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2. Selon les arrêts attaqués (Nancy, 28 novembre 2018, n° RG 17/02.944, RG 17/02.945 et RG 17/02.946 ), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013 opéré par l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF), la société magasins généraux d'Epinal (la société) a formulé, le 23 mai 2013, une demande de rescrit social relative aux modalités de calcul de la réduction des cotisations employeur sur les bas salaires (dite " réduction Fillon "), puis demandé, au terme des opérations de contrôle, le remboursement des sommes qu'elle avait versées à ce titre pour les années considérées. 3. Ses demandes ayant été rejetées, la société a saisi de trois recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'URSSAF de Lorraine fait grief à l'arrêt de faire droit à ces recours, alors : « 1°/ qu' il résulte des articles L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2018 ), rendu sur renvoi après cassation (2ème civ., 15 juin 2017, pourvoi n° Z1616830), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (l'URSSAF), a notifié à la société Rexel France (la société), un redressement portant notamment sur des sommes versées à la suite d'un plan de départ volontaire. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer le redressement notifié à la société Rexel par mise en demeure du 18 décembre 2011 irrégulier et d'annuler le dit redressement, et dit que l'URSSAF

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2018) et les productions, S... D..., salarié de la société TBS, est décédé le [...] d'un cancer broncho-pulmonaire. Mme D..., sa veuve, a sollicité le 27 octobre 1995 la reconnaissance d'une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (la caisse). 2. La caisse lui ayant opposé un refus, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui est recevable Enoncé du moyen 3. Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour cause de forclusion sa demande de prestations au titre d'une maladie professionnelle déclarée au nom de son défunt époux et de la débouter, en

1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 15 mai 2018), la société Axiome (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des contributions d'assurance chômage et des cotisations à l'assurance de garantie des salaires (l'AGS) s'agissant des années 2012 et 2013 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile de France (l'URSSAF), s'agissant de l'établissement sis à Malakoff. L'URSSAF a lui adressé une lettre d'observations du 27 novembre 2014 et après avoir répondu aux observations de la société, lui a le 20 mars 2015 une mise en demeure. 2. La société a saisi la commission de

Il résulte de l'article L. 2261-15 du code du travail, rendu applicable par l'article 3, I, de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer aux accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels qu'il prévoit, que l'extension d'un accord par arrêté du ministre du travail rend les stipulations de l'accord obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ce dernier

Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation

Il résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision. Viole ce texte et l'article 1355 du code civil, la cour d'appel qui retient que le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations sociales acquittées en exécution d'un arrêt devenu irrévocable, sur des indemnités de départ à la retraite, a commencé à courir à compter de la décision du juge de l'impôt excluant ces indemnités des bases de l'impôt sur le revenu alors que cette décision n'avait fait naître aucune obligation de remboursement

Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la prescription quinquennale se substituant à la prescription triennale est seulement soumise à la constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par l'inspecteur du recouvrement. Le jugement de relaxe étant sans incidence, la cour d'appel qui a constaté l'établissement d'un procès-verbal pour travail dissimulé en a exactement déduit que la prescription quinquennale s'appliquait à la mise en demeure

Selon l'article L. 5422-9, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond, lesquelles doivent s'entendre de l'ensemble des gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

l'employeur au titre des sommes versées à titre indemnitaire dans le cadre de la transaction litigieuse ; ALORS QUE les sommes versées par l'employeur lors de la démission d'un salarié peuvent avoir, en tout ou partie, le caractère de dommages et intérêts s'il est établi qu'en réalité la rupture du contrat de travail a été provoquée par l'employeur ; qu'en décidant cependant que l'indemnité transactionnelle n'entrait pas dans l'assiette des cotisations sociales, bien qu'il ait été irrévocablement jugé (Poitiers, 19 mars 2014) que la rupture en cause s'analysait en une démission volontaire et non en une rupture provoquée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien (devenu art. 1355 nouveau) du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

l'Association Société Albigeoise d'Assistance, a cessé son activité de clinique le 31 décembre 1990 ; qu'en raison de la date de réalisation des actes médicaux litigieux, antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 qui s'applique à ceux réalisés à compter du 5 septembre 2001, la responsabilité du chirurgien est régie par les dispositions de l'article 1147 du code civil ; qu'il se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement de donner des soins attentifs, consciencieux, et, sous réserve de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; que la violation même involontaire de cette obligation, qui revêt la nature juridique d'une obligation de moyens, engage sa responsabilité contractuelle ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 novembre 2018), Mme Q... a été victime le 15 octobre 2009 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par Mme U..., assurée auprès de la société Areas dommages (l'assureur). 2. Après une expertise ordonnée en référé, elle a assigné en indemnisation de ses préjudices Mme U... et l'assureur, en présence de la Mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse (la MSA). Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Mme Q... fait grief à l'arrêt de liquider son préjudice corporel à la somme de 117 906,50 euros, montant auquel s'ajoute la créance de la MSA dans la proportion calculée par le tribunal, en conséquence, de condamner in solidum Mme U... et l'assureur à lui payer la somme de 117 906,50 euros, sauf à déduire les provisions déjà versées, et de condamner in solidum Mme U...

