Rechercher une décision

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10429 F Pourvoi n° W 20-22.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 M. [H] [S], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-22.202 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [C] [M], domiciliée [Adresse 5], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [M], après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 octobre 2020), Mme [L] a relevé appel, le 28 juillet 2017, d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à la société Taxis Mario. 2. La société Taxis Mario a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté l'incident de caducité qu'elle avait soulevé, tiré de ce que le dispositif des premières conclusions de l'appelante ne contenait aucune demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes, de sorte qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 908 du code de procédure civile. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 3. Mme [L] fait grief à l'arrêt de déclarer caduc l'appel du 28

1. Selon les arrêts attaqués (Rennes, 28 mai 2020 et 10 septembre 2020), M. [L] a relevé appel, le 17 août 2017, du jugement d'un conseil de prud'hommes le déboutant de ses demandes dans un litige l'opposant à la société Isatech. 2. Par arrêt avant dire droit du 28 mai 2020, la cour d'appel a relevé d'office la caducité de la déclaration d'appel, faute, pour les premières conclusions de l'appelant, de mentionner dans leur dispositif qu'il était conclu à l'infirmation totale ou partielle du jugement entrepris, et a invité les parties à s'en expliquer. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [L] fait grief à l'arrêt du 10 septembre 2020 de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que si le droit à un tribunal, dont le

2. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 décembre 2019), le 5 février 2014, la société Service location et transport (la société SLT) a engagé M. [T], qui a démissionné le 5 décembre 2014. 3. M. [T] a saisi en référé un conseil de prud'hommes en vue d'obtenir la remise des documents de fin de contrat. 4. Par une ordonnance de référé du 8 septembre 2015, confirmée par un arrêt d'une cour d'appel du 11 février 2016, la société SLT a été condamnée à remettre à M. [T] certains documents, sous astreinte provisoire de 150 euros par document et par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de l'ordonnance. 5. Le 23 mars 2015, M. [T] a saisi au fond un conseil de prud'hommes, lequel a, par un jugement du 16 novembre 2016, notamment débouté M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 2020), M. [Y] a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes qui a dit n'y avoir lieu à référé et l'a débouté de ses demandes contre M. [I], la SCI de L'Ecureuil et la société Lejardinbleu.eu, instance à laquelle était intervenue volontairement la société ARD Informatique. 2. M. [Y] a signifié sa déclaration d'appel aux intimés, puis leur a notifié ses conclusions par message électronique le 20 juillet 2020. Ceux-ci ont remis leurs conclusions le 15 septembre 2020. 3. M. [Y] a soulevé l'irrecevabilité des conclusions des intimés faute de remise dans le délai requis. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. [I], la SCI de L'Ecureuil et la société ARD

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2020), M. [H] a relevé appel, le 15 juin 2018, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses demandes dans un litige l'opposant à la société Hop !. 2. Lors des débats, la cour d'appel a relevé d'office la caducité de la déclaration d'appel, faute, pour les premières conclusions de l'appelant, de mentionner dans leur dispositif qu'il était conclu à l'infirmation totale ou partielle du jugement entrepris, et a invité les parties à s'en expliquer. Sur le moyen Enoncé du moyen 3. M. [H] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « que le droit au procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, s'

l'employeur à 25 %, la [2] a violé les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

l'employeur, laquelle est caractérisée lorsque ce dernier a eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié a été exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que, pour que la faute inexcusable soit retenue, il doit être établi, à tout le moins, qu'elle a été cause nécessaire de l'accident ; qu'ainsi, cette faute ne peut être retenue sans que les circonstances exactes de l'accident aient été déterminées ; qu'à défaut, en effet, il est impossible de savoir si le risque qui s'est réalisé était endogène, c'est-à-dire inhérent à l'activité du salarié, sous la responsabilité de l'employeur, ou exogène à cette dernière, c'est-à-dire introduit par le propre comportement aberrant du salarié qui a rendu, par son seul fait, l'accident inévitable ;

