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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Volkswagen France, (anciennement dénommée Z... France), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société LS Auto, société anonyme, dont le siège est zone d'activité concertée d'Agen Sud, 47000 Agen, 2 / de M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société LS Auto, demeurant 20, place JB Durand, 47000 Agen, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Apart, société à responsabilité limitée, dont le siège est anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Axe Majeur automobiles, dénommée AMA, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Hervé X..., 3 / de Mme Mireille A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 4 / de la société SAAB France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

considérant que la Société générale n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de la société Daniel Porte consultants en se bornant à relever que le bilan pour l'exercice 1992 révélait un passif important et une perte, sans préciser en quoi la réduction brutale du crédit puis sa rupture n'avaient pas contribué à l'état de cessation des paiements, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles 1134, 1147, 1382 et 1383 du Code civil et de l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; et alors enfin que l'établissement de crédit dispensateur de crédit engage sa responsabilité lorsqu'en rompant la ligne de crédit qu'il avait octroyé, il fait perdre à l'emprunteur une chance de voir se réaliser un plan de

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après le rejet définitif de la traite à vue de 500 000 USD, le CCF a exigé le remboursement immédiat de l'avance sur devises de 2 908 372,63 francs consentie le 23 mai 1991 sur cette traite et prorogée à six reprises jusqu'au mois d'août 1991, a refusé de payer les chèques émis par les sociétés du groupe Y... et leur a enjoint de ne plus émettre de chèques ; que cette attitude brutale du CCF a interdit aux sociétés du groupe Y... d'assurer une échéance indispensable à leur survie et les a privées de toute possibilité de négocier avec succès un concours extérieur, entraînant dès le mois de septembre le dépôt de bilan des sociétés du groupe Y... ; qu'en estimant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au CCF, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

la Caisse régionale de crédit maritime mutuel "La Méditerranée" pour rupture de crédit, l'arrêt rendu le 4 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Caisse régionale de crédit maritime mutuel "La Méditerranée" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel "La Méditerranée" ainsi que celle de M. et Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1998) que la SARL Teasing, devenue par la suite Tooteam, ayant pour objet les recherches, études et conceptions graphiques, a été constituée le 20 mars 1991 entre MM. C..., E... Le Hir et Frassin, M. Le Hir étant désigné en qualité de gérant ; que le 11 janvier 1991, les trois associés ont cédé chacun partie de leurs parts à M. B..., qui a été nommé gérant le 1er décembre 1992 ; que les 1er mars et 27 juin 1994 respectivement, M. C... et M. Le Hir ont cédé la totalité de leurs parts à Mme A... et Mlle X... ; que les 10 et 28 juin 1994, Mme C..., secrétaire comptable à temps partiel, et Mlle Z..., dessinatrice d'exécution, ont démissionné de leurs fonctions au sein de la société Tooteam ; que le 26 septembre 1994, MM.

il résulte que la société Dispharm avait une mission d'information et non de négociation des conditions de contrats de vente, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du pourvoi ; que le moyen est sans fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Dispharm reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que la théorie du mandat d'intérêt commun n'était pas applicable en l'espèce, alors, selon le pourvoi, qu'il y a mandat d'intérêt commun lorsque le mandataire, comme le mandant, ont un intérêt personnel à mener à bonne fin la mission dont ils sont investis ; que les deux contrats du 17 décembre 1991 prévoyaient que la "promotion devra entraîner le développement des ventes des produits" et "qu'en rémunération de sa prestation, Dispharm aura droit à une commission fixée ...à 13 % du chiffre d'affaires ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expansion Française Papeterie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société Papeterie du Siècle, dont le siège est ..., 2 / de M. Dove X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1998) que, dans le cadre de plans de cession arrêtés par deux jugements du tribunal de commerce de Beaune du 24 juin 1994, le fonds de commerce et les actifs immobiliers de la Société commerciale des bourgognes de marque (SCBM) ont été acquis pour partie par la société Louis C... et pour partie par la société La Grande Cave, les parts sociales de la Société des grands vins à Vougeot (SGVV), filiale de la SCBM, étant cédées en totalité à la société La Grande Cave ; que, pendant la période de réorganisation qui a suivi ces cessions, les anciens salariés de la SGVV, repris par la société La Grande Cave, et ceux de la SCBM, repris par la société Louis C..., ont partagé des locaux communs ; qu'entre les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Uni Europe, dont le siège est ..., 2 / la société La Zurich, dont le siège est ..., et la branche maritime ...

