Cour d'appel de Nancy, 5ème Chambre, 20 mai 2026, 26/00223
Cour d'appelLa cour dit qu'il en sera fait mention en marge de la minute de l'arrêt du 2 juillet 2025 et des expéditions qui en seront délivrées aux parties. Les parties garderont à leur charge les dépens exposés dans la procédure.
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La cour dit qu'il en sera fait mention en marge de la minute de l'arrêt du 2 juillet 2025 et des expéditions qui en seront délivrées aux parties. Les parties garderont à leur charge les dépens exposés dans la procédure.