Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-2, 29 septembre 2026, 25/03724
Cour d'appelLa cour ordonne l'anatocisme judiciaire. La cour confirme le jugement en ce qu'il a fait application du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et déboute la société [Adresse 6] des Fonctionnaires de sa demande d'astreinte. La cour fixe le point de départ de l'indemnité d'occupation à la date du 1er avril 2021 et rappelle qu'elle est due jusqu'à la libération effective des lieux. La cour dit que, pour les indemnités d'occupation, les intérêts seront dus, mensualité par mensualité, à la date à laquelle chaque mensualité est devenue exigible. Les dépens d'appel pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
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La cour ordonne l'anatocisme judiciaire. La cour confirme le jugement en ce qu'il a fait application du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et déboute la société [Adresse 6] des Fonctionnaires de sa demande d'astreinte. La cour fixe le point de départ de l'indemnité d'occupation à la date du 1er avril 2021 et rappelle qu'elle est due jusqu'à la libération effective des lieux. La cour dit que, pour les indemnités d'occupation, les intérêts seront dus, mensualité par mensualité, à la date à laquelle chaque mensualité est devenue exigible. Les dépens d'appel pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.