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COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10025 F Pourvoi n° Y 18-20.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 la société Angiographie Saint-Augustin, société civile de moyens, dont le siège est [...] , agissant en la personne de son co-gérant le docteur J... domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-20.724 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° M 18-16.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société In Extenso Secag, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 mars 2018 par le tribunal de commerce d'Arras, dans le litige l'opposant à la société Inter service pompe Nord-Pas-de-Calais, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient…

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° A 18-12.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], vétérinaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. P... N..., domicilié [...] , 2°/ à M. M... U..., domicilié [...] , 3°/ à M. E...

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10016 F Pourvoi n° X 18-21.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme A... O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bès Ravise (BR Associés), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. B...

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10013 F Pourvoi n° S 16-23.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. G... R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme I... W..., domiciliée [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sonormen, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M.

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10009 F Pourvoi n° X 18-21.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Taidji, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. B... S..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Taidji, contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société [...] , représentée par M. I...

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10005 F Pourvoi n° E 18-19.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. F... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de la succession de P... C... A..., épouse B..., par conséquent agissant en qualité d'administrateur légal de ses enfants L... et K... B..., 2°/ M. W... B... , 3°/ Mme L... B... , représentée légalement par son père, M. F... B..., 4°/ M. K... B... , représenté légalement par son père, M. F...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° B 18-13.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. U... X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... Q... X..., domicilié [...] , 2°/ à M. T... X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10500 F Pourvoi n° K 18-15.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Equip Buro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Solutions informatiques, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 914 F-D Pourvoi n° E 18-17.004 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme C... W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bureau de vérification chapiteaux tentes et structures, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme C... W..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme E... O..., épouse L..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme K...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° M 18-19.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme G...

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 917 F-D Pourvoi n° G 18-15.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements R... G..., société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement représentée par M. B... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, 2°/ M. R...

Il résulte des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail que lorsqu'un fournisseur a conclu avec une personne morale un contrat pour la distribution de ses produits et que le statut de gérant de succursale est reconnu au dirigeant de cette personne, le fournisseur, condamné à payer à ce dernier les sommes qui lui étaient dues en application de ce statut d'ordre public, auquel il ne peut être porté atteinte, même indirectement, n'est pas admis à réclamer à la personne morale, fût-ce pour partie, le reversement des sommes ayant rémunéré les prestations qu'elle a effectuées en exécution du contrat de distribution

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 887 F-D Pourvoi n° N 18-13.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Dream Objects, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° A 17-20.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... G..., domicilié [...] , 2°/ la société G...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10462 F Pourvoi n° R 18-17.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. K... V..., domicilié [...] , 2°/ la société K Prime, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. M...-L...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 877 F-D Pourvoi n° C 18-19.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bostik, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... T..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Applications adhésives de l'Artois, dont le siège social est situé [...] , 2°/ à M. I... M..., domicilié [...] , 3°/ à M. J...

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 868 F-D Pourvoi n° S 18-18.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. T... N..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur de M. R...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 865 F-D Pourvoi n° W 18-13.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alcome fonderie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F... X... épouse L..., 2°/ à Mme P... L..., domiciliées toutes deux [...], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont le siège est [...] , 4°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M. Y... I...

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10453 F Pourvoi n° Z 18-14.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société MJM N... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M. L...