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1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er décembre 2020), le Fonds de garantie des victimes de l'amiante (FIVA) a indemnisé [V] [M] de ses préjudices liés à la reconnaissance d'une maladie professionnelle. 2. À la suite du décès d'[V] [M], le FIVA a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, aux droits duquel vient l'Agent judiciaire de l'Etat et fixation des préjudices du défunt et de ses ayants droit. Recevabilité du pourvoi incident formé par le FIVA, examinée d'office Vu les articles 463 et 616 du code de procédure civile : 3. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 4], et le service contentieux [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 décembre 2020), Mme [E] a confié en septembre 2012 à M. [S], avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son ancien employeur, la société Le Divellec. Une convention d'honoraires a été conclue, laquelle prévoyait un honoraire forfaitaire, outre un honoraire complémentaire de résultat. 2. Par jugement du 7 novembre 2013, un conseil de prud'hommes a alloué diverses sommes à Mme [E]. L'appel interjeté contre cette décision a donné lieu à un arrêt du 12 décembre 2019, constatant la péremption de l'instance. 3. Le 2 juin 2017 M. [S] a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 5 octobre 2020) M. [D] a conseillé et représenté Mme [N] devant un conseil de prud'hommes à partir de 2015 jusqu'au 23 mars 2018. 2. Le 5 octobre 2017, la société civile professionnelle [D]-[P] (la société [D]-[P]) a adressé une facture de 8 748,20 euros TTC à Mme [N], laquelle a contesté la qualité à agir de cette société. 3. Par requête reçue le 14 septembre 2018, M. [P], représentant la société [D]-[P] a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation des honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Mme [N] fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, de fixer à 6 588,20 euros le montant des

il résulte que l'associé de la SELARL LBMSB ne dispose d'aucun droit statutaire à exercer la profession de biologiste médical et qu'il doit, le cas échéant, parallèlement justifier d'un mandat social ou d'un contrat de collaboration ou de travail pour l'exercer effectivement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 8 des statuts de la société, en violation de l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant que « le droit pour l'associé personne physique d'une Selarl d'exercer son activité professionnelle, même après la révocation de son mandat de gérant dans la Selarl, résulte : (…) - du principe d'indépendance des biologistes médicaux dans le cadre de l'exercice de leur profession.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2017, rectifié le 8 juin 2021), le 30 avril 2007, MM. [E] et [C] [I] et Mme [Y] (les consorts [I]), d'une part, MM. [A] et [K] [F] (les consorts [F]), d'autre part, ont conclu « un protocole transactionnel » aux termes duquel les consorts [I] ont accepté de rembourser aux consorts [F], en trois versements, outre une mensualité de 800 euros jusqu'à complet paiement, le compte courant détenu par ces derniers dans la société civile immobilière [Adresse 10] (la SCI) dont ils étaient les associés. En contrepartie, les consorts [F] se sont engagés, après parfait paiement de leur créance, à céder à M. [C] [I] la totalité de leurs parts sociales au prix d'un euro. 2. Le 29 octobre 2008, M. [E] [I] a

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2021) et les productions, par une déclaration du 7 octobre 2019, Mme [K] a interjeté appel du jugement d'un conseil des prud'hommes ayant notamment prononcé la résiliation de son contrat de travail et condamné son employeur, la Société pour l'informatique industrielle, au paiement de diverses sommes. 2. Un conseiller de la mise en état a, par une ordonnance du 22 octobre 2020, qui a été déférée à une cour d'appel, déclaré l'appel caduc. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [K] fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors : « 1°/ que la cour d'appel statue sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel ; qu'en énonçant, pour prononcer la caducité de l

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 2020), la CPAM de la Loire Atlantique a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [V] (la victime), employé du 19 août 1952 au 31 décembre 1993 par la société Aérospatiale Avions, devenue EADS Airbus, puis Airbus opérations (l'employeur), suivant décision notifiée le 11 octobre 2010. 2. Indemnisée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), la victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2018) et les productions, Mme [S] a interjeté appel du jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant aux sociétés Home Language International Limited et Home Language Limited (les sociétés) ainsi qu'à Mme [Y]. 2. Une cour d'appel a notamment déclaré caduque la déclaration d'appel faite le 9 octobre 2017. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident des sociétés Home Language International Limited, Home Language Limited et de Mme [Y], ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 février 2021), par acte du 15 septembre 2015, la société Erteco France, ensuite absorbée par la société Carrefour proximité France (la société Carrefour), se plaignant d'infiltrations en toiture du bâtiment qui lui avait été donné à bail par la société civile immobilière La Broche (la SCI), dans lequel elle exploitait son activité commerciale, a, après expertise, assigné la bailleresse en exécution forcée de travaux. 2. La société Erteco France a quitté les lieux le 23 janvier 2016. 3. Par acte du 1er mars 2017, la SCI a délivré congé à la société Carrefour avec refus de renouvellement en déniant le statut des baux commerciaux à défaut d'exploitation du fonds de commerce et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

