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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 5 mai 2003), qu'en mars 2000, la société de droit portugais Somelos Tecidos, qui fabrique des tissus pour chemises, a demandé à son agent commercial depuis 1991, M. X..., s'il représentait une société turque commercialisant des tissus pour chemises ; que l'agent a répondu qu'il avait été contacté par plusieurs sociétés turques mais qu'il n'en représentait aucune, sans préciser que son épouse, agent commercial, représentait une société turque ; que le 30 mai 2000, le mandant a mis fin au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Somelos Tecidos reproche à l'arrêt d'avoir décidé que M.

par ordonnance de référé du 25 juillet 1997, en qualité d'administrateur provisoire avec mission d'administrer et de gérer cette société ; que par arrêt du 22 mai 2001, la société Lobos a été condamnée à payer diverses indemnités à l'un de ses salariés, M. B..., dont le contrat de travail avait été rompu consécutivement à la reprise par la société Sodiprest du chantier de nettoyage sur lequel il était affecté, faute de transmission par la société Lobos à la société Sodiprest, dans le délai de huit jours, des documents nécessaires au transfert de ce salarié ; que, soutenant que M. A... avait commis une faute en transmettant tardivement ces documents, la société Lobos l'a assigné en responsabilité ; Attendu que la société Lobos fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 septembre 2002), que le 30 janvier 1996, la société Menuiserie Charpente A. Richard a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur; que le 9 juillet 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente du fonds de commerce au profit de la société Nouvelle A. Richard ; que les actes ont été passés les 4 et 10 octobre 1996 par le liquidateur ; que M. Y... et Mme Y..., épouse Z...

il résulte des termes clairs et précis de cette clause que la franchise prévue à vocation à s'appliquer de façon globale à toutes les sommes dues au titre de la garantie d'actif et de passif souscrite ; qu'en décidant pourtant que la garantie devait être mise en oeuvre, alors que la somme due à ce titre n'était que de 140 635,60 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que la garantie devait jouer car il était précisé à l'article V de la convention que l'approbation des comptes au 31 décembre 1995 par le bénéficiaire "n'emporte ni dérogation aux présentes garanties ni exonération des engagements pris par le garant", sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de MM. X... et Y...

Vu les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société nouvelle des tranchants Fortor, mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession arrêté par jugement du 2 juin 1993, au profit de M. X..., agissant au nom d'une société à constituer ; que l'acte notarié de cession a été régularisé au nom de la société Fortor le 27 juillet 1994 ; que M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, a assigné cette société en paiement de sommes au titre de livraisons effectuées par l'entreprise cédée antérieurement au 2 juin 1993, en se prévalant d'une clause intégrée au plan de cession selon laquelle "le compte client du cédant, propriété du redressement judiciaire, arrêté au jour de la

par lettre du 26 avril 1994, la suppression de l'autorisation de découvert de 10 000 francs qu'elle leur accordait jusque là, qu'elle avait à plusieurs reprises, en 1996, demandé une régularisation sans délai des opérations ayant entraîné une position débitrice du compte et mis en oeuvre le 13 novembre 1996 une procédure d'interdiction d'émettre des chèques à l'occasion de l'émission d'un chèque insuffisamment provisionné ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux allégations relatives à une intention de nuire, a pu décider que les époux X... ne pouvaient prétendre avoir bénéficié d'une facilité de caisse et que la banque n'avait commis aucune faute en appliquant la réglementation alors en vigueur ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

il résulte de ses conclusions récapitulatives qu'il circonscrivait son recours aux chefs de décision relatifs à la demande de paiement de commission et à l'effet du protocole transactionnel en sollicitant le renvoi de l'affaire au fond devant la chambre civile de la cour d'appel ou, subsidiairement, devant le tribunal de grande instance, tandis que la société Havas Advertising sports demandait à titre principal de renvoyer au fond devant le tribunal de grande instance et, subsidiairement, de confirmer le jugement ; qu'ayant infirmé du chef de la compétence, la cour d'appel, qui devait, par application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, statuer sur le fond du litige dès lors que la décision attaquée était susceptible d'appel dans

Vu les articles 1382 du Code civil, L. 621-39 et L. 621-68 du Code de commerce ; Attendu, selon ces textes, que le représentant des créanciers et, après le jugement ayant arrêté le plan de redressement de l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan ont seuls qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en réparation du préjudice résultant de la diminution d'actif ou de l'aggravation du passif du débiteur causé par la faute d'un tiers, auquel il est reproché d'avoir provoqué l'ouverture de la procédure collective en rompant ses concours sans préavis ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. Z... contre la banque et le condamner à restituer à cette dernière les sommes reçues en exécution du jugement du 28 février

par jugement du 29 mai 1996, rectifié par jugement du 30 avril 1997, ayant condamné M. Y..., ès qualités, à payer au bailleur les loyers impayés et une idemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux ; que le liquidateur a interjeté appel du jugement puis s'est désisté de son recours ; que le bailleur a exercé contre M. Y..., pris personnellement, une action en responsabilité et paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant du défaut de paiement des loyers et des dégradations ayant affecté l'immeuble ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au mandataire-liquidateur, en charge de la liquidation du patrimoine du débiteur dans

il résulte de l'article L. 621-11 du Code monétaire et financer, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que les membres et agents de la COB sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ; que dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante invoquée par la troisième branche et, ayant relevé que la société CIC avait, à raison de sa profession, été destinataire d'informations couvertes par le secret prévu par l'article précité du Code monétaire et financier a pu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la sixième branche, statuer comme elle a fait, le litige l'opposant à M. X..., qui n'est pas le bénéficiaire du secret professionnel en cause, ne rendant pas légalement admissible la mesure sollicitée ;

