Rechercher une décision

, Mme [H] [U] et M. [J] [Q] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1994 devant l'officier d'état civil de [Localité 3]. Deux enfants sont nés de cette union : - [Z] [Q], né le [Date naissance 2] 1997 ; - [C] [Q], née le [Date naissance 3] 2003. Le 5 février 2015, Mme [H] [U] et M. [J] [Q] ont déposé une requête en divorce par consentement mutuel. Le 8 juin 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a prononcé le divorce de M. et Mme [Q] et a homologué la convention de divorce de ces derniers. Par donation-partage du 21 décembre 2007, M. [J] [Q] a donné à chacun de ses deux enfants des titres de la société [1] qui étaient détenus sur deux comptes distincts ouverts à la [2]. M. [Z] et Mme [C] [Q] se sont ainsi chacun vus attribuer des titres [1] pour une valeur totale respective de 149 992,65 euros.

, Pôle emploi Centre, devenu [X] [V], a versé à M. [Y] [R] des allocations de retour à l'emploi (ARE) au titre de son activité salariée au sein de la société GTM. Un jugement du tribunal correctionnel de Chartres du 15 octobre 2018 a déclaré M. [R] coupable de faits de : - blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans, commis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 à [Localité 4] ; - recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement commis du 1er janvier 2017 au 10 octobre 2017 à [Localité 4]. Soutenant que M. [R] était en réalité le gérant de fait de la société GTM, Pôle emploi Centre lui a adressé un

Par lettre du 12 février 2020, Pôle emploi, devenu [L] travail, a informé M. [A] [I] qu'il allait percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à compter du 28 janvier 2020 pour une durée maximale de 408 jours, les 182 premiers jours étant indemnisés à hauteur de 164,69 euros par jour au regard d'un salaire journalier brut de référence de 326,47 euros. Par courriel du 5 novembre 2020 ayant pour objet un 'contrôle assurance chômage', le service prévention et lutte contre la fraude de [L] travail lui a demandé tous justificatifs afin de prouver la réalité de son emploi et de sa résidence sur le territoire national depuis le 1er janvier 2020. Par courriel du 31 décembre 2020 ayant le même objet, le service a informé M. [I] qu'à défaut

M. [V] [J], avocat, a prêté serment le 27 mars 2002 près de la cour d'appel de Paris. Le 1er juillet 2019, il a intégré la SELAS KPMG Avocats (ci-après 'KPMG Avocats'), à sa création, en qualité d'associé chargé du pôle 'droit économique et relations commerciales'. Il est également devenu associé de la société KPMG Interprofessions dans les mêmes proportions de son association à KPMG Avocats. Le 23 novembre 2023, M. [J] a été reçu par M. [W], président de KPMG Avocats et de KPMG Interprofessions, et M. [N], 'Head of Legal' de KPMG Avocats, tous deux membres du comité de direction (ci-après désigné CODIR). A l'issue de cet entretien, M. [J], M. [W] et M. [N] sont convenus de se revoir le 29 novembre 2023 pour réfléchir à une issue transactionnelle et, le cas échéant, signer un protocole d'accord pour mettre fin au contrat de M.

Le 4 septembre 2013, M. [S] a été engagé par M. [G] en qualité de plombier au sein de l'entreprise FR Plomberie, suivant contrat à durée déterminée puis indéterminée. Souhaitant mettre un terme au contrat de travail, M. [G] a pris attache avec M. [Y], avocat au barreau de Paris, aux fins de solliciter ses services pour engager une procédure de licenciement. M. [Y] a rédigé et transmis à M. [G] un projet de lettre de licenciement pour faute avec dispense de préavis pour l'employeur, laquelle lettre a été notifiée à M. [S] le 7 juillet 2016. Celui-ci a saisi le conseil des prud'hommes de Chartres le 11 octobre 2016 d'une contestation de son licenciement. Par jugement rendu le 6 février 2018, le conseil des Prud'hommes de Chartres a déclaré nul le licenciement et a condamné M.