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la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin La CPAM du Haut-Rhin fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du pôle social du Tribunal de Grande Instance de Reims, d'AVOIR jugé que la CPAM du Haut-Rhin ne prouve pas que les conditions du tableau n°97 sont remplies en ce qui concerne la maladie déclarée le 22 septembre 2017 par M. [Y] [E] et d'AVOIR déclaré en conséquence que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [Y] [E] est inopposable à la société [3], 1/ ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la CPAM du Haut-Rhin précisait dans ses écritures qu' « à réception du jugement de première instance, [elle avait] sollicité le service médical afin que

l'employeur avait pris les mesures effectives pour préserver le salarié du risque de projection oculaire en s'assurant que ses consignes de sécurité soient bien respectées et en veillant à ce que les équipements de protection individuelle soient effectivement portés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) qu'en se fondant, pour débouter le salarié de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, sur le procès-verbal du CHSCT daté du 15 septembre 2011, en indiquant que le salarié se référait lui-même à cette pièce, alors pourtant qu'elle avait déclaré irrecevable cette pièce, communiquée

la salariée, sous forme « de limitation fonctionnelle des mouvements du coude associée à une perte de force de serrage de la main droite » n'étaient pas la cause directe et certaine de son licenciement pour inaptitude prononcé le 8 novembre 2015, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

l'employeur, et d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes en date du 8 février 2018 qui a déclaré opposable à la société Entreprise [2] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [I] [B] [J] ; ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladies professionnelles sont remplies ; que lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau de maladie professionnelle

la Caisse primaire d'assurance maladie d'EURE et LOIR de la maladie professionnelle de Madame [O] déclarée le 15 juin 2013 est inopposable à la [3] ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la prescription de deux ans pour la souscription d'une déclaration de maladie professionnelle court à compter du jour où la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre la maladie et une activité professionnelle ; que cette date ne se confond pas avec la date de la première constatation médicale ; qu'au cas d'espèce, pour fixer le point de départ du délai de prescription à la date du 23 novembre 2010, la Cour d'appel a retenu que la déclaration de maladie professionnelle mentionne cette date comme date de première constatation médicale, que tel est

la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée La Caisse primaire d'assurance-maladie de la Vendée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à la société [5] la décision de prise en charge du 11 février 2008 de la maladie professionnelle déclarée par Mme [S] au titre de la législation professionnelle ; alors qu'en jugeant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge d'un syndrome sous acromial (gestes répétitifs) avec rupture partielle du tendon en sous-épineux à l'IRM après inscription par le médecin-conseil sur la fiche médico-administrative du code-syndrome 057 AAM 751 correspondant à l'épaule douloureuse décrite par le tableau 57 A 1 du code de la sécurité sociale (arrêt, p. 4, avant-dernier §), ce qui

il résulte des articles R. 441-14 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, est satisfait lorsque l'employeur est à même de consulter le dossier dans la composition qu'il aura lorsque la Caisse prendra sa décision ; que par suite, c'est au prix d'une erreur que les juges du fond ont retenu qu'au-delà des documents au vu desquels la Caisse a effectivement statué, le dossier aurait dû comporter les certificats de prolongation de travail postérieurs au 31 janvier 2016 ; que dès lors, l'arrêt a été rendu en violation des articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, si l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale vise « les divers certificats médicaux détenus par la caisse », la Caisse satisfait

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [3] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [Y] et [O] de sa demande s'inscription au compte spécial des couts de la maladie de M. [E] et d'avoir dit bien fondée la décision de la [4] de maintenir sur le compte employeur de la société [Y] et [O] les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [E] ; ALORS QUE qu'une allégation contestée par une partie ne saurait être tenue pour un fait constant ;

il résulte de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale que la rente versée en cas d'incapacité permanente constitue une prestation servie par la CPAM à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'il en résulte que lorsqu'une décision de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale fixe la date de consolidation des lésions consécutives à un accident du travail et déclare inopposable à l'employeur l'ensemble des prestations servies par la CPAM au titre de ce sinistre postérieurement à cette date, la caisse régionale doit retirer des comptes employeurs permettant de déterminer la valeur de risques les dépenses afférentes à la rente servie au salarié en raison de l'incapacité permanente résultant de l'accident du travail ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juillet 2020), ancien salarié de la Société [6] ([6]), [E] [K] est décédé le 11 septembre 2004 des suites d'un carcinome. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a, par décision du 8 décembre 2011, reconnu le caractère professionnel de la pathologie et du décès et attribué à sa veuve une rente. Les ayants droit de la victime ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une demande d'indemnisation et ont accepté l'offre d'indemnisation qui leur a été faite. 2. La veuve a saisi le 19 mars 2012 une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, demande élargie le 15 septembre 2016 à la société [7], venant aux droits de la société [6].

