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Vu les articles 1992 du code civil, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée par la société Samputensili France, l'arrêt retient que les actes préparatoires à la reconversion, constitutifs de la faute grave, ne pouvaient à la fois donner lieu à indemnisation pour concurrence déloyale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si la faute grave de l'agent commercial le prive de l'indemnité de cessation de contrat, elle peut aussi entraîner sa responsabilité pour le préjudice causé au mandant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2004), que M. X... Y... et M. Z... ont constitué en 1998 une SNC dénommée Alinéa, dont ils étaient les deux seuls associés-gérants, ayant pour objet social la création et la réalisation d'imprimés, en y apportant chacun leur fonds de commerce préexistant ; qu'initialement la SA Etiquettes artistiques Mézière (la société Mézière) représentait, à elle seule environ 55 % du chiffre d'affaires réalisé par la SNC Alinéa ; que M. Z... a cessé, le 14 mars 2000, ses activités au sein de la SNC Alinéa, date à laquelle il a été embauché, en qualité de maquettiste par la société Mézière dont la clientèle a ensuite disparu du portefeuille de la SNC Alinéa ; qu'estimant cette situation préjudiciable, la SNC Alinéa et M. X... Y...

il résulte des pièces du dossier que M. Y... a toujours bénéficié, sous la forme de contrats d'une durée d'un an qui ont été régulièrement renouvelés entre le 1er janvier 1978 jusqu'à la fin de l'année 1997, d'une concession de la marque Lancia, cette concession comprenant expressément le périmètre de Séméac et Tarbes ; qu'il ajoute que M. X... n'est devenu concessionnaire qu'après M. Y... et savait parfaitement que l'exclusivité stipulée dans son contrat s'exerçait concurremment avec celle dont bénéficiait M. Y... ; qu'il en déduit que M. Y... ayant une antériorité sur M. X... la société Fiat n'avait pas à demander l'accord de ce dernier lorsqu'elle a autorisé M. Y... à exploiter son fonds de commerce dans le cadre d'une société commerciale dont il devait être le gérant et à transférer le siège de son entreprise de Tournay à Sémeac ;

il résulte du préambule du "contrat de vente de matériel grevé d'un contrat de location", conclu séparément le 2 septembre 1996 entre la société Locinfor dénommée "le vendeur" et la société BFCE-Bail dénommée "l'acheteur", qu' "il est entendu que le vendeur conserve les relations commerciales avec le locataire pour cette opération et négocie notamment les conditions de prolongation du contrat de location, le matériel lui étant revendu par l'acheteur à la fin de la location ferme, dans les conditions figurant à l' article 6 des présentes" ; que la cour d'appel a relevé par ailleurs que d'après l'article 6-5 du contrat de location, "le locataire reconnaît que les termes du présent contrat et ses conditions ont été fixées par le bailleur en prévision d'

l'employeur d'insérer une telle clause au regard de l'emploi d'emballeur du salarié ; qu'en se bornant à indiquer que la société CM ne critiquait pas utilement la validité de la clause de non concurrence, sans répondre précisément à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, la société CM faisait expressément valoir, dans ses conclusions déposées et signifiées le 29 août 2005, que la société SFE ne démontrait nullement avoir subi un quelconque préjudice résultant du départ de M. Le Y... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté d'un côté que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 2005), que M. X..., qui était depuis 1989 salarié de la société Monroe étiquette (Monroe), spécialisée dans la fabrication d'étiquettes destinées principalement aux bouteilles de vins et jus de fruits, a créé avec des membres de sa famille, selon des statuts du 3 septembre 2000, la société Concept étiquettes (Concept) ayant pour objet la création et la fabrication d'étiquettes pour tous supports ; qu'apprenant en mars 2001 la création de cette société, la société Monroe a licencié M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 décembre 2005), que les sociétés Plasti-Tremp et Ateliers de Beaulieu se sont fournies pendant lontemps de plastisols auprès de la société Synthésia, devenue la société Synthène ; qu'ayant noté, peu après le départ d'un de ses salariés, intervenu le 25 août 2000 à la suite de sa démission présentée le 25 mai 2000, que ces deux sociétés ne se fournissaient plus auprès d'elle, la société Synthésia a appris que cet ancien salarié avait été embauché le 11 septembre 2000 par la société Formuplast, qui, créée en mai 2000 par les dirigeants des sociétés Plasti-Tremp et Ateliers de Beaulieu, avait été, en quelques mois, en mesure de leur livrer des plastisols ; que la société Synthésia a assigné les sociétés Plasti-Tremp, Ateliers de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juin 2005), que M. X..., qui a été salarié de la société Etablissements Bonnet Soudeix (la société EBS ) jusqu'au 21 décembre 2002, a créé une entreprise, la société Atouts pièces, à l'expiration de la clause de non concurrence figurant à son contrat de travail ; que se plaignant d'actes de concurrence déloyale, la société EBS a assigné M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Partners services a assigné la société Vidalies et fils en réparation du préjudice causé selon elle par la rupture abusive de leurs relations commerciales, assortie d'un débauchage constitutif de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Partners services reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leurs relations contractuelles en violant l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-3 du code de commerce ; Attendu que pour annuler les contrats de franchise et d'approvisionnement conclus entre M. X... et les sociétés Prodim et Logidis et dire en conséquence que la condamnation prononcée au profit de la société Logidis sera assortie du seul intérêt légal, l'arrêt retient qu'il n'est pas vraisemblable que le document pré-contractuel d'information prévu par les textes ait été remis à M. X... dans le délai légal, que l'article L. 330-3 du code de commerce ne prévoit pas la nullité automatique du contrat concerné, qu'il y a lieu de rechercher si l'irrégularité a vicié le consentement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Adresse mailing promotion (la société AMP), entreprise de routage, a conclu avec l'établissement public La Poste (La Poste) un contrat dit "Postimpact" ainsi qu'un contrat dit de "machine à affranchir", puis des protocoles définissant les conditions de règlement de l'affranchissement des plis qu'elle faisait acheminer par La Poste ; que celle-ci, invoquant un défaut de règlement, a mis fin aux délais de paiement, exigé le versement au comptant puis le, 20 janvier 1999, mis en demeure la société AMP de lui payer une certaine somme ; que la société AMP et d'autres sociétés appartenant au groupe AMP-Markinvest, ayant été mises en liquidation judiciaire, le 10 février 1999, la SCP Becheret-Thierry, liquidateur judiciaire, a…