Vu les articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 , ainsi que les articles 115 et suivants de la même loi ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, qui énonce exactement que l'UBN n'était pas créancière de la société Alliance, retient que faute de déclaration de sa créance au passif de la société Alliance, la créance de l'UBN serait éteinte, que l'UBN ne pouvait se dispenser d'exercer, en application des dispositions d'ordre public de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, son droit de revendication du prix auprès du liquidateur judiciaire de la société Alliance, que, faute de l'avoir fait dans le délai, elle n'a pas assuré la sauvegarde de son droit de suite, et que le liquidateur judiciaire de la société Alliance ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X..., pris en sa qualité de liquidateur des sociétés Endexel et Endex service, domicilié résidence "Sainte-Victoire", bât. F, ..., 2 / Mme Dominique A..., prise en sa qualité de liquidatrice des sociétés Endexel et Endex service, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Z... France, dont le siège est ..., 2 / de la société Pentax Handelsgegellschaft, dont le siège est Julius B... strasse 104, D 2000, Hambourg 54 (Allemagne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

il résulte de l'article 1315 du Code civil, que c'est au défendeur qu'il appartient de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, que pour rétorquer au grief de prorogation des effets de sa propre initiative dont elle faisait l'objet, la banque invoquait "la demande expresse de la société Seca " à cet égard ; qu'en exigeant par suite de la société Seca la preuve que la prorogation serait le fait de la banque, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt et le jugement, dont la cour d'appel a adopté les motifs, retiennent, hors dénaturation, que la lettre du 18 mai 1993, ne

par jugement du 5 juillet 1995, le tribunal mixte de Basse-Terre a condamné in solidum M. X... et la société AMTM à payer à la SMTA des dommages-intérêts et une indemnité de procédure ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... et la société AMTM font grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'ils s'étaient livrés à des actes de concurrence déloyale au préjudice de la SMTA et de les avoir condamnés à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors selon le pourvoi, que le choix d'un signe distinctif voisin de celui d'une autre société, telle que sa dénomination sociale n'est constitutif d'un acte de concurrence déloyale qu'à la condition que ce signe soit de nature à créer une confusion entre les deux sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) de Cayssac, dont le siège est ..., 3 / la société GSO 47, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 113, Petit Colayrac, 47550 Boé, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Fiat auto France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M.

par jugement du 24 juin 1994, converti en liquidation judiciaire le 3 août 1994, Mme X..., se prévalant d'un courrier du liquidateur en date du 10 novembre 1994 par lequel celui-ci avait confirmé qu'il n'avait continué aucun contrat au cours de la liquidation, a, le 11 juillet 1995, demandé au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du bail rural et l'expulsion des époux A... ; Attendu que M. X..., venant aux droits de Mme X..., décédée, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la renonciation de l'administrateur à la poursuite d'un contrat en cours n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation de la convention à son initiative, elle fait néanmoins acquérir au cocontractant le droit de faire prononcer en justice la résiliation du contrat ;

Vu les articles 1413 et 2114 du Code civil, 53 et 162 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier au profit duquel deux époux communs en bien se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'un des époux, prétendre aux répartitions faites dans le cadre de cette procédure collective mais, demeurant créancier de l'autre époux, peut faire valoir son hypothèque sur le produit de la vente de l'immeuble grevé, après paiement de tous les créanciers admis ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit foncier de France (la banque) a prêté aux époux Y... une certaine somme dont le remboursement a été garanti par une hypothèque inscrite sur l'immeuble commun, objet du prêt ;

Vu les articles 1413 et 2114 du Code civil, 53 et 162 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier, au profit duquel deux époux communs en biens se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun, ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'un des époux, prétendre aux répartitions faites dans le cadre de cette procédure collective mais, demeurant créancier de l'autre époux, peut faire valoir son hypothèque sur le produit de la vente de l'immeuble grevé, après paiement de tous les créanciers admis ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que le Crédit foncier de France (la banque) a prêté aux époux Y... une certaine somme dont le remboursement a été garanti par une hypothèque inscrite sur un immeuble commun ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 octobre 1997), que M. et Mme Jean-Guy X... ont assigné leur co-indivisaire, M. Franck X..., en réparation du préjudice résultant de la disparition d'un fonds de commerce de boucherie dépendant de l'indivision, lui reprochant de l'avoir fermé unilatéralement, alors que son exploitation lui en avait été confiée ; que M. Franck X... a objecté que son frère et sa belle-soeur n'avaient pas qualité pour agir, le fonds litigieux ayant été apporté en pleine propriété à la société en nom collectif qu'il avait constituée avec son frère ; que M. et Mme Jean-Guy X... ont soutenu que le fonds n'avait fait l'objet que d'un apport en jouissance ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Franck X... fait grief à l'arrêt de

il résulte qu'après consignation du prix d'adjudication, le liquidateur requiert du conservateur des hypothèques l'état des inscriptions, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et de procéder à la distribution du prix, qu'il dresse ensuite l'état de collocation au vu des inscriptions des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, que ce n'est qu'une fois qu'il a procédé à la clôture de l'ordre et à la radiation des inscriptions qu'il détermine les sommes dues aux créanciers qui ont été colloqués en temps utile et en effectue le paiement ; qu'il s'ensuit que le liquidateur ne peut être tenu de payer un créancier que sur présentation du bordereau de collocation qui lui a été délivré, même si ce créancier est titulaire d'une créance qui est née après le prononcé du jugement d'ouverture ;