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Par courrier du 1er septembre 2016, Monsieur le Bâtonnier Y..., Me N... a formellement notifié, à la SELARL, son retrait avec effet immédiat. Ce retrait serait justifié en premier lieu par le non-paiement des rémunérations du mois de juin et juillet 2016 en sa qualité de collaborateur libéral, en second lieu, en raison de la résiliation unilatérale par ses associés, enfin par le non-remboursement par la SELARL de la rétribution versée à Monsieur K... élève-avocat. 1. Sur le retrait 1. Sur l'absence de rémunération de Me N... Me N... soutient qu'en sa qualité de collaborateur une rémunération de 3 000 € HT lui était due mensuellement, non compris ses charges personnelles. D'une part, cette affirmation implique d'examiner la situation de Me N... au sein de la SELARL.

il résulte de ce courriel que cette demande vaut également pour Monsieur M... ; que Monsieur Y... précise d'ailleurs en ce qui concerne les jugements « cette notification ne nous satisfait pas d'autant que le jugement rendu ne porte que sur 20 % du dossier » ; qu'en conséquence, il est établi que Monsieur Y... et Monsieur M... ont mandaté Monsieur G..., avocat, d'interjeter appel à l'encontre des deux jugement du 21 octobre 2011 ; que Monsieur G..., avocat, ne rapporte pas la preuve de la moindre diligence en ce sens, ni même d'une quelconque correspondance adressée à ces clients afin de préciser leur demande ou de verser des honoraires provisionnels ; qu'il est donc établi que Monsieur G..., avocat, a engagé sa responsabilité civile professionnelle à l'égard de Monsieur Y...

1. I... X... est décédée le [...], sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe du 17 mai 2017, désignant ses cousins, M. et Mme S..., M. et Mme T..., MM. B... (les consorts S..., T... et B...), légataires universels et Mme F..., son employée de maison, légataire à titre particulier d'un appartement et de son contenu. 2. Les consorts S..., T... et B... ont assigné Mme F... en nullité du legs. Au cours de cette procédure, cette dernière a posé une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. Par un jugement du 30 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 116-4 du

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 2018), Mme N... épouse Q... a eu, le 20 novembre 2008, le pied droit écrasé sous le sabot d'un cheval appartenant à M. U.... Elle a subi un arrêt de travail jusqu'au 30 octobre 2011 avant d'être classée, le 1er novembre 2011, en invalidité catégorie 1, déclarée inapte à la reprise de son poste, le 18 novembre 2011, par le médecin du travail et licenciée pour inaptitude le 27 janvier 2012. 2. Mme Q... a assigné M. U..., son assureur en responsabilité civile, la société Generali (l'assureur), et la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe (la caisse) aux fins de liquidation de son préjudice corporel. Examen des moyens Sur le quatrième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'

Il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations des parties les éléments suivants : Concernant la situation de Monsieur S... K... U... X... - concernant ses revenus : - un revenu mensuel moyen actuel déclaré de 5.333 euros La fiche de salaire de décembre 2015 mentionne un revenu imposable de 75.259 euros (net de 64.040 Euros) Il résulte de la fiche de salaire de décembre 2014 que M. X... a annuellement perçu un revenu imposable de 77.957 euros (net de 65.251 euros) Il percevait un revenu annuel de 80.000 euros environ en 2010 et 2011 selon le document émanant du Centre Commun de la sécurité Sociale luxembourgeois produit par l'épouse revenu annuel imposable de 75.519 euros en 2013 selon document fiscal mais net de 87.182 euros selon

par arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 avril 2014 ayant infirmé un jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 22 novembre 2013 qui ordonnait l'ouverture du redressement judiciaire de cette société à la suite d'une assignation délivrée à la requête de M. N... Q..., Elle indique également qu'elle subvient seule aux besoins de ses enfants, dont l'un est lourdement handicapé, mais ne justifie pas de cette participation financière, Le rapport établi par l'expert désigné sur le fondement des articles 255-9° et 10° du code civil, fait apparaître que Mme F... I... a perçu en 2014 une rémunération mensuelle de 5 000 euros en sa qualité de gérante de la société, une somme mensuelle de 3 583,33 euros au titre du bénéfice de

