Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 avril 2026, 23/03620
Cour d'appelLa cour modifie le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 26 octobre 2023. L'action en répétition de l'indu, introduite par la société [B] par exploit du 19 octobre 2022, est irrecevable.
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La cour modifie le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 26 octobre 2023. L'action en répétition de l'indu, introduite par la société [B] par exploit du 19 octobre 2022, est irrecevable.