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GLQ/KG MINUTE N° 26/216 Copie exécutoire aux avocats le 1er avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 24 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03623 N° Portalis DBVW-V-B7H-IFFG Décision déférée à la Cour : 21 août 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [Y] [L] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Nathalie BIGEY, substituée à la barre par Me Thomas PERRET, avocats au barreau de Mulhouse INTIMÉE : La S.A.S.

GLQ/KG MINUTE N° 26/188 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 20 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 20 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04412 N° Portalis DBVW-V-B7H-IGOD Décision déférée à la Cour : 21 Novembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [H] [K] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de Colmar INTIMÉE : Association [1], prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par Me Aurélie BETTINGER,…

GLQ/KG MINUTE N° 26/189 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 20 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 20 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04426 N° Portalis DBVW-V-B7H-IGO2 Décision déférée à la Cour : 27 Novembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE sur appel principal et INTIMÉE sur appel incident : Madame [M] [V] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Vincent REUTHER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE sur appel principal et APPELANTE sur appel incident : S.A.S.

GLQ/KG MINUTE N° 26/195 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 20 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 20 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04430 N° Portalis DBVW-V-B7H-IGPC Décision déférée à la Cour : 01 Décembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE : S.A.S.

GLQ/KG MINUTE N° 26/190 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 20 mars 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 20 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04431 N° Portalis DBVW-V-B7H-IGPE Décision déférée à la Cour : 27 Novembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE sur appel principal et INTIMÉE sur appel incident : Madame [H] [G] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me David EBEL, avocat au barreau de Colmar INTIMÉE sur appel principal et APPELANTE sur appel incident : S.A.S.

CB/KG MINUTE N° 26/186 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 17 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04049 N° Portalis DBVW-V-B7H-IF3D Décision déférée à la Cour : 13 Octobre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Schiltigheim APPELANT : Monsieur [K] [Z] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Hervé BERTRAND, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : La S.A.S.

EP/KG MINUTE N° 26/187 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 19 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02015 N° Portalis DBVW-V-B7H-ICQI Décision déférée à la Cour : 11 Avril 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANTE : Madame [C] [M] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Perrine LEKIEFFRE, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : Association [1] prise en la personne de son représentant légal sise [Adresse 2] Représentée par Me Monique SULTAN, avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : En application des…

MINUTE N° 26/193 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 24 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04698 N° Portalis DBVW-V-B7F-HWSO Décision déférée à la Cour : 21 Octobre 2021 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [H] [Y] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Alexandre TABAK, avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉS : Maître [M] [E], ès qualités de mandataire de la SA [1] [Adresse 2] [Adresse 3] Non représenté S.C.P.

CKD/KG MINUTE N° 26/181 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 25 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 10 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04129 N° Portalis DBVW-V-B7H-IF7T Décision déférée à la Cour : 30 octobre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : La S.A.S.

CKD/KG MINUTE N° 26/207 Copie exécutoire aux avocats le 25 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 10 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01067 N° Portalis DBVW-V-B7I-IIKR Décision déférée à la Cour : rendue le 15 décembre 2020 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANTE : La S.À.R.L.

MINUTE N° 26/192 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 24 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 06 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03087 N° Portalis DBVW-V-B7H-IEJF Décision déférée à la Cour : 21 Juillet 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE : Association, [Adresse 1] ,([1]) prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social, [Adresse 2] à, [Localité 1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de Colmar Plaidant: Me Jérome ARTZ, avocat au barreau de Paris, substitué à la barre par Me Christine, TSCHEILLER, avocat au barreau…

MINUTE N° 26/155 Copie exécutoire aux avocats le 06 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 06 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02962 N° Portalis DBVW-V-B7H-IECJ Décision déférée à la Cour : 12 juin 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANT : Monsieur [F] [M] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : La S.A.R.L.

CKD/CG MINUTE N° 26/136 Copie exécutoire aux avocats le 3 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A RG 23/03691 N° Portalis DBVW-V-B7H-IFIX Décision déférée à la Cour : 21 Septembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANTE : L'Association [1] ([2]) prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Corinne ZIMMERMANN, substituée à la barre par Me Cyrielle PESCHON, avocats au barreau de Strasbourg INTIMÉE : Madame [T] [L] épouse [C] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Amandine RAUCH,…

GLQ/KG MINUTE N° 26/74 Copie exécutoire aux avocats le 4 février 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03005 N° Portalis DBVW-V-B7H-IEEW Décision déférée à la Cour : 03 Juillet 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [U] [G] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Valérie SPIESER- DECHRISTÉ, avocat à la Cour, en aide juridictionnelle totale INTIMÉE : La S.A.R.L.

CKD/KG MINUTE N° 26/79 Copie exécutoire aux avocats Copie à [15] Grand Est le 4 février 2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 30 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03837 N° Portalis DBVW-V-B7H-IFQP Décision déférée à la Cour : 28 Septembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [B] [A] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Olivia ZIMMERMANN, avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉES : La S.A.S. [17], prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] [Localité 5] La S.E.L.A.R.L.

CKD/CB/KG MINUTE N° 26/39 Copie exécutoire aux avocats le 4 février 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03468 N° Portalis DBVW-V-B7H-IE43 Décision déférée à la Cour : 07 Septembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANT : Monsieur [O] [M] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sandy LICARI, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : L'Association [3] prise en la personne de son représentant légal ayant siège[Adresse 1] Représentée par Me Sabine KNUST-MATT, avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des…

EP/KG MINUTE N° 26/27 Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02342 N° Portalis DBVW-V-B7H-IDB2 Décision déférée à la Cour : 23 Mai 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANT : Monsieur [F] [Z] demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Luc STROHL de la SELARL ELIO AVOCATS, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : S.A.S.

CKD/CAS MINUTE N° 954/25 Copie exécutoire aux avocats le 5 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03255 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5AU Décision déférée à la Cour : 22 juillet 2022 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Saverne APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT : Monsieur [U] [H] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : La S.A.R.L.

MINUTE N° 25/902 Copie exécutoire aux avocats le 12 décembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02352 N° Portalis DBVW-V-B7H-IDCK Décision déférée à la Cour : 17 Mai 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Saverne APPELANT : Maître [H] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour INTIMÉE : Madame [W] [B] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour…

CKD/CB/KG MINUTE N° 25/858 Copie exécutoire aux avocats le 03 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03816 N° Portalis DBVW-V-B7H-IFPH Décision déférée à la Cour : 19 Septembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANTE: La S.E.L.A.S.