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2018), Mme T... et M. D... se sont mariés le [...] sous le régime de la participation aux acquêts. Ce dernier a assigné son épouse en divorce. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 2. Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, alors « que pour déterminer si l'époux qui obtient que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint peut prétendre à des dommages et intérêts, à raison des conséquences d'une particulière gravité découlant de la dissolution du mariage, les juges du fond sont tenus de rechercher, indépendamment de la durée du mariage, si les conséquences de la rupture ne présentent pas une

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2019), Mme C... et M. I... se sont mariés en 1989 sans contrat de mariage. M. I... a assigné son épouse en divorce en juin 2015 et demandé une prestation compensatoire. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Mme C... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. I... une prestation compensatoire de 20 000 euros en capital, alors « que lorsqu'il se prononce sur la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte notamment le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que dans ce cadre, il ne saurait prendre en compte les biens recueillis à titre de

la caisse de mutualité sociale agricole que M. K... L..., né le [...] , avait été inscrit auprès de cet organisme en qualité d'aide familial pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1980, puis en qualité de chef d'exploitation à compter du 1er janvier 1981 ; que, interrogée, le 6 mars 2007, par huissier de justice, dans le cadre de la sommation interpellative, Mme T... avait indiqué que son fils K... était toujours resté sur la ferme qu'elle exploitait avec son mari, et qu'il leur avait apporté son aide sans recevoir de rémunération, avant et après qu'une douzaine d'hectares lui eurent été cédés, qu'il exploitait personnellement à partir du 31 décembre 1980 ; que, par ailleurs, Mme R... attestait que M. L... avait travaillé, du mois de

par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis de la chambre d'agriculture » ; que l'arrêté du 12 juillet 1979 portant « fixation pour l'année 1978 du salaire à prendre en compte pour l'application des dispositions relatives au contrat de salaire différé » fixe le salaire annuel, pour le département du Nord, à 27 500 francs ; qu'il en résulte que la créance de salaire différé due à M. M... K... pour son travail pendant dix ans dans l'exploitation de ses parents était, en 1978, de 137 500 francs (la moitié de 27 500 x 10) et que la somme de 75 000 francs attribuée en 1978 était inférieure au montant effectivement dû ; qu'en retenant cependant que la minoration de la créance de salaire différé n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 et l'arrêté du 12 juillet 1979 ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 avril 2018), un arrêt du 9 septembre 2008 a prononcé le divorce de M. J... et de Mme W..., qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et dit qu'en application de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, tous les avantages matrimoniaux consentis à Mme W... par son époux étaient révoqués de plein droit. 2. Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner Mme W... à payer à M. J... la somme de 30 000 euros Enoncé du moyen 3. Mme W... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2018), et les productions, par jugement du 5 octobre 2009, un conseil de prud'hommes a condamné solidairement l'ambassadeur des États-Unis d'Amérique, pris en sa qualité de représentant de ceux-ci, et les États-Unis d'Amérique à verser à Mme C... V... E..., M. M... E... et Mme U... E... (les consorts E...), ayants droit de S... E..., ayant travaillé de 1989 à 2001 à l'ambassade des États-Unis en France, une somme de 136 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du troisième mois suivant la notification du jugement, intervenue le 16 février 2010. 2. Par jugement du 22 mai 2012, le même conseil de prud'hommes a liquidé l'astreinte à la somme de 734 000 euros, décision notifiée le 4 octobre 2012.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2019), M. A..., Mme A... et la société Technic Renovation Design ont interjeté appel le 3 juillet 2017 d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige les opposant à Mme J.... 2. M. A..., Mme A... et la société Technic Renovation Design ont remis leurs conclusions au greffe le 3 août 2017. Mme J... a constitué avocat le 4 août 2017. M. A..., Mme A... et la société Technic Renovation Design n'ont pas notifié leurs conclusions d'appelants à l'avocat de Mme J..., qui n'a pas conclu. 3. La cour d'appel a relevé d'office la caducité de la déclaration d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10593 F Pourvoi n° Y 19-18.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 M. F...

