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1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 octobre 2020), M. [C], ancien salarié de la société Sitral industrie, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle que la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. 2. Après avoir accepté l'offre d'indemnisation proposée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), M. [C] a saisi une juridiction de sécurité sociale à fin de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. 3. M. [C] a interjeté appel, le 19 août 2019, du jugement qui lui avait été notifié le 20 octobre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. [C] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son appel

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2019), Mme [X] a interjeté appel, le 30 mars 2017, d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à l'association Ker vie assistance (l'association). 2. La déclaration d'appel a été signifiée à l'association par acte d'huissier de justice du 11 mai 2017. 3. Par arrêt du 16 octobre 2018, une cour d'appel a partiellement infirmé le jugement et statuant à nouveau, a, pour l'essentiel condamné pécuniairement l'association au profit de Mme [X]. 4. L'association a formé opposition à cet arrêt. La cour d'appel a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'opposition. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'association fait grief à l'arrêt de déclarer

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10212 F Pourvoi n° C 21-11.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 M. [B] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-11.586 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Palais du fruit Montorgueil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2019) et les productions, [K] [W] est décédé le 22 janvier 2016, sans descendance, en l'état d'un testament authentique du 17 décembre 2013, confirmé par codicille daté du 13 décembre 2014, instituant, d'une part, Mmes [S] et [A] [N], ainsi que M. [T] [N] (les consorts [N]), légataires universels, d'autre part, différents légataires à titre particulier, parmi lesquels Mme [B]. 2. Des difficultés sont survenues entre eux pour le règlement de la succession. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

il résulte que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié travaillant isolément, a violé l'article 1231 du code civil, L 452-1 du code de la sécurité sociale l'article R 1512-12 du code du travail

l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle devant la juridiction du contentieux général peut uniquement porter sur la régularité de la décision de prise en charge et son bien-fondé au regard des conditions du tableau ; que relève en revanche de la compétence du juge de la tarification, la contestation du dernier employeur portant, non pas sur le bien-fondé de la décision de prise en charge, mais sur le fait que celle-ci résulte d'une exposition au sein l'un de ses établissements, en sorte que les dépenses afférentes doivent être retirées de son compte employeur ; qu'au cas présent, la société [4], qui ne contestait pas le caractère professionnel de la maladie de M. [E] devant

l'employeur engagée par lui était prescrite et en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en ses demandes ; 1° Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur engagée par M. [F], l'arrêt retient qu'un certificat médical de guérison apparente a été établi le 9 juillet 2009, date à partir de laquelle le versement des indemnités journalières a pu cesser si elles ont été versées ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif purement hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2° Alors que l'action en

l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver qu'après avoir retenu que la société [4] avait conscience du danger de risque de chute dans la Garonne couru par M. [E], risque qui s'était réalisé le 18 avril 2012, la cour d'appel qui a écarté la faute inexcusable de l'employeur aux motifs qu'il avait été mis à sa disposition un gilet de sauvetage le protégeant du risque de noyade et qu'il ne pouvait être pris aucune mesure de protection collective permanente au regard de la configuration des

l'employeur d'appliquer lesdits avenants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 135-1 et R 143-2 du code du travail et de l'article 1134 (articles 1103 et 1104 nouveaux) du code civil.

la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle était fondée à fixer, par sa décision du 25 janvier 2016, son taux d'incapacité permanente partielle à 7 %, à la date du 10 janvier 2016 ; 1°) ALORS QUE le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et ses qualifications professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait de l'examen clinique réalisé par le praticien-conseil du service médical que Monsieur [Z] se plaignait de lombalgies et présentait une marche sans boiterie possible aux trois modes, une distance main-sol à 22 cm, un test de Schober à

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire,

il résulte des articles R. 441-14 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, est satisfait lorsque l'employeur est à même de consulter le dossier dans la composition qu'il aura lorsque la Caisse prendra sa décision ; que par suite, c'est au prix d'une erreur que les juges du fond ont retenu qu'au-delà des documents au vu desquels la Caisse a effectivement statué, le dossier aurait dû comporter le certificat de prolongation d'arrêt de travail du 12 mai 2014 ; que dès lors, l'arrêt a été rendu en violation des articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, les services de la CPAM sont seulement tenus de mettre à la disposition de l'employeur les éléments qu'ils détiennent ; que dès lors, les juges du

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

par lettre d'observations du 24 juin 2016, de l'AVOIR condamnée à payer à l'Urssaf d'Ile-de-France les sommes de 139.615 € de cotisations et contributions sociales, 21.681 € de majoration complémentaire de redressement et 18.705 € de majorations de retard provisoires ; 1. ALORS QUE lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'Urssaf ; que cette taxation forfaitaire ne prive pas l'employeur de tout moyen de défense, celui-ci ayant encore le droit d'établir l'inexactitude ou le caractère excessif de l'évaluation initiale opérée par l'Urssaf ; que pour démontrer le caractère excessif et erroné

l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par le salarié personnellement exposé à l'amiante, l'arrêt attaqué a retenu qu'il « ne (pouvait) obtenir réparation d'un préjudice d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entr(ait) pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 », l'employeur ne « figur(ant) pas » dans la « liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice » de ce texte ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 septembre 2020), après avoir été rendue destinataire par M. [Y] (la victime) d'un certificat médical initial du 8 mars 2017, faisant état d'un « choc psychologique violent sur fond de harcèlement », la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) a reçu de l'employeur de la victime une déclaration d'accident du travail, accompagnée d'un courrier de réserves, le 14 mars 2017. 2. Ayant informé l'assuré et l'employeur le 23 mai 2017 de la nécessité d'une instruction complémentaire, la caisse a refusé de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle par décision du 13 juin 2017. 3. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2020), la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 12 avril 2012, par un salarié de la société [5] aux droits de laquelle vient la société [4] (l'employeur). 2. Par un arrêt du 7 juillet 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille du 4 décembre 2016 déclarant inopposables à l'employeur « les soins et arrêts de travail et toutes autres prestations prescrits » au salarié en relation avec sa pathologie. 3. L'employeur a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 septembre 2020), M. [B], (la victime), salarié de la société [4], filiale du groupe [5] (l'employeur), a souscrit, le 9 juin 2014, une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) pour des faits du 19 mai 2014. La caisse a notifié, le 15 septembre 2014, à l'employeur une décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. La victime a saisi d'un recours contre cette décision, ainsi que d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident, alors « que, selon l'article R.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 2020), la société [5] (la société), repreneur de la société [4] (le dernier employeur), a sollicité l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la prise en charge, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, du cancer broncho-pulmonaire primitif d'un des salariés de celle-ci. 2. La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 sont inscrites au compte spécial

2. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 2020), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) a procédé à un contrôle de la société [7], anciennement [6] (la société), au titre des exercices 2009 à 2011. Une lettre d'observations relative notamment à un redressement au titre de l'assujettissement à la CSG et à la CRDS des indemnités de mise à la retraite versées aux salariés de la société à la suite d'un congé fin de carrière, et à un redressement au titre de l'assujettissement à cotisations et contributions sociales de l'aide à l'autonomie versée aux salariés retraités de l'entreprise, a été notifiée le 12 octobre 2012, suivie d'une lettre de mise en demeure, le 5 décembre 2012. 3.