Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 30 novembre 2023, 22/01511
Cour d'appel30/11/2023 ARRÊT N° 571/23 N° RG 22/01511 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXUQ MS/MP Décision déférée du 28 Mars 2022 - Pole social du TJ d'ALBI 20/311 F. ALZINGRE CPAM DU TARN C/ [1] INFIRMATION EXPERTISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE CPAM DU TARN SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE [1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Séverine FAINE, avocate au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de…