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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1119 F-D Pourvoi n° C 20-22.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-22.990 contre l'arrêt n° RG : 19/00040 rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [5], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2022 Sursis à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 762 F-D Pourvoi n° T 21-16.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme [K] [S], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 21-16.476 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10689 F Pourvoi n° F 21-18.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 OCTOBRE 2022 Mme [S] [X], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-18.949 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10734 F Pourvoi n° Q 21-14.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme [Y] [C], domiciliée zone d'activité de l'Ile au Pré 2, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-14.587 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société MMA IARD, 3°/ à la société MMA IARD assurance mutuelles, venant toutes deux aux droits de la société Covéa Risks, ayant leur siège [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° A 20-23.425 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [V] Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ la société Chubb European Group SE, venant aux droits de la société ACE, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Brand France, anciennement dénommée Harsco infrastructure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 20-23.425 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n° Z 21-13.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022 M. [N] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-13.101 contre les arrêts rendus les 24 septembre 2020 et 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'association Kan Ar Mor, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1080 F-D Pourvoi n° X 21-13.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022 La société Master technologie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-13.766 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [K] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [D] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. ROVINSKI, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10642 F Pourvoi n° X 21-11.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 M. [R] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-11.788 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'établissement [4], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10641 F Pourvoi n° B 20-23.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 La société Duparc et Geslin, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-23.656 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie Isère, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10639 F Pourvoi n° F 21-11.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 La société [3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-11.060 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10630 F Pourvoi n° H 21-11.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 1°/ la société [3], dont le siège est, [Adresse 1], 2°/ M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10629 F Pourvoi n° X 21-14.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 Mme [C] [J], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [X] [J], décédé, a formé le pourvoi n° X 21-14.318 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [6], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [5], dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité d'administrateur provisoire de la société [6], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège…

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10628 F Pourvoi n° R 21-13.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 Mme [M] [L] [Z], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° R 21-13.323 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10621 F Pourvoi n° C 21-18.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 Mme [O] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-18.210 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Haute-Normandie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10616 F Pourvoi n° E 21-14.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-14.624 contre l'arrêt n° RG : 19/08289 rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (Protection sociale), dans le litige l'opposant à Mme [C] [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10615 F Pourvoi n° D 21-14.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-14.623 contre l'arrêt n° RG : 19/08288 rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (Protection sociale), dans le litige l'opposant à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10614 F Pourvoi n° C 21-14.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-14.622 contre l'arrêt n° RG : 19/08286 rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1061 F-D Pourvoi n° U 21-10.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-10.175 contre l'arrêt n° RG : 15/05026 rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) et l'arrêt n° RG : 17/11608 rendu le 6 novembre 2020 par la même cour d'appel (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'établissement public à caractère industriel et commercial [3] (EPIC RTM), dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1060 F-D Pourvoi n° G 20-23.133 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 M. [E] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-23.133 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1058 F-D Pourvoi n° F 21-10.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-10.255 contre l'arrêt n° RG : 18/02911 rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.