Vu les articles L. 625-1, L. 625-4, L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société X..., dont M. Y... était le gérant de droit, a été mise en liquidation judiciaire le 2 février 1998 ; que par jugement du 27 juillet 1998, le Tribunal a prononcé à l'encontre de MM. Y... et X... une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale et toute exploitation agricole d'une durée de dix années ; Attendu que pour reconnaître à M. X... la qualité de cogérant, et confirmer le jugement concernant l'interdiction prononcée à son encontre, l'arrêt retient que le caractère fictif du contrat de travail invoqué par M. X...

considérant que le cautionnement souscrit par les époux X... n'était pas disproportionné aux motifs adoptés qu'il était convenu que le couple X... travaillerait pour la société Viennoiserie hyéroise et serait en conséquence rémunéré par la personne morale, sans vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel, si Mme X..., aveugle et invalide à 100 %, n'était pas privée de toute perspective d'activité rémunérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / que le créancier engage sa responsabilité envers la caution en lui faisant souscrire un engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ; que la caution qui n'est ni dirigeante ni associée de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société française de son désistement envers M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2002), que M. Y..., salarié de la Compagnie française de gestion (la société CFG) a, entre 1993 et 1997, exercé divers mandats sociaux au sein de plusieurs sociétés filiales de celle-ci ; que plusieurs avenants au contrat de travail de M. Y... ont modifié, en fonction de ses mandats dans les filiales, le montant des indemnités qui lui seraient dues en cas de licenciement et que la société CFG s'est obligée à ce qu'une indemnité de licenciement, fixée à un certain montant minimal, soit, dans cette éventualité, versée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (14 mars 2002 rectifié le 4 avril 2002), que, le 5 avril 1995, est intervenue une promesse unilatérale de cession d'actions d'une société 5/7 Etiquettes entre M. de X... Y... (le cédant) et M. Z..., agissant au nom et pour le compte de la société Auriac développement (la cessionnaire) pour faire pendant au cédant ; qu'un des articles de la promesse prévoyait que le cédant s'engageait à régulariser le contrat de travail d'un VRP, M.

il résulte que, quels qu'aient été les mobiles les ayant inspirées, les fautes commises par le gérant n'avaient pas causé à M. Paul X... un préjudice personnel distinct du préjudice social, la demande ne pouvait être accueillie ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Paul X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.

il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts ; que Mme X... ayant demandé à la cour d'appel la mise en oeuvre de la responsabilité civile de la Caisse du fait de l'inobservation de ces dispositions, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société et Mme X... font enfin grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la Caisse à payer à la société la somme de 87 190, 28 francs avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 1er juillet 1995, la société Confortluxe, mandant, a conclu avec la société Sylviajo, dont l'un des associés est M. X..., voyageur-représentant-placier (VRP), salarié de la société mandante, un contrat d'agence commerciale ; qu'à la suite de difficultés opposant les parties, la société Confortluxe, la société Syviajo, représentée par sa gérante, Mme X..., et M. X..., ont conclu le 9 janvier 1996 un procès-verbal de transactions constatant qu'il était mis fin aux différents contrats liant les parties ; qu'aux termes de cette convention, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 novembre 2003), que Mme X..., épouse Y..., exploitait depuis 1964 un fonds de commerce en collaboration avec son époux, M. René Y... ; que leur fils aîné, M. Jean-Luc Y..., né en 1960, après avoir participé à l'activité de l'entreprise de 1976 à 1980, a été embauché en 1980 en qualité de directeur technique ; que son frère, M. Christophe Y..., embauché en qualité de directeur commercial en 1986, a été licencié en 1998 ; qu'en 1999, M. Jean-Luc Y... a lui-même été licencié en raison de la cessation d'activité de son employeur ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., actionnaire, administrateur et salarié de la société Sferca, a été licencié par cette dernière ; que le 28 avril 1993, le conseil d'administration de la société Sferca a été réuni aux fins de déterminer les conséquences de ce licenciement ; que le même jour et à l'issue de cette réunion, un document a été établi et signé par M. X..., M. Y... et M. Z..., ce dernier agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président du conseil d'administration de la société ; qu'aux termes de ce document, M. X... s'engageait à céder ses actions à MM. Z... et Y..., ou aux personnes désignées par eux, pour une valeur de 3 375 000 francs ; que M.

par jugement du 21 décembre 2000 confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2003, le conseil de prud'hommes de Nice a décidé que la rupture du contrat de travail de M. Y... était imputable à la société Stratégie média conseil qui n'avait pas payé des sommes dont elle était débitrice ; que pour décider qu'il n'était pas démontré que l'association IPACA ait incité M. Y... à quitter son emploi pour l'attirer dans sa propre entreprise, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur la décision du conseil de prud'hommes qualifiant de licenciement abusif la rupture du contrat de travail, et s'est ainsi déterminée par un motif inopérant, en violation des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / qu'un comportement parasitaire ne résulte pas nécessairement d'une confusion dans l'esprit du public ;