Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 janvier 2020, 18-20.724

Mots-clés droit social

Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

22/01/2020

Numéro d'affaire

18-20.724

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10025

Résumé

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10025…

Extrait

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10025 F Pourvoi n° Y 18-20.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 la société Angiographie Saint-Augustin, société civile de moyens, dont le siège est [...] , agissant en la personne de son co-gérant le docteur J... domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-20.724 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B... F..., domicilié [...] , ayant un établissement [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Angiographie Saint-Augustin, 2°/ à la société [...] , société civile professio…