Cour de cassation, Première chambre civile, 16 décembre 2020, 19-13.701

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

16/12/2020

Numéro d'affaire

19-13.701

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C100797

Résumé

Il appartient à l'époux, qui soutient que les paiements qu'il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable en application de l'article 1096, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, d'établir qu'ils n'ont pas eu d'autre cause que son intention libérale. Le financement par un époux séparé de biens de l'acquisition par son conjoint d'un bien personnel ou indivis peut avoir pour cause la collaboration non rémunérée de celui-ci à son activité professionnelle ou à la gestion du ménage et à la direction du foyer dès lors que, par son importance, cette activité a excédé la contribution de ce conjoint aux charges du mariage et a été source d'économies. Une cour d'appel ne peut donc déduire, de la seule circonstance que les versements ainsi faits ont eux-aussi dépassé la contribution aux charges du mariage de leur auteur, qu'ils constituent des libéralités révocables sans constater que ces versements n'ont pas eu d'autre cause que l'intention libérale de ce dernier

Extrait

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 797 FS-P Pourvoi n° K 19-13.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme F... W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-13.701 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à M. L... J... , domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme W..., de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. J... , et l'avis de…