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

il résulte de ces documents que le comportement habituel de M. [M] (illustré par les particularités relatées par ses collègues et dont il n'a pas contesté la véracité) et, en particulier, son attitude du 28 janvier 2013, s'expliquaient donc par la structure spécifique de sa personnalité (personnalité limite, en français), et ne trouvaient pas leur cause dans des difficultés professionnelles » (arrêt p. 6 in fine et p. 7 §1-6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a tranché une difficulté d'ordre médical – concernant l'évolution « de la structure spécifique de la personnalité du salarié », question qui relève uniquement de l'appréciation d'un médecin, psychiatre notamment, et non d'un juge dépourvu de toute connaissance à ce sujet – violant ainsi l'article L.

l'employeur contestait la décision du 7 février 2012 en tant qu'elle avait à 67 % le taux d'incapacité permanente de l'assurée, de sorte que le litige, qui portait sur le taux d'incapacité, échappait à la compétence des juridictions du contentieux général, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué, critiqué par la CPAM de la GIRONDE, encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la CPAM de la GIRONDE et confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à la société [15] la décision attributive de rente du 7 février 2012 ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer

l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, sans constater que celui-ci aurait mis en place des actions de prévention des risques, d'information et de formation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité

la caisse saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier, parmi lesquels figure un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise où la victime a été employée ; que le comité peut valablement exprimer l'avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément ; qu'il en résulte que la décision de prise en charge du caractère professionnel d'une maladie, sur le fondement de l'avis d'un comité régional des maladies professionnelles rendu au regard d'un dossier incomplet en raison d'une méconnaissance par la CPAM des obligations lui incombant, doit être déclarée inopposable à l'employeur ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que la CPAM avait

l'employeur n'était pas démontrée et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes principales et subsidiaires, en ce compris les demandes d'expertises et de reconstitution ; alors 1°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant à considérer, pour dire que l'accident du travail dont Mme [L] [D] a été victime ne pourrait être imputé à la faute inexcusable de son employeur, qu'à supposer que la salariée ait chuté sur le sol devant le

l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la conscience que peut ou doit avoir l'employeur d'exposer son salarié à un danger doit être appréciée au regard de ce qu'il pouvait raisonnablement prévoir compte tenu du risque en cause dans l'accident ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'il ne pouvait légitimement avoir conscience du danger auquel Mme [O] avait été exposée dès lors que le risque qu'une fenêtre, dont l'aspect était parfaitement normal, sorte de son support, ne pouvait objectivement être prévisible (p.14 §5) ; qu'à ce titre, il précisait que la manager de production, témoin de l'accident, avait confirmé dans une

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10364 F Pourvoi n° R 20-22.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 La société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-22.956 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'employeur ; qu'en rejetant cette demande au seul motif que la caisse avait recueilli l'avis de son médecin conseil, sans vérifier comme il lui était demandé si elle avait mis en oeuvre les investigations médicales qui s'imposaient pour rechercher l'origine professionnelle de la lésion, la cour d'appel a violé les articles L. 441-3, R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2. ALORS QU'aux termes de l'article 441-3 du code de la sécurité sociale la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail ; que la CPAM ne peut opposer une décision de prise en charge d'une lésion apparue soudainement aux temps et lieu de travail,

4. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2020), [F] [T] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur), a déclaré, le 15 juin 2015, une maladie prise en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 4] (la caisse) le 3 mai 2016. 5. La victime est décédée le 20 août 2015. Le 4 août 2016, la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente à 100 % à compter du 16 juin 2015. 6. Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juillet 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime une salariée de la société [3] (l'employeur) le 31 mai 2010. L'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé le 20 mai 2011. 2. Contestant l'imputation à l'accident des arrêts de travail postérieurs au 23 septembre 2010, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième à sixième branches Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer seuls opposables à la société [3] les soins et arrêts de travail de la victime antérieurs