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COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 863 F-D Pourvoi n° E 16-26.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société My Love Affair Limited, dont le siège est [...] , 2°/ la société BMGC Services France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 23 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le directeur des services fiscaux en charge de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° N 17-13.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gréal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Créa +, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ la société X... K... , dont le siège est [...] , prise en la personne de M. K... X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Gréal et de liquidateur judiciaire de la société Créa +, 4°/ M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 850 F-D Pourvois n° Y 15-26.416 et S 15-26.870 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-26.416 formé par : 1°/ M. Fabrice X..., domicilié [...] , 2°/ M. Damien Y..., domicilié [...] , 3°/ M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° U 16-26.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gard métal color, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Soluscion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° C 16-25.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian X..., domicilié [...] , 2°/ M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° T 17-16.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CK Réfrigération, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nord climatisation, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 831 F-D Pourvoi n° T 16-15.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Oxymétal, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Sequor industrie, contre l'arrêt rendu le 8 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 826 F-D Pourvoi n° Z 17-20.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Y..., domicilié [...] , 2°/ la société Clim-chauf, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ la société G... I...

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10486 F Pourvois n° Y 16-21.659 Q 16-22.433 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° Y 16-21.659 formé par la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP), syndicat professionnel, anciennement dénommée Chambre des indépendants du patrimoine, dont le siège est [...] , contre un arrêt n° RG : 13/02396 rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hedios patrimone, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10484 F Pourvoi n° E 17-16.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Catandmorg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme B...-Claude X..., épouse Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier…

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10477 F Pourvoi n° R 17-18.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société de distribution et de redistribution (SDR), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de la Gironde, dont le siège est [...] , Les bureaux du Lac II, [...] , 2°/ aux Etablissements Esat de Bègles, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° G 17-12.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° G 17-13.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crossject, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 803 F-D Pourvoi n° W 16-24.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° X 17-11.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Auto-sélection, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société EDC Motors, Enseigne auto service rapide, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ la société Mail automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ la société Premium automobile, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 5°/ la société Y... X...

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° Q 17-19.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Franalex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Voyages et séjours II, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président,…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10462 F Pourvoi n° W 17-10.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Yves Rocher France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10453 F Pourvoi n° N 15-23.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] , 3°/ à la société Frédéric Bazille participations (FBP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10451 F Pourvoi n° E 17-19.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Y... techniques, venant aux droits de la société L...

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10424 F Pourvoi n° S 17-18.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Challenge international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Galax, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme B...