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COMM. MB18 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° G 22-15.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 La société Eurogroup Company, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-15.597 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à M. [D] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CC COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° C 22-21.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 FÉVRIER 2024 1°/ Mme [Y] [M], domiciliée [Adresse 1], 2°/ l'association Nov'Impact, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 22-21.825 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à l'association Choose Paris région, anciennement dénommée Paris région entreprises, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

COMM. SH COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10066 F Pourvoi n° R 22-18.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024 1°/ La société Coopérative de production Scopelec, société anonyme à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société MJ Synergie, mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [N] [U] ou M.

COMM. SH COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° R 22-24.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024 La société Cofape international, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-24.045 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Soletanche Bachy France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Soletanche Bachy France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° C 22-13.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024 La société Ferrari expéditions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-13.683 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [M] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie contre le non-paiement des salaires mentionnées à l'article L. 3253-14 de ce code sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances, pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du même code.

Il résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie contre le non-paiement des salaires mentionnées à l'article L. 3253-14 de ce code sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances, pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du même code.

COMM. CC COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 18 F-D Pourvois n° V 22-22.071 W 22-22.072 X 22-22.073 Y 22-22.074 Z 22-22.075 A 22-22.076 B 22-22.077 C 22-22.078 D 22-22.079 E 22-22.080 F 22-22.081 H 22-22.082 G 22-22.083 J 22-22.084 K 22-22.085 M 22-22.086 N 22-22.087 P 22-22.088 Q 22-22.089 R 22-22.090 S 22-22.091 T 22-22.092 U 22-22.093 V 22-22.094 W 22-22.095 X 22-22.096 Y 22-22.097 Z 22-22.098 A 22-22.099 B 22-22.100 C 22-22.101 D 22-22.102 E 22-22.103 F 22-22.104 H 22-22.105 G 22-22.106 J 22-22.107 K 22-22.108 M 22-22.109 N 22-22.110 P 22-22.111 Q 22-22.112 R 22-22.113 S 22-22.114 T 22-22.115 U 22-22.116 V 22-22.117 W 22-22.118 X 22-22.119 Y 22-22.120 Z 22-22.121 A…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 17 F-D Pourvois n° et au E 22-20.516 X 22-20.509 D 22-20.515 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024 I - La société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tim, a formé le pourvoi n° E 22-20.516 contre un arrêt n° RG 20/01978 rendu le 24 juin 2022 et un arrêt n° RG 22/00973 rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° E 22-11.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La direction générale des douanes et droits indirects de Martinique, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-11.730 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caraïbe décoration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Société moderne de transit (Somotrans), société par actions simplifiée, dont le siège est…

Il résulte de la combinaison des articles 11, 139, 142, 771 et 907 du code de procédure civile que, dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants dudit code peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le conseiller de la mise en état. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de production forcée d'un pacte d'actionnaires, retient que cette demande relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état et n'est plus recevable au stade du débat au fond

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°501 DU : 22 Novembre 2023 N° RG 22/00576 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FY3D ADV Arrêt rendu le vingt-deux Novembre deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 14 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG 21/00681 ch1 c1) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

COMM. COUR DE CASSATION FB QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 7 novembre 2023 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° K 23-14.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 NOVEMBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 7 août 2023, la société Marissol, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formulé deux questions prioritaires de constitutionnalité (n° 1120) à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans une instance l'opposant à la Communauté de communes de Mimizan, établissement public de coopération…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10663 F Pourvoi n° W 22-18.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 La société H 3 M, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° W 22-18.921 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique de la société H 3 M, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à l'organisme CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Ajilink [H]-Bonetto, société…

En l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en considération du critère légal alors applicable et des circonstances propres à la relation en cause, sans qu'elle ait à expliquer davantage la raison pour laquelle la durée retenue permettait au prestataire de retrouver des débouchés

COMM. SH COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° K 21-25.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 OCTOBRE 2023 1°/ La société A2A, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 45], 2°/ la société Alpes Conseil Bureautique - ACB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 3°/ la société Aquitaine Expérience Bureautique AXP Bureautique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24], 4°/ la société Axantis Office Center, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 67], 5°/ la…

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer forcloses et irrecevables des demandes de dommages-intérêts formées contre un expert-comptable, fait application de la clause des conditions générales de son intervention prévoyant que toute demande de dommages-intérêts devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre, sans être tenue de rechercher si cette clause revêtait un caractère abusif dès lors que la lettre de mission avait un rapport direct avec l'activité de la société cliente, ce dont il résulte que cette dernière n'était pas un non-professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001

N° RG 22/01907 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LLSI C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 05 OCTOBRE 2023 Appel d'un jugement (N° RG 2021F00569) rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 26 avril 2022 suivant déclaration d'appel du 12 mai 2022 APPELANTE : Mme [I] [L] gérante de la Société e-fc2 née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me KHATIBI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉS : M. . LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE [Adresse 5] [Adresse 5] S.E.L.A.R.L.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° T 21-22.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La société RM cuisines et bains, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-22.295 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caixa Geral De Depositos, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, dont le siège est [Adresse 4], représenté…