Ayant relevé que les blessures subies par un policier étaient la conséquence de sa chute purement accidentelle au cours de la tentative d'interpellation du conducteur d'un scooter qui s'enfuyait, une cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre ces blessures et le refus d'obtempérer et que le préjudice subi ne résultait donc pas de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 juillet 2018), le 10 juin 2014, M. X... a signé cinq bons de commande émis par la société Hvtcel et portant sur divers travaux d'aménagement intérieur d'une maison à rénover et a versé le même jour à celle-ci un acompte de 26 500 euros. 2. Le calendrier d'intervention de la société, conventionnellement arrêté, n'a pu être tenu et les relations entre les parties se sont interrompues en janvier 2015. 3. M. X... a assigné la société en résolution du contrat et réparation. Celle-ci a demandé, à titre reconventionnel, qu'il soit jugé que la rupture était exclusivement imputable à son cocontractant et a sollicité l'indemnisation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Hvtcel fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution des contrats conclus avec M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 septembre 2018), et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels le cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante présenté par X... D..., dont il est décédé le 16 septembre 2003. 2. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 mars 2010, Mme J... D..., Mme H... D... et M. U... D... (les consorts D...) ont saisi, en qualité d'ayants droit de X... D..., un tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Raguet, employeur de X... D.... 3. La société Raguet a fait l'objet d'une liquidation judiciaire

par contrat de travail à durée indéterminée, l'intéressé précisant qu'avant l'accident, sa durée mensuelle de travail était de 151,67 heures, alors qu'elle avait été de 169 heures au sein de la société Airflux ; que sa demande indemnitaire est calculée comme il suit : salaire net mensuel actualisé qu'il aurait perçu sans la survenance de l'accident : 2045,13 ; salaire net mensuel effectivement perçu au sein d'Air Flux pour un temps de travail ramené à 151,67 heures, avec prime d'astreinte mais sans avantage en nature : 1260,03 euros ; perte subie (2 045,13 – 1 260,03) x 53,68 mois = 42 144,16 euros ; que les pour les motifs sus-énoncés, le salaire net mensuel actualisé qu'aurait perçu M. Q... sans la survenance de l'accident était fixé à [1530,16 + (16604 x 9 % / 12 mois] / 8,03 x 9,88 = 2035, 91 euros ;

4. Selon l'arrêt attaqué, (Paris, 16 octobre 2018), la société Legeps, fondée par M. O... W..., qui en est le gérant, et par sa soeur, Mme D... W..., a été démarchée par M. C... , salarié de la société La Mutuelle du Mans assurances vie aux droits de laquelle se trouvent la société MMA vie assurances mutuelles et la société MMA vie (les sociétés MMA), qui lui a proposé, afin de faire fructifier ses excédents de trésorerie, d'adhérer à quatre contrats collectifs d'assurance sur la vie dénommés « MDM libres performances » et « MMA multisupports » les 16 juin 1997 (contrat n° [...]), 11 juillet 1997 (contrat n° [...]), 29 juillet 1997 (contrat n° [...]) et 31 mai 2000 (contrat n° [...]), sur lesquels a été versée la somme totale de 19 100 000 francs (2 911 776,23 euros) .

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2018), M. J..., infirmier libéral, a été victime le 16 décembre 2006 d'un accident de la circulation alors qu'il était passager du véhicule conduit par M. Q..., assuré auprès de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée - Groupama Méditerranée (l'assureur). 2. Après expertise, M. J... a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et orthophonistes (la CARPIMKO) et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé 3. En

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10171 F Pourvoi n° P 19-12.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 Mme W... V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-12.462 contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... Q..., domicilié [...] , 2°/ à M. L... M..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de Mme W... V..., défendeurs à la cassation. M. Q... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Considérant que M. I... a refusé de se soumettre à l'expertise génétique ordonnée le 23 juin 2015 ; que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que ce refus ne pouvait être justifié par la conception religieuse et éthique de la paternité personnelle à M. I..., étant précisé qu'en cause d'appel, il ne fournit aucune précision sur ce point ; Considérant que, comme le rappelle le tribunal, la loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre vingtième jour inclusivement avant la date de naissance de l'enfant ; que l'enfant est né le 18 septembre 2012, la période légale de conception s'étend donc du 25 novembre 2011 au 22 mars 2012 ; que Mme X... verse aux débats divers échanges intervenus notamment sur un site de rencontre d'où il résulte que M.