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1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 septembre 2019), un jugement a prononcé le divorce de Mme V... et de M. N.... Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Mme N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que pour déterminer si le prononcé du divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, le juge doit tenir compte de toutes les charges grevant leurs revenus ; qu'en refusant de tenir compte des importants frais de santé dûment justifiés par Mme N... au motif erroné en droit qu'il n'était pas établi que ces dépenses soient imputables à la rupture du lien matrimonial, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se fonder sur des circonstances antérieures au mariage pour apprécier les charges et revenus respectifs des parties ;

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10191 F Pourvoi n° E 19-23.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 M. E... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-23.517 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme R... A..., domiciliée [...] ), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10186 F Pourvoi n° W 19-20.565 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 octobre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 M. A... X..., domicilié [...] (Italie), a formé le pourvoi n° W 19-20.565 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2019 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme L... C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10181 F Pourvoi n° G 19-23.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 Mme F... K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-23.152 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. T... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme K..., de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2019), quatre-vingt-quatre salariés de la société Elior Services Propreté et santé, dont Mme Q..., ont, entre le 13 septembre et le 19 décembre 2012, saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le règlement d'une prime de treizième mois. Un jugement du 31 mars 2015 a accueilli leurs demandes. 2. Invoquant un délai anormalement long entre la saisine de la juridiction et la date du jugement, ils ont assigné l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme Q... fait grief à l'

par acte authentique du 9 mars 2015. Si le fonds de commerce n'était pas en état d'être exploité faute de délivrance de ses éléments constitutifs l'EURL MCIM n'aurait jamais consenti à cette prorogation qui plus est aux seules fins d'acquérir un fonds présenté comme inexploitable. La prorogation d'accord parties du terme de la location gérance suffit à démontrer que les éléments constitutifs du fonds donné en location gérance et nécessaires à son exploitation ont bien été remis à l'EURL MCIM que l'absence de communication de certaines informations et l'état allégué de la grue équipant le fonds de commerce n'ont pas placée dans l'incapacité de l'exploiter, ce qui dispense la cour de suivre l'EURL MCIM dans le détail de son argumentation contraire Le

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2019), par acte du 27 décembre 1982, M. W... a pris à bail rural diverses parcelles comprenant un hectare de terre labourable à prendre sur un tènement plus étendu et constitué d'un bois. 2. Par acte du 27 mars 2017, M. et Mme T..., acquéreurs de ce tènement, ont notifié au preneur un congé lui refusant le renouvellement du bail en raison de manquements à ses obligations. 3. Par acte du 17 juillet 2017, M. W... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. M. et Mme T... ont reconventionnellement demandé au tribunal de prononcer la résiliation du bail. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. M. W... fait grief à l'arrêt de

l'employeur est recevable à solliciter devant les juridictions de sécurité sociale tout moyen de nature à obtenir l'annulation des majorations de retard qui lui ont été infligées par l'URSSAF et de demander la condamnation de l'URSSAF à procéder à leur remboursement lorsqu'elles ont été payées de manière conservatoire ; qu'en annulant la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace du 31 mai 2018 en ce qu'elle avait refusé d'accorder à la société BOURRELIER GROUP la remise totale des majorations de retard (y compris complémentaires) et en accordant à la société la remise intégrale de ces majorations de retard, tout en la déboutant dans le même temps de sa demande de condamnation de l'URSSAF à lui rembourser lesdites majorations de retard payées de manière conservatoire, le tribunal a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil ;

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-25.803 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. D... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures pour l'en préserver et lorsque la faute commise par l'employeur a été une cause nécessaire de l'accident, même en présence d'une faute ou d'une imprudence du salarié ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'en l'occurrence, par avenant du 4 mai 1982, Mme E...

il résulte des pièces versées aux débats et des écritures des parties que P... G... a perçu des indemnités journalières « A.T » jusqu'à la date de sa consolidation déterminée par l'organisme social au 9 septembre 2014 ; que, par une décision de la caisse du 28 octobre 2014, son taux d'incapacité permanente a été fixé à 54 % ; qu'au soutien de son appel, P... G... expose que, sur instructions de E... S... chef d'équipe et co-gérant de la SARL Prometal, il a utilisé une machine-outil type plieuse située à proximité de son poste travail – pour laquelle il n'avait eu aucune formation préalable concernant son utilisation et sa sécurité en ce que ses fonctions ne devaient pas l'amener à l'utiliser – et que sa main droit a été happée et écrasée par la

