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considérant que l'offre de la société DG résidences était la plus appropriée à remplir ces critères quand bien même elle avait constaté que cette offre n'avait pas pour effet d'apurer la totalité du passif contrairement à celle de la société Adg 7 Tours, la cour d'appel a violé les articles L. 626-1, L. 626-10 et L. 631-22 du code de commerce ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; qu'en énonçant que le recours massif à du personnel stagiaire en remplacement des salariés actuellement en poste, dans le but de diminuer les charges, apparaissait comme un contournement de la législation du travail et ne saurait donc satisfaire l'objectif de maintien de l'emploi prévu par l'article L. 620-1 du code de commerce ou à l'article L.

il résulte de l'examen des dernières écritures développées par la société Profil Editions devant le tribunal de commerce de La Rochelle, que contrairement à ce que soutiennent les appelants les demandes formulées par la société Profil Editions n'était pas exclusivement dirigées contre l'EURL ALIZÉ dès lors que la demande de condamnation formulée à son encontre portait sur une somme de 105.464,64 euros mais ce après compensation avec les salaires dus à Monsieur X... à hauteur de 104.201,36 euros pour la période courant du 22 février 2005 au 15 septembre 2007, toutefois dès lors que la demande était au final dirigée contre la seule EURL ALIZÉ (à laquelle il était reproché d'avoir au mépris de ses engagements contractuels du 10 janvier 2007 rompu

par arrêt en date du 20 janvier 2012, la Cour de ce siège a notamment :- infirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de Madame Catherine Y..., épouse Z...et statuant à nouveau,- prononcé la nullité du contrat de franchise signé le 15 avril 2004 entre la société GEORGES RECH et Madame Catherine Y..., épouse Z..., ainsi que de toutes les conventions subséquentes, contrat de cautionnement personnel de Madame Y..., épouse Z..., constituant l'annexe VI de ce contrat et avenant au contrat de franchise signé le 20 avril 2004,- ordonné en conséquence, les restitutions qui s'imposent ; que la Cour a déjà jugé dans cet arrêt que : " sauf à méconnaître les conséquences de la nullité du contrat de franchise prononcée, Madame

par courrier au mandant son intention de faire valoir ses droits ; que de même cette notification peut être faite au mandataire du cocontractant de l'agent commercial ; Que selon les dispositions de l'article 1998-1 du Code civil, en effet, « le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné » ; Que par application de ce texte, la signification adressée au mandataire produit effet à l'égard du mandant (Cass. civ 1ère 29 septembre 2004) ; - en l'espèce qu'il n'est pas contesté que la désignation « SRC / eatrade » contenue dans le contrat de travail (article II), conclu avec la société SAS, signifie que la société Seatrade RC est l'agent général, représentant la société Seatrade group, armateur dénommé au contrat « Seatrade » ;

il résulte de sa décision qu'elle ait été soumise à un débat contradictoire, la Cour d'appel a violé les article 16 et 125 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice réparation de toute atteinte aux intérêts collectifs de ses membres ; que la cour d'appel a expressément relevé que l'objet de l'ASSOCIATION des ANCIENS SALARIES de la SAS GEDIS est la représentation et la défense des intérêts de ses membres ; qu'en relevant, pour la déclarer irrecevable en ses demandes formées contre les Sociétés GIFI SA et GIFI DIFFUSION SAS cocontractantes de la Société GEDIS SAS, qu'elle est dotée d'une personnalité propre et n'a subi aucun préjudice personnel et certain en relation de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Créatis que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Donne acte à la société Créatis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...

par lettre du 14 juin 1996, à effet du 14 août 1996 et que Monsieur Maxime X...est donc mal fondé à soutenir que le CREDIT LYONNAIS a interrompu ses concours bancaires de manière brusque dès le mois de février 1996 ; que Monsieur Maxime X...ne démontre donc pas l'existence d'un lien de causalité entre la faute du CREDIT LYONNAIS et l'ouverture de la procédure collective, ni à plus forte raison entre cette faute et le préjudice allégué résultant des conséquences financières de cette procédure pour la caution ; qu'en conséquence le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Maxime X...de sa demande reconventionnelle » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'« il convient tout d'abord de remarquer que les différentes facilités

