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1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF) a notifié à la société [5] (la société) une lettre d'observations opérant plusieurs chefs de redressement. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mars 2021), par acte notarié du 4 décembre 2009, la société Banque populaire d'Alsace, aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire d'Alsace Lorraine Champagne (la banque), a consenti à Mme [S] (l'emprunteur) un prêt immobilier en francs suisses, garanti par une hypothèque et comportant une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate. 2. A la suite du défaut de paiement des échéances de ce prêt, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement aux fins de vente forcée. 3. Le 17 février 2020, le tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière a ordonné la vente forcée des immeubles garantis, fixé le montant de la créance de la banque et commis un notaire pour précéder à l'adjudication.

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les obligations relatives à la délivrance à Madame [V] d'une attestation Pôle emploi et d'une attestation de travail conformes n'ont été exécutées qu'à l'occasion du versement aux débats devant le juge de l'exécution de ces pièces, pourtant datées du 28 juin 2019, le 21 octobre 2019 ; Qu'en limitant néanmoins la liquidation de l'astreinte à la somme de 2.500 € aux motifs que la SAS MANPOWER a adressé un courriel au conseil de la partie adverse en vue de l'exécution de ses obligations le 6 mars 2019, auquel il n'a été répondu que le 15 mai 2019 mais sans réponse aux précisions sollicitées et alors que l'assignation devant le juge de l'exécution est en date du 19 juin 2019, la cour d'appel,

l'employeur n'aurait pas dû avoir en toute hypothèse conscience du danger auquel était exposé la salariée, peu important le fait qu'il n'ait pas été alerté « antérieurement par la salariée elle-même ou par quiconque » (arrêt attaqué, p.14, alinéa 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, outre les articles 1231-1 et 1984 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;

1.Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 octobre 2020), la société Rolando & Poisson (le locataire) a loué auprès de la société Brand France (le loueur), assuré auprès de la société Chubb European Group SE (l'assureur), un échafaudage qu'elle a mis à disposition d'un sous-traitant, M. [V], pour l'accomplissement de travaux de peinture. 2. Le 29 juillet 2009, à la suite de la rupture d'une roue, l'échafaudage s'est renversé, provoquant la chute de M. [V], qui a été blessé. 3. Le 6 février 2014, après une expertise ordonnée en référé et le dépôt du rapport intervenu le 4 avril 2011, M. [V] a assigné le locataire en responsabilité et indemnisation. Il a mis en cause le RSI Région [Localité 6], aux droits duquel se trouve la Sécurité sociale indépendants Région [Localité 6] (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours.

3. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 2021), M. [P], estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à la suite de son licenciement par l'association Kan Ar Mor, a saisi un conseil de prud'hommes qui a déclaré sa demande irrecevable. 4. M. [P] a interjeté appel le 7 mars 2018. 5. La cour d'appel a relevé d'office la caducité de sa déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M. [P] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que le droit à un procès équitable exclut l'application immédiate d'une règle de procédure, résultant d'une interprétation nouvelle des articles 542 et 954 du code de procédure civile, à une instance introduite par une déclaration d'appel antérieure à sa formulation, a fortiori lorsque cette application immédiate a été expressément exclue par la Cour de cassation ;

1. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Paris, 20 janvier 2021), M. [D] a contesté son licenciement par la société Master technologie devant un conseil des prud'hommes. 2. Le 26 juillet 2018, la société Master technologie a interjeté appel du jugement du 11 juillet 2018 de ce conseil des prud'hommes ayant notamment requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'ayant condamnée au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société Master technologie fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement de M. [D] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à celui-ci la somme de 35 329,20 euros à titre d'

l'employeur de ses demandes et ordonné l'exécution provisoire et, statuant à nouveau, d'AVOIR débouté la victime de l'ensemble de ses prétentions et rappelé que le présent jugement infirmatif constitue un titre pour obtenir le remboursement des sommes éventuellement versées à la victime ; 1) ALORS QUE le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Civ.2 8 octobre 2020 n° 18-26.677 n° 18-25.021 FS-P+B+I) ; qu'au titre de son obligation légale de sécurité – notamment définie aux articles R.

l'employeur ; ALORS QUE les rapports entre la caisse et la victime sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur ; qu'il en résulte que lorsque la CPAM a notifié aux parties un taux d'incapacité permanente partielle résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la rectification de ce taux, par une décision rendue dans les seuls rapports entre la caisse et l'assuré, ne peut être opposée à l'employeur ; qu'au cas présent, la société Duparc et Geslin faisait valoir que la CPAM de l'Isère lui avait notifié une décision du 29 février 2016 attribuant à Mme [O] un taux de 10 % justifié par des « séquelles d'une tendinopathie chronique de l'épaule gauche en une limitation fonctionnelle douloureuse de plusieurs mouvements, côté non dominant » ;

