2 octobre 2008, que M. X..., qui contestait à la fois le périmètre de cet audit et l'expert désigné à cet effet, a d'abord refusé de signer l'ordre de mission, que cet audit avait finalement pu avoir commencé le 13 novembre suivant, à la suite d'une nouvelle réunion du conseil d'administration et enfin que le conseil d'administration a décidé, le 11 décembre 2008, de se prévaloir du refus initial de M. X...pour invoquer la faute grave ; qu'en retenant la faute grave quand elle a ainsi relevé que le conseil d'administration avait attendu plus de deux mois pour sanctionner le refus de M. X...et ce, alors que l'audit avait déjà commencé

la caisse, en paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une somme équivalente à l'ensemble de celles dues au titre du prêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage sa responsabilité la banque qui octroie un prêt destiné à financer une opération dépourvue de viabilité ; qu'en l'espèce M. et Mme X... soutenaient dans leurs conclusions d'appel que la banque avait commis une faute à leur égard, en leur proposant un montage destiné à financer le découvert du groupe de sociétés au moyen d'un prêt immobilier garanti par une hypothèque sur leur maison d'habitation et en menaçant, à défaut, de rompre ses concours, faisant ainsi la démonstration de l'absence de viabilité de l'opération ainsi financée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant de nature à voir engager la responsabilité de la banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

il résulte du dossier que : - le relevé de compte courant de la société Freddo Venditerllli au 31 décembre 2007 était créditeur de 25 632,52 ¿ ; - au cours du premier trimestre 2008, si le compte a connu en fin de mois des positions débitrices, celles-ci étaient rapidement compensées par des encaissements et remises, - ainsi au 31 mars 2008 le solde était créditeur de 106 448,21 ¿ ; - de même au 31 mai 2008 il l'était de 16 086,04 ¿ ; - en juin 2007 la société a négocié un gros contrat de sous-traitance avec Eiffage qui prévoyait la livraison et la fin du chantier le 6 juin 2008 ; - ce premier marché avec Eiffage, qui était d'un montant de 1 016 600 ¿, a été porté à 1 351 480 ¿ par avenant du 4 septembre 2008 ; - un deuxième marché a été formalisé avec Eiffage pour un montant de 314 548 ¿ ;

par acte authentique du 19 septembre 2007, M. et Mme X... (les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la société Crédit agricole des Savoie (la banque), d'un prêt de 325 000 euros consenti à la société Lefèvre mesure (la société), destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 janvier 2010, la banque a mis en oeuvre une procédure de saisie des rémunérations des cautions, qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement ; Attendu que pour écarter ce moyen et dire que la banque disposait d'une créance liquide et exigible d'un montant de 50 000 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4, 60 % à compter du 26 novembre 2009, l'arrêt prend en considération la somme potentielle de 194 000 euros investie dans la société et les revenus prévisionnels attendus de l'activité de M.

il résulte expressément de la combinaison des articles R. 464-12 2° et R. 464-17 du code de commerce, dans leurs rédactions applicables en la cause, que lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties devant l'Autorité, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe et que lorsque cette déclaration ne comporte pas les motifs de l'intervention, ceux-ci peuvent être déposés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office ; qu'en décidant que la déclaration de la société Air France du 12 février 2009 comportant l'identification de l'intervenante et

il résulte des constatations de l'arrêt que la transaction du 10 mars 2009 était consécutive au licenciement de M. X... par la société Eurobeton international, qu'il s'y déclarait rempli de ses droits relatifs à la conclusion, l'exécution et la rupture de son contrat de travail, et que la transaction ne faisait pas référence à sa qualité de membre du comité de direction de la société Eurobeton international ; que l'objet de la transaction était donc de régler la contestation née de la rupture du contrat de travail de M. X..., sans inclure aucune réclamation liée à l'appartenance de celui-ci au comité de direction de la société Eurobeton international ; que la renonciation de l'intéressé était donc limitée à ce qui concernait sa qualité de salarié et

il résulte de ces éléments qu'il a mis tous ses efforts au cours des années de coopération à assurer le développement de la société Sofradim et qu'il a donc à l'évidence contribué à sa valorisation ; Qu'en revanche la société Tyco s'est comportée de façon déloyale à l'égard de son mandataire en lui laissant ignorer ses véritables intentions dans la mesure où elle lui a écrit le 26 juillet 2008 « nous ne vous demandons plus d'intégrer notre société en qualité de salarié et souhaitons poursuivre avec vous la relation professionnelle à l'identique » ; Que si M. X... était un agent commercial multi cartes, il n'en demeure pas moins qu'il a subi un préjudice résultant de la perte des commissions liées au développement de la clientèle de la société Sofradim ;

