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Selon l'article 21-4, alinéa 3, du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les maladies mentionnées aux tableau prévus par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel dès lors qu'est établi, après avis du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer, le lien avec l'exercice d'une activité entraînant affiliation de ce dernier, Dans ce cas, les durées d'exposition au risque et les délais de prise en charge définis par ces tableaux s'appliquent au régime des marins

La lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues. Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel, qui retient qu'une lettre d'observations faisant état d'une somme globale des cotisations et contributions sociales réclamées à un donneur d'ordre sur plus d'un an, sans ventilation année par année, des sommes dues, satisfait néanmoins aux exigences de l'article R.

Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables au délai minimum de dix jours francs devant s'écouler entre la réception, par la victime ou ses ayants droit et l'employeur, de la communication qui leur est faite par une caisse primaire d'assurance maladie, en application de l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, de l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de venir consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 (dans sa rédaction alors applicable) et la décision de cette caisse sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie

Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime

par lettre remise en main propre le 8 décembre 2014 au seul délégué syndical de l'entreprise, elle l'avait convoqué à une première réunion, fixée le 11 décembre 2014, ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire « pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 », que l'engagement de la négociation annuelle en 2014 a certes été tardif, mais antérieur au contrôle dont la société a été informée par le courrier de l'inspecteur du recouvrement daté du 15 décembre 2014, de sorte qu'il ne peut être sérieusement contesté que ces négociations ont bien été engagées au cours de l'année 2014 ; Que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, dont elle a fait ressortir

l'employeur ; que le jugement du conseil de prud'hommes [en réalité du TASS] de Foix est infirmé de ce chef ; que le 7 janvier 2008 Mme C... a présenté une réaction allergique à type de gêne respiratoire, alors que la société Alliance Multiservices était en train de nettoyer les vitres du bureau voisin du sien, la porte entre les deux espaces étant maintenue ouverte ; que transportée aux urgences, elle est restée en observation pendant une heure ; qu'un traitement anti allergique d'une durée de dix jours lui a été prescrit ; qu'à la demande de la société Michel Thierry Group, la société Alliance Multiservices a précisé par courrier du 14 janvier 2008 qu'elle avait utilisé du Mir Multi Usages concentré auquel elle avait ajouté dans la limite de 1 à 3 % de l'ammoniaque 20 % ou 30 % de façon à obtenir un produit concentré dilué à 10 % dans un litre d'eau ;

l'employeur. Il s'en déduit que l'accident survenu le 22 mai 2008 n'est pas dû à la faute inexcusable de l'employeur. Le jugement du conseil de prud'hommes de Foix est confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « au sujet de l'allergie du 22 mai 2008 (respiration de "solvants pulvérisés sur les gonds d'une porte située entre le bureau d'échantillonnage et le stock d'échantillonnage" selon la déclaration d'accident), le C.H.S.C.T. a, le 16 juin, tenu une réunion au cours de laquelle il a été indiqué "que mener une enquête de plus ne mènera[it] à rien", les membres de ce Comité estimant en outre qu'il "a[vait] été fait tout ce qu'il est envisageable" ; que le Médecin du travail a, quant à lui, dans son avis du 30 juin 2008, indiqué ne pas savoir comment Mme M...

il résulte de l'analyse des pièces produites par Madame B... K... qu'il a une rémunération mensuelle de 12.240 euros en qualité de gérant de la société COM 2 NETWORKS (5ème résolution AG du 27 avril 2015), il a perçu en 2015 une prime de 300.000 euros brute au travers de la holding EURL MACOM ; le résultat de la société COM 2 NETWORKS en 2016 est de 356.312 euros et a été affecté au compte report à nouveau portant celui-ci à 4.788.133,38 euros. Le résultat de la holding MACOM au 30 septembre 2015 est de 208.980 euros et des salaires et traitements versé s de 144.773 euros. Compte tenu de ces éléments, Monsieur P... C... est débouté de sa demande de suppression de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; ALORS QUE chacun des parents

il résulte que, durant les six mois ayant précédé le 2 juin 2017, le père avait été quasiment dans l'impossibilité de voir son enfant par le fait de la mère ; que néanmoins, la Cour a retenu, à titre de motif supplémentaire pour confier l'enfant à la mère, que le père « a pu poser des difficultés à Mme L... pour voir son enfant (...) au cours du mois de juin 2017 » ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 373-2, al. 2, et 373-2-11 du Code civil ; 9°) Alors qu' en retenant que le père « a pu poser des difficultés à Mme L... pour voir son enfant (...) au cours du mois de juin 2017 », sans répondre aux conclusions par lesquelles M. P... faisait valoir que c'est la distance que Mme L...

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2018), U... F... J... et G... K... sont décédés respectivement les [...] et 7 janvier 2011, laissant pour leur succéder leurs cinq enfants, X..., T..., R..., V... et E.... Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3. M. X... K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de salaire différé, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant pour débouter M.

