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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet et Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° T 21-11.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022 L'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 3], venant aux droits et obligations de l'EPIC Charbonnages de France, a formé le pourvoi n° T 21-11.301 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 4], subrogé dans les droits des ayants droit d'[V] [M], 2°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [Adresse 2], ayant pour mandataire de gestion la caisse primaire d'assurance maladie de…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10547 F Pourvoi n° W 21-16.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022 M. [S] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-16.916 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 4], et le service contentieux [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 908 F-D Pourvoi n° X 21-11.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022 Mme [U] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-11.696 contre l'ordonnance n° RG : 18/00266 rendue le 3 décembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [W] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1008 F-D Pourvoi n° Q 21-15.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022 Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-15.783 contre l'ordonnance n° RG 20/00639 rendue le 5 octobre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [P] avocats, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée [D]-[P] avocats, 2°/ à M. [T] [P], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10582 F Pourvoi n° D 21-17.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-17.222 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à M. [S] [Z], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société SPFPL [L], dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société SPFPL [Z], dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale de [Localité 5], biologistes co-responsables Mme [Y] [L], M.

Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs et n'exclut pas celui opéré par le juge du fond saisi d'une contestation de la validité de la transaction

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° D 21-15.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 SEPTEMBRE 2022 Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-15.520 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la Société pour l'informatique industrielle (SII), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° K 21-11.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022 M. [O] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-11.892 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Airbus opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° E 21-12.071 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S], épouse [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° E 21-14.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 La société La Broche, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-14.394 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10555 F Pourvoi n° M 19-19.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 M. [J] [F], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 19-19.360 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [B] [I], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [F], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° Q 20-17.458 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 Mme [B] [O], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-17.458 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [H] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° C 21-12.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 M. [I] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-12.460 contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [N], de la SCP Spinosi, avocat de Mme [E], et l'avis de M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 452-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, 16, I, de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et 1er, I, 1° et 3°, du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 que la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) étant chargée d'assurer aux bénéficiaires du régime spécial le paiement des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, un salarié de la société EDF affilié à ce régime, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas tenu d'appeler la caisse primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun en cas d'action tendant à cette fin

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-5, alinéas 1 et 3, et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable au litige, et le second, alors en vigueur, que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul ou si l'employeur n'a pas déclaré à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail toute circonstance de nature à aggraver les risques

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° E 20-18.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La société Chubb European Group SE, société européenne, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Chubb European Group Plc, elle-même anciennement dénommée Chubb European Group Limited, elle-même anciennement dénommée Ace European Group Limited, venant aux droits de Chubb Insurance Company of Europe SE, société européenne immatriculée en Angleterre et au Pays-de-Galles, venant elle-même aux droits de Chubb Insurance Company of Europe, société anonyme, prise en sa succursale espagnole dite Chubb European Group SE, dont le siège est [Adresse 6], (Espagne), a formé le pourvoi n° E 20-18.070 contre…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme COUTOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10526 F Pourvoi n° E 21-13.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 M. [K] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-13.290 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : personnes handicapées), dans le litige l'opposant à la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10524 F Pourvoi n° C 20-22.875 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2021.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10505 F Pourvoi n° T 21-10.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-10.174 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10502 F Pourvoi n° V 21-12.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-12.844 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.