Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 septembre 2022, 21-12.071

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

08/09/2022

Numéro d'affaire

21-12.071

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C200849

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n°…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° E 21-12.071 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S], épouse [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022 Mme [W] [S], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-12.071 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Home Language International Limited, dont le siège est [Adresse 1]), 2°/ à Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 4]), 3°/ à la société Home Language Limited, dont le siège est…