il résulte des avis d'imposition de Monsieur [F] que celui-ci investit dans des sociétés Outre Mer ou dans le domaine de l'innovation afin de bénéficier de réductions d'impôts, celui-ci ne donne aucun élément sur la destination des sommes investies dans ce cadre ; - Monsieur [F] ne mentionne pas ses parts de la SARL NORMADOC et de la société civile immobilière NORMA CAPRI, alors qu'il indique lui-même dans ses écritures qu'il est toujours gérant de ces deux sociétés et propriétaire de la quasi intégralité de leurs parts ; - alors que Monsieur [F] fait apparaître dans sa déclaration sur l'honneur de février 2018 des liquidités d'environ 1.070.000 euros et qu'il indique lui-même avoir procédé dans l'intervalle à la vente de ses parts de la société

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 septembre 2019), un jugement du 12 juin 2017 a prononcé le divorce de Mme [O] et de M. [X]. Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal qui est irrecevable et sur le premier moyen, pris en ses autres branches, et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ainsi que sur le moyen du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 décembre 2020), M. [N] et Mme [E] se sont mariés le 10 juin 2000, sans contrat préalable. Trois enfants [Z], [O] et [J], encore mineurs, sont issus de leur union. 2. Un jugement du 4 décembre 2018 a prononcé leur divorce. Examen du moyen Sur le moyen pris en ses première à septième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 4. M. [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [E] à lui verser une prestation

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 2020), et les productions, Mme [M] (la victime), employée par la société [5] (l'employeur) depuis le mois de novembre 2009, a, le 17 décembre 2013, établi une déclaration de maladie professionnelle. Le 12 août 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la CPAM) a notifié aux parties la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle. 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle. La victime a saisi cette même juridiction d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. 3. Les deux instances ont été jointes après mise en cause de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG).

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 décembre 2020), la société [3] (la société) ayant repris, le 1er septembre 2016, l'EURL [4] (l'EURL), dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (la CARSAT) a, par décision du 12 novembre 2018, transféré les éléments de tarification de l'EURL sur le compte employeur de la société et lui a notifié un nouveau taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à effet du 1er septembre 2016 et pour les années 2017 et 2018. 2. La société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 3. En

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2019) et les productions, le 22 septembre 2008, la société United pharmaceuticals (la société UP), dont l'activité consiste en la commercialisation d'aliments et de produits nutritionnels pour nourrissons, a été informée par des services officiels de cas de salmonellose chez des nourrissons ayant consommé du lait Novalac AR digest dont la production avait été sous-traitée à la société Industrias lacteas Asturianas (la société Ilas). Ces cas ont pu être rattachés au lot de fabrication n° 10. 2. La société UP en a immédiatement informé la société Ilas et a procédé au rappel du lot concerné puis de l'ensemble des lots de ce produit. 3. La société UP avait souscrit deux polices responsabilité civile, l'

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme COUTOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10526 F Pourvoi n° E 21-13.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 M. [K] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-13.290 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : personnes handicapées), dans le litige l'opposant à la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'employeur aurait été ou aurait dû être conscient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, 2° ALORS QUE pour que l'employeur puisse être considéré comme ayant dû en avoir conscience, le risque dans les circonstances précises de l'accident dont le salarié a été victime, doit avoir été connu de l'employeur avant l'accident et non résulter de la survenance d'un risque inconnu ; que l'employeur ne peut être conscient du risque que présente l'intervention d'un salarié dépourvu de formation que si une telle formation était obligatoire ou nécessaire pour exécuter la tâche qui lui était demandée au moment de l'accident ; qu'en retenant la conscience qu'aurait dû avoir la commune de

la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail ; que la CPAM ne peut opposer une décision de prise en charge d'une lésion apparue soudainement aux temps et lieu de travail, fondée sur la présomption d'imputabilité, lorsqu'elle n'a pas mis en oeuvre toutes les mesures d'instruction à sa disposition pour établir les causes de la lésion ; que la société exposante faisait valoir qu'elle avait formulé des réserves quant à l'origine professionnelle de l'infarctus massif soudain de M. [P] et que la CPAM n'avait accompli aucune diligence pour déterminer la cause de cette lésion, de sorte que la décision de prise en charge fondée sur la présomption d'imputabilité ne pouvait lui être opposée ;

l'employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle, il s'ensuit que l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue, dans une instance à laquelle l'organisme social était appelé, n'est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de cette maladie à l'appui d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de celle-ci au titre de la législation professionnelle ; qu'en retenant, pour dire la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, que le caractère professionnel de l'affection n'était pas établi, sans rechercher si le jugement du 31 décembre 2018, qui reconnaissait que l'affection déclarée par Monsieur [Z]