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'[8] de l'Isère, aux droits de laquelle vient l'[8] de Rhône-Alpes (l'[8]), a notifié à la société [6] désormais appelée [5] (la société) deux lettres d'observations les 18 octobre 2013 et 6 décembre 2013, faisant suite à un procès-verbal d'infraction du 5 décembre 2013, suivies de mises en demeure le 17 mars 2014. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé des moyens Premier moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de valider les redressements critiqués et les mises en demeure délivrées le 17 mars 2014, alors : « 1°/ que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 2020), [Z] [P], salarié de la société [6], aux droits de laquelle vient la société [7] (l'employeur), a mis fin à ses jours à son domicile, le 23 janvier 2016. Sa veuve ayant établi le 1er mars 2016 une déclaration d'accident du travail, la [4] (la caisse) a pris en charge le suicide du salarié au titre de la législation professionnelle. 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge du suicide du salarié au titre de la législation professionnelle, alors : « 1°/ que le suicide d'un salarié en dehors de son temps

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2019), M. [H] (l'assuré), salarié de la société [3] (l'employeur) depuis le 1er octobre 2010, a présenté une thrombose complète de l'artère poplitée, entraînant son amputation du membre inférieur le 20 août 2014. 2. L'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident ou la maladie dont le salarié est victime revêt un caractère professionnel, la reconnaissance de la faute inexcusable, qui est indépendante de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2020), après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime, le 16 janvier 2004, l'un des salariés (la victime) de la société [3] (l'employeur). 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, alors : « 1°/ que le malaise survenu aux temps et lieu de travail est présumé être un accident du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'issue d'un

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par décision du 20 décembre 2013, la maladie déclarée le 8 juillet 2013 par l'un des salariés de la société [6], aux droits de laquelle vient la société [5] (l'employeur). Par décision du 24 avril 2014, la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle, le décès du salarié survenu le 24 août 2013. 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2020), M. [A] (le cotisant) ayant été pénalement condamné des chefs d'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacles sans licence et d'exécution d'un travail dissimulé, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) lui a notifié plusieurs mises en demeure, suivies de contraintes en vue du recouvrement des cotisations et majorations dues au titre des années 2017 à 2019. 2. Le cotisant a formé opposition aux contraintes devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 2019), Mme [S] (l'allocataire) a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2014. La date d'admission ayant été avancée au 2 août 2012, le ministère chargé de la défense lui a notifié un trop perçu d'indemnités journalières du 2 août 2012 au 31 janvier 2014. 2. L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 2020), la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine de Bretagne Ouest (le dernier employeur) a contesté l'inscription au compte employeur des dépenses afférentes à la prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles de plaques pleurales déclarées le 14 avril 2019 par un de ses salariés (la victime), employé en qualité de mécanicien du 12 juillet 1977 au 27 septembre 1977 et du 27 septembre 1978 au 31 juillet 2006. 2. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne (la CARSAT) ayant rejeté sa demande, le dernier employeur a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La CARSAT fait grief à l'arrêt d'

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 août 2020), M. [S] (la victime), salarié de la société [5], engagé par la société [6] (l'entreprise utilisatrice), a déclaré une « ostéonécrose semi-lunaire poignet gauche » prise en charge au titre de la législation professionnelle. 2. La [3] (la [3]) ayant imputé à son compte employeur, partie des conséquences financières de cette maladie professionnelle, l'entreprise utilisatrice a saisi, d'une demande de retrait, et, subsidiairement, d'imputation au compte spécial, la juridiction de la tarification. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2020), la [2] (la caisse) a pris en charge, le 26 mai 2016, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, la maladie déclarée par M. [R] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur). 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle sur le fondement de la présomption d'imputabilité, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau ; que le tableau des