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10639 F Pourvoi n° F 21-11.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 La société [3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-11.060 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle, s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la procédure de contrôle n'est régulière que si la lettre d'observations a été signée par chacun des agents de contrôle ayant participé aux opérations ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé qu'à l'occasion du contrôle d'assiette ayant donné lieu au rappel de cotisations de 113.896 euros dont la société [3] a fait l'objet, l'inspecteur de l'URSSAF avait découvert des faits susceptibles de caractériser une

l'employeur doit rapporter la preuve que tous les agents présents lors de l'accident et impliqués dans celui-ci avaient bénéficié de cette formation obligatoire ; que la cour d'appel constate que la victime a été blessée par la chute d'un cercueil porté par quatre autres agents et que seul un des quatre salariés avait bénéficié de la formation de seize heures ; qu'en écartant la faute inexcusable et tout manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles 13 et 19 du Décret n° 95-653 du 9 mai 1995, devenus les articles R. 2223-42 et R. 2223-48 du code général des collectivités territoriales ; 2)

la salariée ait continué à exercer son poste dans la même entreprise et ne subisse pas de préjudice économique immédiat en lien avec son aménagement de poste ; que l'incidence de l'état de santé du salarié sur son évolution de carrière future doit être prise en compte au titre de l'incapacité permanente ; qu'au cas présent, la CNITAAT a constaté que Mme [L] [Z] produisait « plusieurs fiches d'aptitude médicale, dont celle du 5 mai 2015 la déclarant apte avec aménagement de poste, 14 chambres à 3 ou 9 chambres à 2 » (arrêt, p. 4) et que Mme [L] « présentait une extension à 60° (pour une normale de 70° à 80°), une abduction à 10° (pour une normale à 15°), une adduction à 20° (pour une normale à 40°) » (arrêt, p. 7) ; que la salariée produisait un

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10621 F Pourvoi n° C 21-18.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 Mme [O] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-18.210 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Haute-Normandie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la Caisse et non contestée par l'assurée, que le véhicule conduit était équipé d'une direction assistée, de sorte que le maniement du volant n'impliquait pas d'importants mouvements du coude, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et de la même manière, et dès lors qu'elle retenait que le temps de conduite quotidien était de 3h10, en s'abstenant de s'expliquer sur la circonstance que la durée des mouvements sollicitant le coude était nécessairement faible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en estimant que la preuve

la Caisse et non contestée par l'assurée, que le véhicule conduit était équipé d'une direction assistée, de sorte que le maniement du volant n'impliquait pas d'importants mouvements ou appuis du poignet et de la main, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et de la même manière, et dès lors qu'elle retenait que le temps de conduite quotidien était de 3h10, en s'abstenant de s'expliquer sur la circonstance que la durée des mouvements ou appuis du poignet et de la main était nécessairement faible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE,

la Caisse et non contestée par l'assurée, que le véhicule conduit était équipé d'une direction assistée, de sorte que le maniement du volant n'impliquait pas d'importants mouvements de l'épaule, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et de la même manière, et dès lors qu'elle retenait que le temps de conduite quotidien était de 3h10, en s'abstenant de s'expliquer sur la circonstance que la durée des mouvements sollicitant l'épaule était nécessairement faible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en estimant que la

4. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, devenue l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié à l'établissement public industriel et commercial [3] (le cotisant) une lettre d'observation le 3 octobre 2011, portant sur plusieurs chefs de redressement, puis une mise en demeure, le 12 décembre 2011. 5. Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 4, alors « qu'une indemnité transactionnelle n'est exonérée de cotisations de sécurité sociale que lorsqu'elle a un caractère exclusivement indemnitaire ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2019) et les productions, la caisse de mutualité sociale agricole de Sud-Aquitaine (la caisse) a notifié le 25 août 2015 à M. [R] (le cotisant), président non rémunéré d'une société par actions simplifiée, une contrainte d'un certain montant pour obtenir paiement des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre des années 2012 à 2014. 2. Le cotisant a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 novembre 2020), Mme [E] (la victime), salariée de la société [4] (l'employeur), ayant formulé, le 30 décembre 2015, une demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une « sclérodermie systémique tableau MP 25A3 », à laquelle était joint un certificat médical du 27 janvier 2016, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) lui a opposé un rejet pour raison administrative liée à l'absence d'exposition aux risques, par une décision du 7 juillet 2016 notifiée à l'employeur. 3. La victime a souscrit, le 13 juin 2016, une nouvelle déclaration pour une « sclérodermie systémique », à laquelle était joint un certificat médical du 17 décembre 2015 faisant état d'une « pathologie auto-immune étiquetée sclérodermie systémique ».