Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 avril 2026, 25/02362
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent. La cour déboute la Carsat Languedoc-[Localité 3] de sa demande au titre de l'appel abusif. La cour ordonne à mme [h] [w] de payer à la carsat languedoc-[localite 3] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
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La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute la Carsat Languedoc-[Localité 3] de sa demande au titre de l'appel abusif. La cour ordonne à mme [h] [w] de payer à la carsat languedoc-[localite 3] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.