Rechercher une décision

l'employeur au versement de l'intéressement 2009 qui a donc été calculé et réparti selon les modalités de l'accord du 26 juin 2010 ; Que l'intéressement 2009 a donc été versé courant 2010 à l'ensemble des bénéficiaires pour un montant s'élevant à 698 037 euros ; Qu'il est constant toutefois que l'arrêt infirmatif prononcé le 4 janvier 2011 a privé de cause le versement de ces sommes, dès lors qu'il était expressément dit que l'accord d'intéressement du 26 juin 2006 était désormais arrivé à son terme le 31 décembre 2008 et ne pouvait plus recevoir application ; Que même si la Banque Chaix a fait preuve de loyauté, en conséquence de l'aléa judiciaire dont était affectée la procédure devant la cour de Nîmes, cet élément à caractère moral n'est pas de

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 mars 2019), M. E... (la victime), salarié de la société publique locale assistance à la formation professionnelle des adultes de la Réunion (l'employeur), a souscrit, le 19 août 2014, une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial faisant état d'une « tendinite du supra épineux droit ». 2. Par décision du 2 février 2015, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle sur le fondement du tableau n°57 A « tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs ». 3. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen Enoncé du moyen 4.

considérant que les demandes de M. K... seraient irrecevables, au prétexte que le dispositif de ses conclusions ne mentionne pas les oeuvres revendiquées et se borne à demander à la cour d'appel de juger qu'il a justifié de sa qualité d'auteur sur ces oeuvres, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; alors 4°/ que les juges ne peuvent porter une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal ; qu'en considérant que les demandes de M. K... seraient irrecevables, au prétexte que le dispositif de ses conclusions ne mentionne pas les oeuvres revendiquées et demande seulement à la cour d'appel de juger qu'il a justifié de sa qualité d'auteur sur ces oeuvres, quand l'exposant demandait à la cour d'appel, dans le dispositif de ses conclusions de « Dire et juger que Monsieur N...

considérant que les demandes de M. Y... seraient irrecevables, au prétexte que le dispositif de ses conclusions ne mentionne pas les oeuvres revendiquées et se limiterait à demander à la cour d'appel de juger qu'il a justifié de sa qualité d'auteur sur ces oeuvres, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; alors 4°/ que les juges ne peuvent porter une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal ; qu'en considérant que les demandes de M. Y... seraient irrecevables, au prétexte que le dispositif de ses conclusions ne mentionne pas les oeuvres revendiquées et demande seulement à la cour d'appel de juger qu'il a justifié de sa qualité d'auteur sur ces oeuvres, quand l'exposant demandait à la cour d'appel, dans le dispositif de ses conclusions de « Dire et juger que Monsieur X...

considérant que M. Y... n'aurait ni listé, ni identifié les oeuvres sur lesquelles il revendiquait des droits d'auteur, et qu'il n'aurait pas décrit leur originalité, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposant, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; alors 3°/ que la cour d'appel est tenue de statuer sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. Y... demandait à la cour d'appel de « Dire et juger que Monsieur I... Y... a dûment justifié de sa qualité d'auteur sur les oeuvres revendiquées », les oeuvres revendiquées étant très nombreuses et énumérées dans des tableaux, régulièrement versés au débat ; qu'en considérant que les demandes de M.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 10 septembre 2018), rendu en dernier ressort, le 1er décembre 2014, Mme B... (l'adhérente) a adhéré au syndicat mouvements associations CFDT ÎIe-de-France (le syndicat). 2. Un litige avec son employeur étant survenu, elle a obtenu l'assistance du syndicat jusqu'au stade d'un entretien, intervenu en décembre 2014, préalable au licenciement. 3. Reprochant au syndicat un manquement à son obligation d'assistance juridique postérieurement à cette date, l'adhérente a, par déclaration au greffe du 22 mars 2018, demandé sa condamnation au remboursement des cotisations acquittées de décembre 2014 à août 2017 et au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a adressé à la société Blanc transports véhicules (la société) une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement. Après observations de la société et réponse de l'inspecteur du recouvrement, l'URSSAF a ensuite notifié à la société une mise en demeure, puis lui a décerné une contrainte le 3 février 2017. 2. La société a formé opposition à cette contrainte. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la mise en demeure délivrée par l'URSSAF le 27 décembre 2016, alors «

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-23.883), M. B..., salarié de la société Castanetto BTP (la société), a déclaré, le 16 décembre 2013, une maladie qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, dans le cadre de la législation professionnelle. 2. La société a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société la prise en charge litigieuse, alors « que la teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 mai 2019), M. I..., salarié de la société [...] (l'employeur), a adressé, le 6 novembre 2015, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial du 13 octobre 2015 faisant état d'une hypoacousie. 2. La caisse ayant pris en charge cette affection au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que le