Il résulte des pièces produites par l'intimé que de façon régulière Mme W... "criait sur son mari" devant témoins ; qu'elle "le prenait à partie sur tous types de sujets, autant professionnels que personnels". Même si ces attestations émanent de personnes en lien professionnel avec M. Y..., elles apparaissent crédibles et rejoignent les attestations de la famille de l'intimé sur le caractère colérique et outrancier de l'appelante en présence de sa belle-famille. Elles dénotent un comportement régulièrement irrespectueux vis-à-vis du conjoint. Ces faits sont constitutifs d'une violation grave ou renouvelée du lien conjugal rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux » (arrêt attaqué, p.

Considérant que l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; Considérant, en l'espèce, que par jugement en date du 12 mars 2014, le tribunal correctionnel de Créteil a déclaré Monsieur S... X... coupable de faits de corruption de mineur de plus de 15 ans commis le 13 septembre 2013 à Thiais ; Considérant qu'il ressort de I 'audition par les services de police de la mère de la victime des faits, Madame P... Q..., qu'elle avait remarqué que Monsieur S... X..., que son fils désigne comme un "voisin", le suivait et avait connaissance de ses habitudes ; Considérant qu'une pétition remise au bailleur le 20 septembre 2013 par Madame P...

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 juin 2017, pourvoi n° 16-17.872), le 15 mai 2006, M. N..., salarié de la société Eurothermie, devenue la société Ekynox, aux droits de laquelle vient la société d'Exploitation S... L..., a été heurté sur un chantier par un camion de l'entreprise, conduit par un autre préposé de l'employeur. 2. Il a assigné en réparation de ses préjudices l'employeur et son assureur, la société L'Auxiliaire, en présence de l'organisme social. Examen des moyens Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 3 décembre 2018), M. F..., qui était piéton, a été victime, le 15 mars 1994, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Maif (l'assureur). 2. Il a assigné l'assureur en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de la Cramif et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse travailleurs salariés. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches et sur le second moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

par jugement du 28 juillet 2004, retenu la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration de la rente et ordonné avant dire droit une mesure d'expertise médicale ; que Mme G... V... veuve W... et ses six enfants, Q..., C..., B..., S..., Y... et H... W... (les consorts W...) ont repris l'instance engagée devant la juridiction de sécurité sociale et obtenu par jugement du 26 septembre 2008, l'allocation de diverses indemnités au titre des préjudices extra-patrimoniaux de P... W... et de leurs préjudices personnels ; que les consorts W... ont alors saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) le 25 mars 2016 d'une demande tendant notamment à obtenir l'indemnisation des préjudices subis par P... W... ; qu'ils ont formé plusieurs recours contre les décisions de rejet du FIVA ;

2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 2019) et les productions, M. B..., victime d'un accident de la circulation survenu le 11 août 2008, alors qu'il travaillait en qualité de ripeur au ramassage des ordures ménagères pour le compte de la communauté de communes du Vinobre (l'employeur), assurée auprès de la société Groupama Méditerranée (l'assureur), a, par actes des 3 et 10 avril 2015, assigné son employeur et son assureur ainsi que la caisse devant le tribunal de grande instance de Privas en indemnisation de ses préjudices. Examen des moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La communauté de communes du Vinobre et la société Groupama Méditerranée font grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels actuels de M.

1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 6 novembre 2018), à l'occasion d'une procédure de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre son ex-épouse et lui, M. P... a confié la défense de ses intérêts à Mme F..., membre de la SELARL [...] avocats (l'avocat). Un désaccord s'étant élevé sur la rémunération de l'avocat, M. P... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande d'arbitrage des honoraires de l'avocat. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et le second moyen, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La qualité de non-professionnel est exclusive de l'application des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006

par jugement sous tutelle ou curatelle à la suite d'une de ces infections ; fibromyalgies, affections cervico dorsaux lombaires sauf si ces affections ont nécessité une intervention chirurgicale pendant la période d'arrêt de travail" ; que considérant que M. K..., qui a adhéré le 3 novembre 2005 à l'assurance de groupe, a été placé en arrêt de travail à compter du 26 mai 2006, soit pendant la période de carence de 12 mois, que néanmoins il a été pris en charge par l'assureur dans ce délai ; que, s'agissant de Mme K..., la question est sans objet puisque son placement en arrêt de travail est intervenu le 7 janvier 2018, soit après la fin du délai de carence ; qu'ainsi, le délai de carence litigieux n'a été appliqué ni à l'un ni à l'autre des appelants

par courrier du 28 février 2014 au vu de l'attitude des époux C... ayant fait divers achats, remboursé un autre prêt de manière anticipée et établi un chèque de 170 000 euros sur un compte Caisse d'Epargne début février 2014 ; qu'elle sollicite la somme de 389 417,84 euros comprenant le capital restant dû au 1er juin 2011, outre l'indemnité contractuelle d'exigibilité anticipée de l'article 9-2 du contrat initial, à distinguer de l'indemnité de remboursement anticipée ; que Monsieur et Madame C... exposent qu'ils ont cédé leur bien immobilier acquis avec le prêt du 1er juin 2011 selon compromis du 20 juin 2013 pour déménager et créer une société de vente d'électroménager à [...] et que la banque, qui en avait connaissance, leur a conseillé de ne pas