par jugement du 18 janvier 2000, confirmé par arrêt du 21 avril 2004, cette demande a été accueillie ; que la société Geci a également fait assigner M. X... et la société Venair, en paiement de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et la société Venair font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que l'action en concurrence déloyale fondée sur la complicité de violation ou la violation d'une clause de non-concurrence liant un salarié suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non concurrence par ce salarié, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale ; qu'en refusant de

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en dépit du nouveau cadre juridique issu du Règlement 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002, la société Automobiles Peugeot a poursuivi les liens commerciaux avec la plupart de ses concessionnaires ; qu'en estimant néanmoins que la société Automobiles Peugeot avait pu le 27 septembre 2002 notifier à la société Ferry automobiles la résiliation de son contrat de concession moyennant un préavis abrégé à un an, au motif inopérant que ce fournisseur avait dû réorganiser le cadre juridique de son système de distribution (sans modifier substantiellement son réseau), la cour d'appel a violé l'article 5 § 3, alinéa 1er, du Règlement CE 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995, ensemble l'article 1134 du code civil ;

par jugement du 25 juin 1997 et, d'autre part, que le séquestre du prix des actions résultait également d'une décision judiciaire, sans caractériser aucune circonstance particulière susceptible d'établir que MM. Y..., C... G..., B... et A... avaient abusé de leur droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en toutes hypothèses, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ; qu'en condamnant MM. Y..., C... G... et B..., E..., F... et A... à payer une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2005), que M. X... a, de septembre 1996 à février 2000, été salarié de la société Sécuricom, spécialisée dans la vente de matériel de protection et de télésurveillance, puis a signé avec cette société le 1er mars 2000 un contrat de mandataire commercial qu'il a résilié le 15 décembre suivant ; que, le 7 juillet 2000, M. X...

l'employeur ne peut s'opposer sans commettre un délit d'entrave, rend impossible l'exécution du contrat qui avait été conclu par l'employeur pour assurer cette même activité ; qu'en affirmant, pour juger que la décision du comité d'entreprise de reprendre la gestion des distributeurs automatiques de boissons et sandwiches ne constituait pas un cas de force majeure, que la société Eminence ne pouvait ignorer que si le comité d'entreprise venait à se manifester, elle se trouverait dans l'obligation de lui confier la gestion de cette oeuvre sociale, qu'elle connaissait les revendications dudit comité sur ce point depuis 1998 et que dès lors, "pour anticiper cet événement, la société Eminence aurait pu et même du aviser le comité d'entreprise et prévoir,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 décembre 2004), que M. X... s'est engagé à livrer à la société Somid une solution informatique complète, installée et en état d'utilisation avec le code source et la documentation, conformément à un devis du 10 juillet 2001 qu'il a établi et qui a été accepté par cette dernière société ; qu'à la suite de la rupture anticipée du contrat, M. X... a demandé à la société Somid de lui régler le montant des sommes dues au titre des prestations alors exécutées et non encore réglées ; Attendu que la société Somid fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2004), que M. Maurice X... était l'un des associés de la société Stock industrie soudage (la société SIS), créée en 1987, dont M. Hervé Y..., son fils, était salarié en qualité de technicien, que le 5 février 1997, M. Maurice X... a cédé à la société Z..., et à Mme Z..., la totalité des parts qu'il détenait dans la société SIS, que la société Z... a confié le secteur commercial à M. Hervé X..., qu'un nouveau contrat de travail, contenant une clause de non-concurrence, a été signé entre la société SIS et M. Hervé X... le 5 février 1997, que le 26 mai 1998, M. Hervé X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 6 avril 1990 et 22 juin 1990, M. Y... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que le tribunal, statuant sur la requête du liquidateur en date du 19 novembre 1997, a, le 19 décembre 1997, clôturé la procédure pour insuffisance d'actif ; que M. X... a assigné en responsabilité M. Y... auquel il reproche d'avoir attendu plus de sept ans avant de solliciter la clôture de la procédure ; que le tribunal a rejeté sa demande ainsi que celle, reconventionnelle, de M. Y... en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...