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 2018), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a notifié à la société Data Mailing, aux droits de laquelle vient la société Arvato service France (la société), plusieurs chefs de redressement, puis une mise en demeure, le 3 décembre 2012. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 5, alors : « 1°/ que pour le calcul de la réduction Fillon, le montant du SMIC mensuel à prendre en considération ne peut être supérieur à 151,67 fois le SMIC horaire, soit à l'époque des faits (janvier 2010) la somme de 1 343,80 euros (8,86 euros x 151,67 heures) ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 mai 2019), l'établissement sis à Chanceaux-sur-Choisille de la société Sud-Est prestation (la société) a repris le 31 octobre 2014 deux établissements précédemment exploités, d'une part, par la société Sud-Est Dessos, et d'autre part, par la société Euro Meat Services. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Val de Loire (la CARSAT) a notifié le 24 mai 2016 à la société, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux de cotisations de 9,03 % à effet du 3 novembre 1994, de 11,28 % pour l'exercice 2015 et de 13,39 % pour l'exercice 2016. 2. La société a saisi d'un recours la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2019), M. P... (la victime), salarié de la société [...] (l'employeur), a été victime le 21 janvier 2015 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels. Il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Sur le moyen Enoncé du moyen 2. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable, alors : « 1°/ que l'arrêt attaqué constate que l'accident a été causé par le basculement de la machine sur laquelle travaillait le salarié qui lui a écrasé la jambe ; qu'en déclarant néanmoins que la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2018), M. D... (la victime), salarié de la société Néo Sécurity (l'employeur), a été victime le 3 avril 2011 d'un accident vasculaire cérébral, aux temps et lieu du travail. Il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Sur le moyen Enoncé du moyen 2. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, alors « que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, constitutif d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF d'Île-de-France a procédé au redressement des cotisations dues par la société Cognac Jay Image, aux droits de laquelle vient la société Arkena (la société), et lui a notifié à cette fin une mise en demeure le 17 juillet 2012. 3. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1° / que l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 stipule « de même, peuvent continuer à produire leurs effets les adhésions conclues par des entreprises n'entrant pas dans le champ de l'accord, mais admises

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF d'Île-de-France a procédé au redressement des cotisations dues par la société Cognac Jay Image, aux droits de laquelle vient la société Arkena (la société), et lui a notifié à cette fin une mise en demeure le 10 août 2012. 3. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1°/ que l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 stipule « de même, peuvent continuer à produire leurs effets les adhésions conclues par des entreprises n'entrant pas dans le champ de l'accord, mais admises par

par jugement devenu définitif de ce tribunal en date du 13 février 2011,faisant suite à une deuxième expertise technique réalisée par le docteur X... ; que le médecin traitant de Mme I... P... avait initialement établi le 17 novembre 2010 un certificat médical de rechute de l'accident du 25 mai 2000, qui avait été pris en charge par la caisse à ce titre ; que du fait de la modification de la date de consolidation, la lésion constatée le 17 novembre 2010 ne pouvait plus constituer une rechute ; que la caisse a donc été invitée par le tribunal à reprendre l'instruction de la déclaration d'accident de travail établie par Mme I... P... le 27 octobre 2011 et réceptionnée par la caisse le 15 novembre 2011 ; que la caisse a régulièrement procédé à cette

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2018), la société Sanofi, venant aux droits de la société Sanofi-Aventis (la société), a fait l'objet d'un contrôle de l'assiette des cotisations sociales portant sur les années 2007 et 2008 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 12 mars 2010. 3. La société a notamment contesté les chefs de redressement n° 4, relatif aux droits d'invention, et n° 9 et 10 relatifs à des avantages de retraite servis par l'employeur. 4. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci après annexé 5.

considérant que M. A... n'avait pas respecté le principe du contradictoire sans rechercher, comme elle y était invitée, si les éléments qu'il lui était reproché de ne pas avoir communiqué à son contradicteur ne lui avaient pas été adressés antérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article 5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; ALORS, 5°), QUE'en matière de discipline des avocats, il appartient à l'autorité de poursuite d'établir la matérialité du manquement qu'elle entend faire sanctionner ; que l'avocat fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ; qu'en se déterminant par des considérations dont il résulte qu'elle a

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mai 2019) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 décembre 2015, pourvoi n° 14-26.649), un incendie s'est déclaré dans un immeuble appartenant à la société 53 SCI Roosevelt, exploité par la société Placo sud en qualité de locataire, ces deux sociétés étant assurées, la première pour les murs, la seconde pour son activité commerciale, au titre du risque incendie auprès de la société Generali Iard. 2. Il est établi que M. Y... , mécanicien, assuré auprès de la société Aviva assurances, et M. W... B..., salarié de la société Placo sud, ont été à l'origine de cet incendie accidentel au cours duquel M. T... B..., gérant de la société Placo sud, a été blessé. 3. La société 53 SCI Roosevelt et la société Placo sud ont assigné leur assureur en paiement d'indemnités contractuelles.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mars 2019), le 9 décembre 2011, alors qu'il était en service dans un poste de police, M. H..., gardien de la paix, a subi un traumatisme à l'oreille gauche à la suite de la déflagration produite par le tir d'une arme de service déclenché par son collègue, M. D.... 2. M. H... a saisi le président d'un commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'expertise et de provision. 3. À la suite du dépôt de son rapport par l'expert désigné, M. H... a demandé à la CIVI de l'indemniser de ses préjudices, tandis que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), invoquant l'absence d'infraction et la nature accidentelle des faits dont avait été victime le requérant, a conclu à l'irrecevabilité de sa demande.