l'association n'ont constaté une plainte du résident qu'à l'arrivée dans la structure, ce qui a conduit à l'examen de ses jambes et à la découverte d'un genou enflé. L'AIDAPHI a alors appelé le SAMU qui lui a conseillé un accueil aux urgences, ce qui a été réalisé. Il n'y a donc pas eu de faute de l'association dans la prise en charge de M. K... B.... Au regard de ces éléments, il n'est pas démontré de manquement de l'AIDAPHI à ses obligations contractuelles de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté les consorts B... de l'ensemble de leurs demandes ; ALORS D'UNE PART QU'une maison d'accueil qui est spécialisée dans celui d'adultes handicapés dont elle connaît la particulière vulnérabilité, est tenue à l'égard de ces

par lettre en date du 28 mars 2006, le Cabinet White & Case a mis fin au contrat de collaboration de Mme C... ; que c'est dans ces circonstances que Mme C... a engagé la présente procédure ; qu'elle soutient avoir été empêchée de créer une clientèle personnelle a fortiori de la développer compte tenu des conditions de son travail puisque devant travailler à temps complet, de l'obligation de justifier d'un horaire effectif de 8 heures par jour, de la nature de l'expertise acquise, de l'absence de bureau individuel, de l'impossibilité d'utiliser les salles de réunion, de l'absence d'indépendance dans l'exercice de sa profession, de son obligation de prendre ses vacances en tenant compte du choix de ses supérieurs hiérarchiques, du fait qu'elle percevait une rétrocession mensuelle forfaitaire ;

l'employeur de madame B... que celle-ci n'a pas perçu sa prime de fin d'année de 1 000 euros et qu'aucun abondement n'a eu lieu sur son compte en 2013 alors qu'elle aurait dû percevoir 900 euros ; que le montant de la perte de gains professionnels actuels subi par madame B... s'élève donc à 21 432 euros + 1 900 euros soit 23 332 euros dont à déduire le montant des salaires effectivement perçus par son employeur, soit 6 351,07 euros et donc un solde de 16 980,93 euros ; que des indemnités journalières ont été versées par la caisse primaire d'assurance maladie pour la période antérieure à la consolidation à hauteur de 14 620,06 euros (38,78 euros x 377 jours) ramenée à 14 581,28 euros, conformément à l'offre de l'ONIAM ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a alloué à madame B...

Considérant que, par arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 18 janvier 2017 dans le conflit opposant M. L... à son précédent associé, M. E..., mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la société E... en réparation des manoeuvres déloyales retenues contre M. L..., comportant notamment l'utilisation d'une communication fallacieuse dont l'effet était renforcé par la référence à une ligne téléphonique personnelle et par un contrat de réexpédition du courrier, système qui visait à attirer la clientèle au détriment de la société E...L... à laquelle seule elle était attachée ; que l'instance sur la fixation du préjudice de M. E... se poursuit devant la cour d'appel de Versailles ;

par arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2010, portant sur les dysfonctionnements du système de climatisation et de chauffage ; que, pour rejeter la demande d'annulation du bail pour dol, la cour d'appel, après avoir relevé que la bailleresse justifiait avoir modifié le système de climatisation en 2005, a considéré que quand bien même un litige aurait opposé le précédent locataire à son bailleur au sujet de la climatisation des locaux depuis son entrée dans les lieux en 2001, le système de climatisation actuellement litigieux ayant été modifié en 2005, et étant distinct du système ayant donné lieu au précédent contentieux, aucune réticence dolosive ne peut être reprochée au bailleur ; qu'en statuant par ces motifs inopérants et par conséquent

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), les consorts P..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société Groupe Vog, qui a apporté son fonds de commerce à la société Tibet, ont délivré successivement à ces deux sociétés divers commandements visant la clause résolutoire, auxquels celles-ci ont formé opposition en assignant les bailleurs. 3. La société Tibet ayant cessé d'exploiter son activité à la suite d'infiltrations d'eau dans les locaux, les consorts P... et la société Tibet ont, chacun, demandé la résiliation judiciaire du bail aux torts de l'autre. Les bailleurs ont demandé le paiement de loyers, charges et travaux et les locataires successives ont sollicité le remboursement des loyers et charges acquittés