l'employeur lorsque celui-ci, en l'absence de comité d'entreprise, gère lui-même les activités sociales et culturelles normalement dévolues au comité d'entreprise ; qu'en application de l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, les cadeaux et/ou bons d'achat attribués à un salarié au cours d'une année peuvent être exclus de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale lorsqu'ils sont attribués en relation avec un événement, leur utilisation est déterminée et leur montant conforme aux usages ; qu'à cet égard, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non-assujettissement de l'ensemble des bons d'achat ou cadeaux attribués à un salarié, par année civile, lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (154, 30 € en 2013 et 156, 45 € en 2014) ;

par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais inscrites à un compte spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son quatrième alinéa, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : « 4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie » ; que dès lors que l'employeur n'a pas contesté la prise en charge de la maladie au titre des

par jugement du Tribunal de grande instance de NIMES en date du 22 octobre 2013, statuant en matière correctionnelle, vous avez été condamné définitivement pour des faits de recours aux services d'une personne qui a exercé un travail dissimulé, en l'occurrence : dénomination : M G... T... Adresse MEM-FR [...] En application des articles L8222-2 et L8222-3 du code du travail.. (..) En l'occurrence, je vous prie de trouver ci-dessous le détail des bases et des cotisations mises à votre charge. En application de l'article L8271-8-1 du code du travail, la Police aux frontières du Garda transmis à l'URSSAF un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de M G... T... (PV 2011/576 du 22/11/2011). Dans cette procédure, il apparaît que, au cours de la période du 13/12/2010 au 13/01/2012, Monsieur G...

l'employeur soulignait que, selon lui, la présence de M. I... dans l'atelier nécessitera le port permanent de protection ; que la proposition de l'employeur soulignait également qu'à cette mission de présence sur le terrain s'ajoute une tâche dite administrative de préparation et suivi méthode avant, pendant et après les affaires dont il aura la charge ; que le médecin du travail a validé cette proposition dans son avis du 15 mai 1995 ; que M. I... affirme que la société CGM n'a respecté ces préconisations du médecin que pendant un an seulement ; que cependant, le poste proposé par la société CGM n'excluait pas tout travail dans l'atelier ; que par ailleurs, M. I... n'a jamais saisi le médecin du travail en invoquant un non-respect par l'employeur de ses préconisations ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2019) et les productions, Mme N... (la victime), salariée de la société Monoprix exploitation (la société), a souscrit, le 8 juillet 2008, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 3 juillet 2008 mentionnant un arrêt de travail pour la période du 6 mai au 22 juin, puis du 22 juin au 30 juin 2008. La caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a, le 6 novembre 2008, pris en charge cette pathologie sur le fondement du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, et fixé au 7 octobre 2009 la date de consolidation de l'état de santé de la victime. 2. Contestant, à la réception de son compte employeur, l'imputation à la maladie des soins et arrêts

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Strasbourg, 28 août 2019), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a adressé à la société Bricorama, devenue la société Bourrelier Group (la société) une lettre d'observations puis, le 18 décembre 2009, une mise en demeure. La société a réglé les sommes réclamées le 12 janvier 2010. 2. Sa demande de remise du montant des majorations de retard ayant été rejetée, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale de sa contestation. Sur le moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de la commission de recours amiable ayant refusé la demande de remise totale des majorations

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 2019), ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 7 décembre 2001, la société Moulinex a fait l'objet le 22 octobre 2001 d'un plan de cession à la société Groupe Seb Moulinex (la société), qui a repris le 18 mars 2002 son fonds de commerce. 2. Un salarié de la société a déclaré le 5 janvier 2011 une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30. La prise en charge de cette maladie dans le cadre de la législation professionnelle a donné lieu à l'imputation par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) des coûts moyens au taux brut de cotisation de l'employeur au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 17 janvier 2020), rendu en dernier ressort, et les productions, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié, le 4 octobre 2016, à la société La Flèche (la société), venant aux droits de la société Transdispatch, une lettre d'observations portant, notamment, sur la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette société, de frais professionnels non justifiés et d'une indemnité transactionnelle. 2. L'URSSAF lui ayant notifié, le 30 décembre 2016, une mise en demeure, la société a saisi d'un recours un tribunal judiciaire. Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 septembre 2019), M. P... (la victime), employé par la société Cibomat (l'employeur), a été victime le 9 novembre 2012 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle au titre de la législation professionnelle. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinq premières branches Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, alors : « 1°/ que la faute inexcusable ne peut être retenue que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un risque particulier auquel était exposé son salarié ;