par jugement en date du 1er juin 2010, Monsieur X...a été placé en liquidation judiciaire, Maître B...étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire, remplacé par Maître C... ; qu'il résulte du jugement du conseil des prud'hommes de Dunkerque précité que Madame Christine A..., employée en qualité de vendeuse au sein de l'établissement cédé par les consorts Z...à Monsieur Jérôme X..., en congé parental venant à expiration le 28 février 2008, s'est présentée le 29 février 2009 auprès de son employeur qui a refusé de lui laisser reprendre le travail ; que Monsieur X...a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2008, mis en demeure Madame A...de reprendre le travail le juillet 2008 ; que les appelants principaux indiquent que la salariée a repris son travail et qu'elle aperçu ses salaires de juillet 2008 à février 2009 ;

il résulte enfin de l'intitulé de la loi Galland, à l'origine de la disposition précitée, que la référence à la brutalité de la rupture, qui engage la responsabilité de son auteur, répond à une exigence de loyauté dont le législateur a estimé qu'elle devait régir les relations commerciales ainsi réglementées ; qu'en l'espèce, les pièces produites démontrent que M. X... a consacré toute sa vie professionnelle à la confection du catalogue Lapeyre et a tiré l'essentiel de ses revenus de cette activité ; qu'il a su s'adapter à la progression des technologies, les premières éditions étant composées en lypo/ linotypie en 1969, en photocomposition en 1972 puis en PAO sur ordinateur en 1989 ; que de quelques feuillets à l'origine, le catalogue est passé, dans les dernières années, à un ouvrage, pour la France, de 1.

la sociétés ESCARIUS ; que les parties diffèrent sur le point de départ du préavis et sur sa durée ; que si la société OXYPHARM considère que la rupture est intervenue à partir du 1er Février 2011, date à laquelle le préavis a commencé à courir, il convient de retenir, comme l'a fait le Tribunal, la date du 31 mars 2011, date de la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle la société OXYPHARM notifie clairement l'arrêt des relations commerciales ; que la société a acheté des produits jusqu'au 31 janvier 2012 ; que le préavis consenti a donc duré 10 mois ; que la dépendance alléguée entre les partenaires n'existe pas entre OXYPHARM et ESCARIUS, 20 % de l'activité de cette société lui étant imputable, mais existe, par nature, entre les

il résulte de l'acte de cession conclu entre la société A Plus santé et M. et Mme X... que ceux-ci avaient convenu qu'en cas de litige entre eux, un troisième expert-comptable serait nommé pour établir « la valorisation définitive des actions » ; que M. Y..., expert-comptable, a été désigné en qualité d'expert judiciaire, sur la demande de M. et Mme X... et sans que la société A Plus santé ne s'y oppose, par une ordonnance de référé du 21 juillet 2008, afin d'« établir la valorisation définitive des actions » et a fixé le prix définitif de cession à la somme de 1 172 759 euros ; qu'en affirmant que l'évaluation de M. Y... n'était pas impérative à l'égard des parties, et qu'elle pouvait être écartée sans qu'il y ait lieu de rechercher si celui-ci avait commis une erreur grossière dans son appréciation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1592 du code civil ;

il résulte d'un jugement du tribunal de commerce de La Rochelle rendu le 14 janvier 2011, que la société DUGUE était en litige avec Monsieur A...concernant l'offre d'achat qu'il avait faite de la société exploitant " l'hôtel de l'avenue " et à laquelle il n'a pas fait suite, que le 23 mars 2011 que Monsieur X...a établi une facture adressé à la société DUGUE concernant la commission qui lui était due relativement à cette transaction et réclamant la somme de 11. 960 ¿, qu'à la suite de cette demande la société DUGUE IMMOBILIER a réglé à Monsieur X...la somme de 7000 ¿ compte tenu du fait que la TVA était réclamée indûment et que Monsieur X...restait redevable de 3000 ¿ suite à des avances sur commissions qui avaient été consenties ce que Monsieur X...

Vu les articles 1147, 1149 et 1992 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de M. X..., pour insuffisance de prospection et concurrence déloyale, l'arrêt retient qu'en l'absence de faute imputable à Mme Y..., qui n'est pas à l'origine de la rupture, celui-ci n'est pas fondée à obtenir réparation de son préjudice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu' indépendamment de la perte de son droit à une indemnité de rupture lorsqu'il a commis une faute grave, l'agent commercial est tenu de répondre des fautes qu'il aurait pu commettre envers son mandant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012), que le 15 février 2007, la société Talen a acquis de M. Marc X..., Mme Christine X..., Mme Agnès X... et Mme Muriel X... (les consorts X...) l'intégralité des actions représentant le capital de la société X... Orthopédie ; que soutenant que son consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives, la société Talen a fait assigner les consorts X...