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... et MM. Y... à payer à la société Clinea la somme de 155 406 euros ainsi qu'à une amende civile, l'arrêt retient qu'ils n'ont formulé aucune observation en première instance sur le document du commissaire aux comptes retenant cette somme ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les garants faisaient valoir dans leurs conclusions que le chiffrage retenu par le commissaire aux comptes ne tenait pas compte de l'économie d'impôt générée par la constitution d'un passif supplémentaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause, sur sa demande, la société BNP Paribas ; REJETTE le pourvoi incident ; Et sur le pourvoi

considérant que l'établissement de crédit avait valablement pu s'en tenir au « business plan » remis par la société, prévoyant un début d'activité rapide et prospère, sans aucunement vérifier la crédibilité du scénario économique escompté par M. X..., la cour d'appel a, derechef, méconnu le sens et la portée du devoir de conseil de l'établissement de crédit en violation de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que la preuve de son préjudice n'était pas rapportée dès lors qu'il aurait résulté « de ses propres écritures qu'il n'a pas dépensé tout son patrimoine dans cette entreprise et ne justifie pas de ce fait le lien de causalité entre cet investissement et la situation financière misérable actuelle qu'il décrit de lui même et de sa famille » tandis que M.

par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mai 2011, le GAEC A... a offert d'embaucher M. Y... en qualité d'ouvrier agricole en contrat à durée indéterminée avec rémunération au Smic à compter du 10 mai 2011 à 8 h 00, proposant la signature de ce contrat de travail le jeudi 5 mai à 15 h 00 ; que le 4 mai 2011, l'appelant a répondu qu'il ne se présenterait pas le 5 mai 2011 à 15 h 00 car l'embauche devait être faite par M. A... et non par le Gaec, ne voulant « pas tomber dans un piège » ; que M. A... a répondu le 12 mai 2011 qu'il n'est pas exploitant agricole en nom propre mais qu'il exploite en qualité de membre associé du Gaec A..., dont il est le gérant ; qu'il a joint à ce courrier un projet de contrat de travail à durée indéterminée entre ce Gaec et M.

l'employeur peut leur causer, il y a lieu de relever qu'employeur et salarié sont engagés dans un rapport contractuel de sorte que l'action en réparation des salariés s'inscrivait nécessairement dans ce cadre, l'engagement de l'employeur aurait-il été unilatéral au sens de l'article 1003 du Code civil ; qu'en revanche, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, quant à elle, dans un arrêt du 28 mars 2000 rendu sur le pourvoi n° 98-12074, censuré, au visa de l'article 1382 du Code civil, et faute que soient relevées des circonstances particulières constitutives d'une faute, un arrêt ayant condamné une société qui avait pris, dans le cadre d'un plan de cession, l'engagement unilatéral de maintenir l'activité de la

par jugement en date du 9 septembre 2009, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la Sarl Sermapack, entreprise de fabrication de machines d'emballages, à la suite de la déclaration de cessation des paiements déposée à son greffe le 6 août 2009 par Monsieur Pierre X..., associé et ancien gérant de la société, du 26 janvier 2000 au 1er février 2009, date de sa démission ; que la date de cessation des paiements était fixée par le tribunal de commerce au 1er janvier 2009 et n'a pas été modifiée par la suite ; que dans le dernier état des statuts, modifiés le 29 août 2008, Monsieur Pierre X..., qui était aussi salarié comme conseiller technique dans cette société depuis le 1er février 2006, détenait 425 parts

par arrêt du 10 mai 2012, la présente Cour a notamment condamné la SCP A...- B... à payer à Monsieur Jean-François X... diverses sommes au titre de rappel de salaires et indemnités. Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 14 mars 2013, Monsieur Jean-François X... sollicite la rectification de l'arrêt entrepris, en ce sens qu'il a condamné par erreur la SCP A...-B... au lieu de Maître Jean-Pierre A...- B.... L'arrêt ne peut être exécuté en l'état. Il y a lieu de faire droit à la demande de rectification présentée par Monsieur Jean-François X... " (arrêt p. 3) ; ALORS, D'UNE PART, QUE si le juge saisi d'une demande de rectification d'erreur ou d'omission matérielle de son jugement peut décider de ne pas convoquer les parties à

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Cinetic, in solidum avec la société Ace European Group, cette dernière dans la limite d'un plafond contractuel, à payer à la société Rolland une indemnité d'un certain montant, et la société Cinetic à garantir la société Ace European Group à concurrence de 25 % de l'indemnité effectivement payée à la société Rolland, l'arrêt retient que la société Cinetic avait une parfaite connaissance de la disposition des lieux, laquelle ne permettait pas d'atteindre l'objectif contractuel, et qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles, d'abord, en ne réalisant pas les études contractuellement prévues, ensuite, en ne vérifiant pas la faisabilité du projet sur la base des