Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 mars 2020, 19-12.462

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

05/03/2020

Numéro d'affaire

19-12.462

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C210171

Résumé

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen fais…

Extrait

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10171 F Pourvoi n° P 19-12.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 Mme W... V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-12.462 contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... Q..., domicilié [...] , 2°/ à M. L... M..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de Mme W... V..., défendeurs à la cassation. M. Q... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. B…