par courrier du 8 février 2008, la société Gefco a refusé sa demande légitime d'indemnisation due au titre du surcoût gazole et mis fin aux relations commerciales (n° 114) ; qu'elle précisait que la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt en date du 9 mars 2010 avait relevé que le comportement de la société Gefco correspondait à une dissimulation malicieuse, le mécanisme d'indexation imposé par elle étant purement potestatif ; qu'elle en concluait que la société Gefco a rompu la relation commerciale pour continuer à imposer ses conditions et se soustraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 1er février 1995 lui imposant l'indexation du prix du transport afin de tenir compte de l'évolution du prix du gazole ; qu'en statuant comme elle l'a

la SOCIETE LBV YVES ROCHER s'engage à vendre directement ou indirectement à la GERANTE LIBRE les produits Yves Rocher pour satisfaire la demande de la clientèle de l'Institut de beauté Yves Rocher, avec une remise de 31 % sur les prix de vente unitaires hors taxes tels qu'ils ressortent des " Livres Verts de la Beauté " et des tarifs de mise à jour édités par la SOCIETE LBV YVES ROCHER, outre l'escompte de 8 % l'an pour paiement comptant. Toutefois, grâce aux performances atteintes par la technicité du système informatique appelé Terminal Centre de Beauté, en abrégé TCB, une remise supplémentaire de 1 % sera accordée par la SOCIETE LBV YVES ROCHER à la GERANTE LIBRE utilisant ce matériel dans les conditions définies contractuellement. Par ailleurs,

il résulte de l'article L. 134-14 du code de commerce que, lorsqu'une clause de non-concurrence est prévue dans un contrat d'agence commerciale, elle ne peut excéder une période maximale de deux ans après la cessation du contrat et doit concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation ; qu'est nulle, en outre, toute clause de non-concurrence qui n'est pas proportionnée, c'est-à-dire qui n'est pas justifiée par les intérêts légitimes à protéger, compte tenu de l'objet du contrat, ou qui, n'étant pas suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace, porte une atteinte excessive à la liberté d'exercice de la profession du débiteur de l'obligation ;

il résulte de sa lettre du 15 décembre 2009 à hauteur de 5. 400 E, le solde correspondant aux prestations sociales effectuées d'août à novembre 2009 et à la rédaction d'un contrat de travail ; que comme le soutient à juste titre la société Pulvorex la saisine du conseil de l'ordre des experts comptables n'est pas un préalable obligatoire à toute action en contestation ; qu'il n'est pas contesté que la société Pulvorex a un exercice comptable qui s'ouvre le 1 " août de chaque année pour se terminer le 31 juillet de l'aimée suivante ; que la société La fiduciaire verse aux débats l'analyse des honoraires Pulvorex au titre de chacun des exercices de 2003/ 2004 (millésime 2004), 2004/ 2005 (millésime 2005), 2005/ 2006 (millésime 2006), 2006/ 2007 (

il résulte du dispositif de l'arrêt irrévocable de la cour d'appel de Montpellier du 8 décembre 2009 que le protocole signé le 30 novembre 2004 entre M. X..., M. Y...et M. Z...ne constituait qu'un accord de principe, ayant ouvert une période de négociation jusqu'au 1er avril 2005 ; qu'en jugeant néanmoins, pour exclure toute concurrence déloyale au détriment de la société Crystal Finance, que M. X...avait pu légitimement estimer que le protocole du 30 novembre 2004 avait rendu effective la scission de cette société, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; Alors d'autre part que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ;

par courrier du 21 juillet 2006, ayant précédé la signature du contrat de concession du 20 décembre 2006, la société John Deere avait accepté la proposition de renouvellement du contrat pendant trois ans, à condition que M. X... trouve un successeur ou un repreneur pour sa société au plus tard le 1er avril 2008 ; qu'il en résultait qu'une fois la reprise réalisée, ce dernier n'aurait plus été impliqué dans la gestion de la société X... ; que la possibilité, pour M. X..., de devenir associé d'une structure à créer destinée à lui succéder n'avait nullement été envisagée pas les parties de sorte que la société John Deere n'était pas tenue d'accepter un tel projet associatif impliquant le maintien de M. X... dans l'entreprise ; qu'en affirmant toutefois, pour retenir que la société John Deere devait réparation à la société X...