Cour d'appel de Versailles, Ch civ. 1-4 copropriété, 14 avril 2026, 24/00822
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en date du 22 décembre 2023 en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement en date du 22 décembre 2023 en toutes ses dispositions.