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l'employeur ne démontrait pas que la consommation de Nutella, le contact de Mme [L] avec certains métaux allergisants ou sa présence sur la propriété agricole de son père étaient la cause exclusive de sa pathologie, sans mieux s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable en l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle déclarée par Mme [L] le 17 octobre 2012, fixé au maximum la majoration de la rente accordée à Mme [L] et ordonné une expertise avant dire droit sur la réparation de ses préjudices à caractère personnel ;

la caisse de sécurité sociale subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé de démontrer qu'elle a vérifié la recevabilité de la demande de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle au regard, notamment, de la prescription et qu'à la date de première constatation de la maladie lorsqu'elle s'est déclarée plus de deux ans avant la demande de prise en charge, il n'existait aucun élément médical permettant de retenir que le salarié connaissait le lien possible avec son activité professionnelle ; qu'en jugeant que la déclaration de la maladie professionnelle de M. [G] à la date du 15 novembre 2013 n'était pas prescrite et était opposable à la société [3], aux motifs que « si le certificat médical initial du 13

la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Centre-Ouest de l'exclure du bénéfice du taux de fonction support de nature administrative au titre des fonctions exercées par Mme [T] [R] ; ALORS QUE la moindre exposition au risque d'accident du travail constitue le critère essentiel des fonctions support de nature administrative, occupées à titre principal par les salariés ou personnes assimilées employés dans les sièges sociaux et bureaux des entreprises, qui justifient l'application d'un taux de cotisation minoré ; que la cour d'appel a énoncé que « pour être considérée comme une fonction support de nature administrative, la fonction exercée par le salarié (…) d(evait) être en premier lieu le support de l'activité principale ce qui

la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin recevable, d'avoir infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de lui avoir déclaré opposable la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin le 15 mai 2017 et tendant à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la « tendinopathie chronique de l'épaule droite » déclarée par M. [T] [X], de lui avoir déclaré opposable la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin le 15 mai 2017 et tendant à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la « tendinopathie – rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche » déclarée par M. [T] [X], de l'avoir déboutée de sa demande d'

la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale de prise en charge, au titre du tableau n°4, de la maladie dont M. [I] [U] est atteint, déclarée le 5 juillet 2016, d'avoir jugé que la maladie dont M. [I] [U] est atteint, déclarée le 5 juillet 2016 et prise en charge au titre du tableau n°4 des maladies professionnelles, est due à la faute inexcusable de la société [3], son ancien employeur, d'avoir ordonné avant dire droit une expertise médicale judiciaire de M. [I] [U] et d'avoir ordonné un sursis à statuer, dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert, sur l'indemnisation définitive des préjudices de M. [I] [U] ; 1°) ALORS QU' en cas de contestation judiciaire de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, il

la caisse, qui n'a cependant pas repris le libellé complet de la maladie, ne peut, à lui seul, constituer la preuve de ce que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau ; que le tableau n°30 A des maladies professionnelles vise l' « asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques » ; que l'asbestose est une forme de fibrose pulmonaire spécifique, liée à l'amiante, et présentant généralement la présence de fibres d'amiante dans les tissus pulmonaires ou de corps asbestosiques ; que toutes les fibroses pulmonaires ne sont pas nécessairement constitutives d'une asbestose ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que M. [D] avait effectué une déclaration de maladie professionnelle « en raison

l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale ; qu'en considérant qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur les « griefs » du salarié relatifs à l'exécution du contrat de travail, cependant qu'il lui appartenait de rechercher, pour statuer sur l'existence d'une faute inexcusable et, le cas échéant, l'indemnisation en découlant,, si le surmenage et la harcèlement moral dont le salarié soutenait avoir été victime dans le cadre de l'exécution de son travail n'avaient pas été à l'origine de l'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

l'employeur de sa demande, la cour d'appel a retenu que le taux à prendre en considération était celui évalué par le service de contrôle médical dans le dossier de saisine du CRRMP et que l'employeur ne soutenait pas avoir contesté le taux retenu lors de la procédure d'instruction ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si le taux fixé par le médecin conseil était justifié au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 12 et 31 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3. ALORS QU'il est fait interdiction aux juges de dénaturer les pièces figurant dans la cause ; qu'au cas présent, après avoir constaté que M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), M. [J], salarié de la société [4], entreprise de travail temporaire (la victime), a été victime le 6 mars 2014 d'un accident du travail au cours d'une mission. 2. La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a fait application, pour le calcul des indemnités journalières qu'elle lui a versées, des dispositions de l'article R. 433-4, 5°, du code de la sécurité sociale, estimant que son travail en qualité d'intérimaire constituait une activité à caractère discontinu. 3. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours, en contestant le calcul opéré par la caisse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexées 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le 11 octobre 2014 par l'un des salariés (la victime) de la société [7] (l'employeur). 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que le point de départ du délai de deux ans pendant

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), par décision du 11 janvier 2017, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 12 décembre 2016 à une salariée (la victime) de la société [3] (l'employeur), et à la suite duquel des arrêts de travail ont été prescrits jusqu'au 5 mars 2018. 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à la victime à compter du 1er juin 2017, alors « que la présomption

1.Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), par décision du 30 juin 2014, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 18 février 2014 à un salarié (la victime) de la société [3] (l'employeur), et à la suite duquel des arrêts de travail ont été prescrits jusqu'au 10 août 2015. 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à la victime à compter du 2 juin 2014, alors « que la présomption d'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 28 janvier 2011 à une salariée (la victime) de la société Carrefour hypermarchés (l'employeur). 2. Contestant la prise en charge de l'intégralité des soins et arrêts de travail prescrits à la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la prise en charge à titre professionnel de l'ensemble des prestations, soins et arrêts prescrits à la victime à compter du 7 février 2011, alors « que la

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er mars 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] (la caisse) a notifié, le 31 août 2017, à la société [3] (l'employeur), sa décision de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du 5 juillet 2017 survenu à un de ses salariés (la victime) et déclaré le 17 juillet 2017. 2. L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que l'accident du travail suppose un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail ayant entraîné une lésion ; qu'en déclarant la

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 2020), la Caisse générale de sécurité sociale de la [Localité 3] (la Caisse) a notifié le 18 mars 2009 à la société [4] (l'employeur) la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la rechute déclarée par une de ses salariés. 2. L'employeur a saisi d'un recours, le 18 juillet 2016, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme social de reconnaissance du caractère

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par une décision du 25 juillet 2016, l'accident déclaré le 20 juillet 2016, avec réserves, par la société [3] (l'employeur), concernant M. [X] [D] (la victime). 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors que « constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l'

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par une décision du 19 janvier 2016, l'accident déclaré le 11 janvier 2016, avec réserves, par la société [4] (l'employeur), concernant Mme [C] (la victime). 3. L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors qu'« en cas de réserves motivées de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre sa décision, d'adresser à l'employeur et à la victime d'un

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) a informé la société [4] par lettre du 23 juin 1997 de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident de l'un de ses salariés. 2. La société [3], venant aux droits de la société [4] (l'employeur), a saisi le 27 juillet 2017 d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme social de reconnaissance du

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) a informé la société [4] par lettre du 18 janvier 2000 de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident de l'un de ses salariés. 2. La société [3], venant aux droits de la société [4] (l'employeur), a saisi le 27 juillet 2017 d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme social de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 février 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié à la société [5] (la société) un redressement portant notamment sur la réduction des cotisations sur les bas salaires. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ qu'un accord tacite sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que si la situation lors du précédent contrôle a été identique à celle ayant motivé le redressement ultérieur ; qu'en conséquence, le redressement décidé par une URSSAF peut porter sur des éléments